Messire,
Conformément à votre requête, la commission à bâtis à votre usage un contrat qui scellera j'en suis sur, une coopération longue et fructueuse pour nos intérêts.
- I. Des engagements impérissables de la Commission
- La Commission est une multinationale privée originaire et ayant son siège au Caskar, elle couche sur papier par la présente son autonomie et sa non-dépendance vis-à-vis du pouvoir de Setan
- Il est entendu que les octroies de droit de construction donné par la Flavie concerne uniquement des terrain de l’État sur lequel il exerce sa souveraineté et qui son libre à l’acquisition de propriété
- La Commission étant une entreprise privée, il est entendu qu'elle ne peut jouer de rôle politique quelconque dans le pays, ni prendre partis de manière formelle dans un éventuel préjudice entre ce dernier et un autre état tiers.
- Aucune construction ne sera d'ordre militaire ou cachée aux yeux du gouvernement d'accueil.
- Aucun ajout au projet de division validé ne sera entamée sans approbation préalable du gouvernement légitime d'accueil.
- II. Du projet de division
- La division, une fois validée par le gouvernement Flave, s'installera sur les lieux indiqués par le plan de cette dernière sur lequel le gouvernement aura basé sa décision.
- Les installations seront sous souveraineté Flave mais sous possession privée de la Commission.
- Les employés de cette division seront pour la main d’œuvre, exclusivement composé de Flave, sauf dans le cas ou du sur-emplois contraindrait la commission à faire venir de la main d’œuvre étrangère, tant que cela est en accord avec le gouvernement.
- Les instances de directions, quelque soit le poste, le lieux ou la charge, seront occupées par des individus natif et de culture Caskar, la Commission se réserve le droit de choisir ces directeurs et cadres.
- Le salaire minimal versé à chaque employés correspondra aux critères fixés par les lois en vigueur dans le pays.
- III. Des conséquences annexes
- Il est de commun accord que la Commission s'engage à respecter les lois, payer les taxes et se soumettre aux contrôles prévus par la loi flave.
- En acceptant une division sur son sol intégrant un réseau de Scenochas, la Flavie est en conséquence reliée au reste du dit réseau lui permettant de faire venir ce qu'elle désire depuis les autres divisions Emprésiales tant que cela est commerçable légalement.
- En acceptant des installations stratégiques (Aéroports, Ports), la Flavie fait preuve de confiance étendue à la Commission, en gage de remerciement, elle se verra en conséquence reconnue comme un état compagnon, ce qui lui octroi de fait le droit de participer à l'élection de l'Empresior en plus de recevoir automatiquement un siège par le fait d’accueillir une division.
- Toutes les usines présentes sur le sol Flaves sont destinées à permettre une autonomie de la division.
- L'intégration à l'Empresio ne signifie en rien le rattachement à une sphère d'influence d'un pays quelconque, y comprit le Caskar; elle n'entend pas non plus l'entrée dans une organisation face à laquelle le pays aurait des obligations.
[right]Fait à Sipar le 30 septembre 2039[/color]
Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
Royaume de Flavie
Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances
Royaume de Flavie
Sylvie Olbanie, Directrice de la Compagnie Navale
Porte Parole de la Commission[/right]
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[spoiler=carte]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/33/w7xk.png][img]https://zupimages.net/up/19/33/w7xk.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/33/52p3.png][img]https://zupimages.net/up/19/33/52p3.png[/img][/url]
[hrp : il manque juste les dirigeables sur la légende]
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[spoiler=dispositions complémentaires]
[center]Décret d'application du 21 avril 2040 relatif aux dispositions complémentaires[/center]
La Ministre présente des dispositions complémentaires ayant pour but de protéger l'économie flave dans un premier temps et de fournir les garantis nécessaires afin de rassurer les acteurs flaves inquiets. Les dispositions pourront être modifiées ultérieurement. Ces dispositions sont prises conjointement par le Ministère de l'Economie et des Finances, la Commission de Contrôle de la Concurrence et des abus Commerciaux des Entreprises (3CACE) et le Fond d'Investissement Flave (incluant son Agence "l'Autorité de l'Import-Export") qui seront chargés de l'exécutions, du contrôle et du pouvoir de sanction (le cas échéant, selon leur rôle)
- Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composants électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), la vente des produits est prioritairement réservée aux autres usines de le division afin d'assurer son autonomie.
- Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composants électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), seuls les produits à niveau technologique supérieur à celui possédé par les entreprises flaves pourront vendre sur le sol national leurs productions intermédiaires selon les règles nationales.
- Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
- Division flave
- Autres divisions
- Pays disposants d'un traité avec la Flavie
- Autres pays
- Pour les usines de matériaux composites, de systèmes d'exploitations, d'ordinateurs et d'usine de composantes électroniques prévues par la carte et le contrat et considérées comme usine de productions intermédiaires à la finalité de la division (l'aviation), les acteurs économiques flaves pourront également se fournir auprès de ces entreprises pour les productions de niveau technologique égal à celui possédé par les entreprises flaves si ces dernières sont en incapacités de répondre à la demande.
- Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
- Nationale flave
- Division flave
- Autres divisions
- Pays disposants d'un traité avec la Flavie
- Autres pays
- Pour les entreprises de réacteurs, avions, hélicoptères, drones et dirigeables, prévues par la carte et le contrat et considérées comme usines de productions terminales à la finalité de la division (l'aviation), l'ensembles de produits proposés peuvent être vendus librement sur le marché national selon les règles nationales.
- Est ainsi privilégié pour les produits des conditions précédentes l'achat auprès de (dans l'ordre du prioritaire au moins favorisé) :
- Division flave
- Autres divisions
- Pays disposants d'un traité avec la Flavie
- Autres pays
- L'ensemble des règles et Loi nationales s'appliquent à l'ensemble de ces entreprises (incluant également le réseau Schenochas), y compris les règles relatives à la production, aux salariés (et droit du travail), à la vente et aux importations/exportations. Les taxes et impôts flaves s'appliquent à ces entreprises conformément aux lois.
- Les ports et aéroports prévues par la carte et le contrat sont privés. Leur gestion, leur entretien et leur exploitation relève strictement de la division. Seule une activité (notamment en terme de marchandises) en rapport directe à l'activité de la division flave et nécessaire à celle-ci pourra y être pratiquée. Il est strictement interdit d'avoir recours à ces installations pour réaliser des imports/exports vers et depuis la Flavie pour des activités étrangères aux besoins de la division flave (incluant le réseau Schenochas) qui seront dès lors considérés comme activités illégales et frauduleuses (par ailleurs, l'entrée et la sortie de personnes étrangères à l'activité de la division, y compris de nationalité flave ou caskare, sera considérée comme irrégulière). Les ports et aéroports sont également soumis aux règlementations flaves, notamment en matière d'import/export. Les taxes et impôts flaves s'appliquent conformément aux lois.
- Afin d'éviter le bouleversement de l'organisation économique flave, le réseau Schenochas doit permettre la mise en relation avec les autres divisions et pays du monde. Il est autoriser à racheter des productions flaves (pour pouvoir les revendre) et à vendre en flavie uniquement des produits non fabriqués en Flavie et dont la Flavie ne dispose pas de capacité de production (sauf cas exceptionnel d'une demande supérieure à l'offre). Seront notamment privilégiés les produits fabriqués dans les autres divisions et les pays des autres divisions non disponibles initialement au commerce en Flavie.
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Adoption :
Du Parlement : 27 mars 2040
Du Roi : 21 avril 2040 -promulgation-
Entrée vigueur : 22 avril 2040[/center]
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