ATTENTION : Suite à un changement constitutionnel, ce schéma n'est plus à jour
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Partie II : Les Étapes du vote d'une loi
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Schéma des étapes du vote d'une loi[/center]
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L'initiative et le dépôt
En Ennis, seul le Gouvernement et le Président Fédéral, moyennant un contreseing du Chancelier pour ce dernier, peuvent préparer des projets de lois et les déposer au Bureau du Président du Dáil afin qu'ils soient examinés puis voter par les deux chambres législatives.
L'Examen du Dáil
Maximum 7 jours après le dépôt du projet de loi, le Président du Dáil organise l'examen du texte qui se déroule toujours en 3 phases:
- Séance de Questions au Gouvernement
Les Séances de Questions au Gouvernement sont hebdomadaires en Ennis. Cependant, ces séances-ci sont différentes de celles ayant lieu chaque semaine. En effet, durant celles-ci, les questions des députés ne peuvent porter que sur le projet de loi à l'origine de l'organisation de cette séance alors que, durant les Questions au Gouvernement hebdomadaires, le thème des questions est totalement libre. L'objectif de ces séances est de permettre à l'auteur du projet de loi de répondre aux interrogations et/ou critiques éventuelles des députés ainsi que de présenter son texte et de le défendre. La Séance de Questions au Gouvernement doit se faire, au plus tard, 3 jours avant la date-limite de dépôt des amendements.
- Dépôt des Amendements
Les députés peuvent déposer leurs projets d'amendements au Bureau du Président du Dáil dès l'annonce du projet de loi, c'est-à-dire, une fois que l'examen du texte est débuté par le Président du Dáil. Le Dáil est la seule chambre législative à pouvoir amender un texte. De plus, seuls les groupes parlementaires, c'est-à-dire, une formation de, minimum, 5 députés inscrite auprès du Président de la chambre basse, peuvent proposer un amendement. La date-limite de dépôt est fixée, au minimum, 6 jours après le début de l'Examen et, au maximum, 21 jours après.
(A noter que les traités et accords internationaux ne peuvent pas être amendés, évidemment .)
- Vote des Amendements
Une fois les différents amendements déposés, les députés vont les voter afin de les valider ou non. Pour être validé, un amendement doit recevoir le vote favorable de la majorité simple des députés du Dáil. La séance de vote des amendements doit avoir lieu, au minimum, le lendemain de la date-limite du dépôt et, au maximum, 14 jours après.
Le Vote du Dáil
Minimum 3 jours (et maximum, 14 jours) après que le texte ait été amendé par les députés, il est voté par ces derniers. Pour être validé par le Dáil, un projet de loi doit recevoir le vote favorable d'une majorité simple (plus de 50%) sauf s'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Dans ce cas, le projet doit recevoir le vote favorable d'une majorité qualifiée de 60%.
Si le texte est validé par le Dáil, il est transféré vers la deuxième chambre législative, le Seanad. Si le texte est refusé, le parcours du projet de loi s'arrête ici.
L'Examen du Seanad
Maximum 14 jours après la validation du projet de loi par le Dáil, le Président du Seanad organise l'examen du texte qui ne se déroule qu'en une seule phase, contrairement aux 3 de l'Examen du Dáil. Durant cette phase, l'auteur du projet de loi est invité à répondre aux questions et critiques des sénateurs ainsi que de donner son avis sur les modifications réalisées par la chambre basse.
Le Vote du Seanad
Minimum 3 jours après l'Examen du Seanad (ou maximum, 14 jours), le projet de loi est voté par les sénateurs. Pour être validé par le Seanad, un projet de loi doit recevoir le vote favorable d'une majorité simple (plus de 50%) sauf s'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Dans ce cas, le projet doit recevoir le vote favorable d'une majorité qualifiée de 60%.
Si le texte est validé par le Seanad, il est envoyé à la Cour Suprême. Si le texte est refusé, le projet retourne au Dáil pour être de nouveau examiner par ce dernier afin qu'il fasse des modifications. Lorsque le projet de loi est renvoyé au Dáil, le Seanad informe la chambre basse des raisons du refus afin que celle-ci puisse les prendre en compte.
Le projet de loi peut être renvoyé 2 fois vers le Dáil. S'il est refusé une 3e fois par le Seanad, il est envoyé au "An Leabhar Nótaí" (trad: "
Le cahier"), c'est-à-dire, qu'il est mis en attente et sera voté lors de la prochaine législature. Si le texte est encore une fois refusé, après son passage au "An Leabhar Nótaí", le parcours du projet de loi s'arrête ici.
Adoption et Promulgation
Maximum 2 semaines après le vote du Seanad, le projet de loi est examiné par la Cour Suprême qui va s'assurer de sa constitutionnalité. Si le projet respecte la Constitution, il sera envoyé au Président Fédéral qui le promulguera dans les 14 jours après la fin de l'examen de la Cour Suprême sur la constitutionnalité du texte.
Si le texte ne respecte pas la Constitution, il est renvoyé au Dáil pour que celui-ci fasse les modifications nécessaires pour rendre le texte conforme à la Constitution.[/justify]
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Schéma des étapes du vote d'urgence d'une loi[/center]
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Le vote d'urgence
Le vote d'urgence d'une loi est une procédure exceptionnelle qui ne peut être activée que dans 2 cas:
- En cas d'urgence économique ou sociale à l'échelle fédérale
- En cas d'état de guerre
Un de ces deux cas doit être reconnu par le Président Fédéral pour que les projets de loi puissent suivre cette procédure particulière. L'objectif de celle-ci est de permettre une réaction plus rapide du pouvoir en cas d'urgence.
L'initiative et le dépôt
Comme pour le vote d'une loi de façon conventionnel, seul le Gouvernement et le Président Fédéral peuvent préparer des projets de lois et les déposer au Bureau du Président du Dáil afin qu'ils soient examinés puis voter par les deux chambres législatives dans le cadre d'une procédure de vote d'urgence. La seule différence avec l'initiative conventionnelle est que le Président Fédéral n'a pas besoin du contreseing du Chancelier pour déposer un projet de loi au Bureau du Président du Dáil lors d'un vote d'urgence.
Premier Vote du Dáil et An Leabhar Nótaí
Dès le dépôt du texte, et au maximum deux jours après, les députés du Dáil sont invités à voter en faveur ou en défaveur du texte. Pour être validé par le Dáil, le projet de loi doit recevoir le vote favorable d'une majorité simple (plus de 50%) sauf s'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Dans ce cas, le projet doit recevoir le vote favorable d'une majorité qualifiée de 65% dans le cadre d'un vote d'urgence.
Si le texte est validé par le Dáil, il est directement adopté - sans passer par la Cour Suprême - et sera promulgué dans les 3 jours par le Président Fédéral. Si le texte est refusé, le parcours du projet de loi s'arrête ici.
Néanmoins, bien qu'il soit adopté et promulgué, le parcours du projet de loi n'est pas terminé. Parallèlement à son adoption, le texte est envoyé au "An Leabhar Nótaí" (trad: "
Le cahier"), c'est-à-dire, qu'il est mis en attente et ce, jusqu'à la fin de l'événement ayant été la cause de la procédure de vote d'urgence. Le Président Fédéral est le seul à même de reconnaître la fin de l'événement à l'origine de la procédure.
Suite et Confirmation/Infirmation
Une fois le projet de loi sorti du "An Leabhar Nótaí", il suit un parcours de vote conventionnel. C'est-à-dire qu'il va passer par l'Examen puis le vote de la chambre basse pour ensuite faire de même au Seanad. Il y a cependant deux grandes différences:
- Le texte ne peut plus être renvoyé au "An Leabhar Nótaí". Par conséquent, s'il est renvoyé une troisième fois au Dáil par le Seanad, le projet de loi est refusé. Si le projet de loi est refusé de cette manière dans le cadre du vote d'urgence (ou s'il est refusé par le Dáil), une motion de censure constructive est automatiquement enclenchée par le Dáil sauf si et uniquement si, l'auteur du projet de loi est le Président Fédéral. Dans ce cas, une destitution présidentielle est automatiquement enclenchée par le Seanad. En plus de ces automatismes, le projet de loi est directement aboli, il n'est plus applicable et ce, avec un effet rétroactif.
- Si le texte a été validé par les deux chambres législatives, il est examiné par la Cour Suprême qui vérifie sa constitutionnalité. Si le texte respecte la Constitution, il est confirmé dans son adoption et dans sa promulgation. Si ce n'est pas le cas, il est infirmé. Si le projet de loi est infirmé, il est directement aboli, c'est-à-dire, qu'il n'est plus applicable et ce, sans effet rétroactif.
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