[Institution] Jury des politiques publiques

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Jury des politiques publiques[/center]

Le jury des politiques publiques vote les modifications du code général proposées par les panels d'intérêts selon la méthode du jugement majoritaire. Le jury des politiques publiques est composé de 400 personnes tirées au sort selon une méthode garantissant sa représentativité, parmi toute la population adulte Enaakienne, résidents temporaires compris. Lors de la présentation des différentes propositions, celles-ci reçoivent toutes le même traitement : annoncées par un seul et unique membre de l’administration exécutive non concerné par leur domaine d’application dans un temps fixe imparti, elles ne sont ni commentées, ni débattues. Il est recomposé à chaque nouveau vote.

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27 mars 2036
Création d'un statut spécial d'entité vivante pour la nature

Proposition unique du panel d'examen des questions environnementales


Principales dispositions :

1. La DDIE reconnait le statut d'entité vivante applicable aux écosystèmes naturels présent sur son territoire.
2. La DDIE reconnait en lien avec ce statut le crime "d'écocide", désignant la destruction ou la dégradation exessive de tout ou partie de ces milieux naturels par des facteurs anthropiques.
3. La DDIE reconnait la protection des entités vivantes contre le crime d'écocide comme un devoir collectif : ainsi tout résident ou organisme de la DDIE pourra saisir la justice au nom de ces entités et tout résident ou organisme identifié comme coupable du crime d'écocide pourra être sanctionné d'une peine de niveau 3.

Effet : immédiat - non rétroactif

Résultat des votes :

• Très bien : 116
• Bien : 138
• Moyen : 82
• Insuffisant : 48
• A rejeter : 16
• Non exprimé : 0

Mention majoritaire : Bien (254 soit 63,5% des votes)
Adopté