Le Tribunal des Floréens, juridiction suprême du système judiciaire cérésien, voit son fonctionement défini par la Constitution
[quote]5) Le Tribunal des Floréens
Le Tribunal des Floréens est la formation de justice suprême de l'Etat
Il est constitués de douze juges élus a vie parmi les juristes et jurisconsultes reconnus parmi les plus sages et les plus experts.
Il juge en droit toute réclamation ,portée devant lui par tout citoyen, faisant grief à une décision de justice.
Il est juge dans des matières spéciales (contentieux electoral, interprétation de textes internationaux, conflits de lois) [/quote]
Il supervise aussi la publication de la Gazette Judiciaire ou sont consignées les arrêts rendus et siège à la Résidence Jusylvestre
[img]http://static.panoramio.com/photos/large/52815255.jpg[/img]
Résidence Jusylvestre
[img]http://photo.europe1.fr/divertissement/musique/academie-francaise-147123/1787321-1-fre-FR/Academie-Francaise_scalewidth_300.png[/img]
Les juges du Tribunal
[img]http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/68/Palacky_Court_Room_1.JPG/320px-Palacky_Court_Room_1.JPG[/img]
Une Salle d'Audience
[img]http://www.mondial-infos.fr/wp-content/uploads/2010/03/simone-veil-academie-francaise.jpg[/img]
Sa Verdeur, Geneviève de Bellelame, Présidente du Tribunal
Tribunal des Floréens
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mischmetal2
[quote]Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal
Avant Titre
Article 1: Portée
Le Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal (ci après « RPPT » ou « le règlement ») s'applique au Tribunal des Floréens et par ricochet, à l'ensemble du système judiciaire de Cérésie à moins d'une dérogation législative. Nulle dérogation législative ne peut enfreindre les principes et la philosophie de la Constitution. En cas de conflit, le Tribunal tranchera
Une égale force juridique caractérise les dispositions du présent Règlement.
Article 2: Source
Le Présent règlement est adopté selon la procédure législative par le Conseil des Pomonéens et ne peut etre amendé que par lui sur recommandation du Président du Tribunal ou du Cabinet
Titre Premier: Système Judiciaire de Cérésie
Article 3: Le système judiciaire de Cérésie
Le système judiciaire de l'Etat de Cérésie est composé ainsi qu'il suit:
Le territoire de Cérésie est découpé en 3 Régions Juridiques, déterminant la compétence territoriale des juridictions (à l'exception du Tribunal des Floréens, compétent pour tout le territoire et tous les citoyens cérésiens).
A la tête de chaque Région Juridique se trouve une Cour Supérieure Régionale jugeant en fait et en droit des appels interjetés contre les décisions des juridictions inférieures
Dans le ressort d'une Cour Supérieur Régionale se trouve nécessairement les juridictions de première instance
Un Tribunal de Basse justice, compétent pour les litiges civils dont le dommage est chiffré de 0 à 15 000 Kohwris, les affaires civiles (mariage, enfance, état civil) Il juge également les contraventions de police et les délits mineurs (maximum 5 mois de prison). Le TBJ est composé de 15 Juges, répartis en trois Chambres (Litiges Civils et Commerciaux, Affaires personnelles, Chambre Criminelle) et d'un service de Greffe. A la tête de chaque chambre se trouve un président de Chambre. Il peut décider que la Chambre jugera une affaire à juge unique ou par un collège de Trois juges
Un Tribunal de Justice Supérieure, compétent pour les litiges civils supérieurs à 15 000 Kohwris, les litiges immobiliers, fiscaux....ainsi que pour les délits et les crimes n'entrant pas dans la compétence du Tribunal de Basse Justice. Le TJS est composé de trois chambres ( Litiges Civils et Commerciaux, Affaires Complexes, Chambre Criminelle
Une Tribunal des Matières Réservées, compétent pour les infractions de pollution involontaire ou criminelle, les infractions militaires et les atteintes à la sécurité de l'Etat
( Division de la Protection Naturelle, Division de la Répression des Atteintes à l'Etat, Section de la Discipline Militaire)
Les Cours Supérieures Régionales siègent à Seetempel, Havre-Vert et Grunalia.
Chaque Cour Supérieure Régionale comporte les formations des cours et tribunaux inférieures.
Le Tribunal des Floréens chapeaute le système judiciaire, conformément aux dispositions du présent Règlement
Article 4: De la procédure et de la composition des juridictions de première instance et d'appel statuant en matière civile
Dans les litges en matière civile, le ministère d'avocat est facultatif.
La procédure en matière civile est mise en mouvement par le plaignant, demandeur au litige, qui saisit le Greffier du tribunal compétent d'une requête introductive de litige.
La requête introductive de litige doit comprendre les noms, prénoms et adresse du plaignant demandeur au litige et du demandeur. Si le demandeur au litige est une personne morale, ces mentions se réfèrent au représentant légal de cette entité.
Si une des parties au litige est mineure, elle doit etre représentée par son représentant légale ou une personne expressément habilitée
Après examen de la recevabilité de la requête par le Greffe, celui ci adresse, sous l'autorité du Président de Chambre, une Ordonnance de Citation priant le défendeur au litige de venir à la date fixée pour les audiences. Il ne peut y déférer au risque d'être condamnée à une amende fiscale.
Un délai de 15 jours francs doit etre observé entre la délivrance de l'Ordonnance de Citation et la date de l'audience. Durant ce délai, les parties peuvent contacter un conseil et organiser leur défense.
Le jour de l'audience, les mémoires des parties sont déposées au Greffe et la Chambre entend les plaidoiries des parties ou de leurs conseils. A la fin de l'audience, la Chambre se retire pour délibérer le temps qu'il lui plaira. Ce délai de délibération devra, à peine de nullité, être préalablement fixé par le Président de Chambre et ne peut être dépassé.
Une fois la délibération effectuée, le ou les juges prononce publiquement l'arrêt.
Un délai de quinze jours court alors pour interjeter appel devant la Cour Supérieure Régionale.
La même procédure se déroule alors devant celle-ci.
Article 4: De la procédure et de la compositions des d juridictions de première instance et d'appel en matière pénale
Une fois un infracteur arrêté, l'officier de la Légion Civique compétent territorialement saisit le Procureur d'Etat, qui ordonne le transfèrement devant la Chambre Criminelle pour jugement.
Par ordonnance motivée, le Président de la Chambre Criminelle peut prononcer le huis clos de l'audience dans l'interet des parties ou la bonne administration de la justice
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière pénale. Le Procureur d'Etat prendra toutes les diligences pour permettre à un infracteur de se faire assister convenablement.
L'infracteur assisté de son conseil est appelé a s'expliquer sur son acte. Les preuves sont présentées au(x) juge(s). Le conseil de la partie civile peut, le cas échéant, interroger témoins et prévenu et demander une peine
Le Procureur d'Etat prend alors ses réquisitoires dans l'interet de la société, ainsi qu'il est son rôle
Puis, la Chambre criminelle se retire pour délibération, d'un délai annoncé par le Président de Chambre. En matière criminelle, le délai de délibération ne peut dépasser 1 jours pour les délits et les crimes simples. Pour les infractions complexes, une semaine de délibération est le maximum, sauf motivation exceptionnelle du Président de Chambre.
Suite à la délibération, la Chambre, en la personne de son Président, prononce l'arrêt, auquel il peut etre interjeté appel par le prévenu, le Procureur d'Etat ou les parties civiles et ce dans un délai d'un mois et quinze jours.
Ces mêmes acteurs peuvent a tout moment de la procédure faire appel devant la Chambre Criminelle du Tribunal des Floréens de toute ordonnance du Président de Chambre.
Cet appel n'est pas suspensif, à moins d'une atteinte grave et certaines aux principes de la Constitution.
L'appel interjeté suit la même procédure, mutis mutandis, devant la Chambre criminelle du Tribunal de Justice Supérieur.
Article 5: Procédure et composition du Tribunal des Floréens
Le Tribunal des Floréens est composé de douze juge nommés à vie. Il est composé d'un Bureau des Affaires Internes, d'une Chambre Suprême, d'une Chambre Criminelle, de trois Sections civiles d'une Section Spéciale
Le Bureau des Affaires Internes n'est pas une formation juridictionnelle mais administrative. Elle est composée du Président du Tribunal (doyen des Juges) et des Vices Présidents qu'il lui sied de nommer, a condition qu'il y en ai au moins 3
Le Bureau des Affaires internes nomme et révoque les personnels des Greffes, habilite les officiers de la Légion Civique à exercer leur pouvoir coercitif, gère la vie quotidienne du Tribunal
La Chambre Suprême est la formation la plus haute. Constituée des douze juges, elle se réunit pour trancher en droit des litiges complexes, nouveaux et réccurents. Elle veille a l'unicité de la jurisprudence du Tribunal et au contrôle de constitutionnalité en étant saisie d'une requête en interprétation ou d'une requête révisionnelle (respectivement)
La Chambre criminelle, composée de trois juges, d'un Greffier et du Premier Avocat d'Etat, examine en droit la validité des arrêts des juridictions criminelles inférieures
Les Trois Sections Civiles s'occupent du contentieux civil: Les litiges contractuels et/ou touchant aux biens ou a la fiscalité sont du ressort de la Première Section. La Seconde traite des litiges afférents aux personnes physiques et morales. La Troisième Section gère les contentieux inclassables ainsi que des contentieux administratifs . En cas de contentieux touchant à plusieurs domaines, une Chambre ad Hoc peut etre composée à la discrétion du Président du Tribunal
La Section Spéciale gère le contentieux d'atteintes à l'Etat ainsi qu' à la Nature. Elle est la seule à pouvoir prononcer le bannissement à perpétuité ou à temps conformément à l'article 6§1 de la Constitution
[/quote]
EN CONSTRUCTION
Avant Titre
Article 1: Portée
Le Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal (ci après « RPPT » ou « le règlement ») s'applique au Tribunal des Floréens et par ricochet, à l'ensemble du système judiciaire de Cérésie à moins d'une dérogation législative. Nulle dérogation législative ne peut enfreindre les principes et la philosophie de la Constitution. En cas de conflit, le Tribunal tranchera
Une égale force juridique caractérise les dispositions du présent Règlement.
Article 2: Source
Le Présent règlement est adopté selon la procédure législative par le Conseil des Pomonéens et ne peut etre amendé que par lui sur recommandation du Président du Tribunal ou du Cabinet
Titre Premier: Système Judiciaire de Cérésie
Article 3: Le système judiciaire de Cérésie
Le système judiciaire de l'Etat de Cérésie est composé ainsi qu'il suit:
Le territoire de Cérésie est découpé en 3 Régions Juridiques, déterminant la compétence territoriale des juridictions (à l'exception du Tribunal des Floréens, compétent pour tout le territoire et tous les citoyens cérésiens).
A la tête de chaque Région Juridique se trouve une Cour Supérieure Régionale jugeant en fait et en droit des appels interjetés contre les décisions des juridictions inférieures
Dans le ressort d'une Cour Supérieur Régionale se trouve nécessairement les juridictions de première instance
Un Tribunal de Basse justice, compétent pour les litiges civils dont le dommage est chiffré de 0 à 15 000 Kohwris, les affaires civiles (mariage, enfance, état civil) Il juge également les contraventions de police et les délits mineurs (maximum 5 mois de prison). Le TBJ est composé de 15 Juges, répartis en trois Chambres (Litiges Civils et Commerciaux, Affaires personnelles, Chambre Criminelle) et d'un service de Greffe. A la tête de chaque chambre se trouve un président de Chambre. Il peut décider que la Chambre jugera une affaire à juge unique ou par un collège de Trois juges
Un Tribunal de Justice Supérieure, compétent pour les litiges civils supérieurs à 15 000 Kohwris, les litiges immobiliers, fiscaux....ainsi que pour les délits et les crimes n'entrant pas dans la compétence du Tribunal de Basse Justice. Le TJS est composé de trois chambres ( Litiges Civils et Commerciaux, Affaires Complexes, Chambre Criminelle
Une Tribunal des Matières Réservées, compétent pour les infractions de pollution involontaire ou criminelle, les infractions militaires et les atteintes à la sécurité de l'Etat
( Division de la Protection Naturelle, Division de la Répression des Atteintes à l'Etat, Section de la Discipline Militaire)
Les Cours Supérieures Régionales siègent à Seetempel, Havre-Vert et Grunalia.
Chaque Cour Supérieure Régionale comporte les formations des cours et tribunaux inférieures.
Le Tribunal des Floréens chapeaute le système judiciaire, conformément aux dispositions du présent Règlement
Article 4: De la procédure et de la composition des juridictions de première instance et d'appel statuant en matière civile
Dans les litges en matière civile, le ministère d'avocat est facultatif.
La procédure en matière civile est mise en mouvement par le plaignant, demandeur au litige, qui saisit le Greffier du tribunal compétent d'une requête introductive de litige.
La requête introductive de litige doit comprendre les noms, prénoms et adresse du plaignant demandeur au litige et du demandeur. Si le demandeur au litige est une personne morale, ces mentions se réfèrent au représentant légal de cette entité.
Si une des parties au litige est mineure, elle doit etre représentée par son représentant légale ou une personne expressément habilitée
Après examen de la recevabilité de la requête par le Greffe, celui ci adresse, sous l'autorité du Président de Chambre, une Ordonnance de Citation priant le défendeur au litige de venir à la date fixée pour les audiences. Il ne peut y déférer au risque d'être condamnée à une amende fiscale.
Un délai de 15 jours francs doit etre observé entre la délivrance de l'Ordonnance de Citation et la date de l'audience. Durant ce délai, les parties peuvent contacter un conseil et organiser leur défense.
Le jour de l'audience, les mémoires des parties sont déposées au Greffe et la Chambre entend les plaidoiries des parties ou de leurs conseils. A la fin de l'audience, la Chambre se retire pour délibérer le temps qu'il lui plaira. Ce délai de délibération devra, à peine de nullité, être préalablement fixé par le Président de Chambre et ne peut être dépassé.
Une fois la délibération effectuée, le ou les juges prononce publiquement l'arrêt.
Un délai de quinze jours court alors pour interjeter appel devant la Cour Supérieure Régionale.
La même procédure se déroule alors devant celle-ci.
Article 4: De la procédure et de la compositions des d juridictions de première instance et d'appel en matière pénale
Une fois un infracteur arrêté, l'officier de la Légion Civique compétent territorialement saisit le Procureur d'Etat, qui ordonne le transfèrement devant la Chambre Criminelle pour jugement.
Par ordonnance motivée, le Président de la Chambre Criminelle peut prononcer le huis clos de l'audience dans l'interet des parties ou la bonne administration de la justice
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière pénale. Le Procureur d'Etat prendra toutes les diligences pour permettre à un infracteur de se faire assister convenablement.
L'infracteur assisté de son conseil est appelé a s'expliquer sur son acte. Les preuves sont présentées au(x) juge(s). Le conseil de la partie civile peut, le cas échéant, interroger témoins et prévenu et demander une peine
Le Procureur d'Etat prend alors ses réquisitoires dans l'interet de la société, ainsi qu'il est son rôle
Puis, la Chambre criminelle se retire pour délibération, d'un délai annoncé par le Président de Chambre. En matière criminelle, le délai de délibération ne peut dépasser 1 jours pour les délits et les crimes simples. Pour les infractions complexes, une semaine de délibération est le maximum, sauf motivation exceptionnelle du Président de Chambre.
Suite à la délibération, la Chambre, en la personne de son Président, prononce l'arrêt, auquel il peut etre interjeté appel par le prévenu, le Procureur d'Etat ou les parties civiles et ce dans un délai d'un mois et quinze jours.
Ces mêmes acteurs peuvent a tout moment de la procédure faire appel devant la Chambre Criminelle du Tribunal des Floréens de toute ordonnance du Président de Chambre.
Cet appel n'est pas suspensif, à moins d'une atteinte grave et certaines aux principes de la Constitution.
L'appel interjeté suit la même procédure, mutis mutandis, devant la Chambre criminelle du Tribunal de Justice Supérieur.
Article 5: Procédure et composition du Tribunal des Floréens
Le Tribunal des Floréens est composé de douze juge nommés à vie. Il est composé d'un Bureau des Affaires Internes, d'une Chambre Suprême, d'une Chambre Criminelle, de trois Sections civiles d'une Section Spéciale
Le Bureau des Affaires Internes n'est pas une formation juridictionnelle mais administrative. Elle est composée du Président du Tribunal (doyen des Juges) et des Vices Présidents qu'il lui sied de nommer, a condition qu'il y en ai au moins 3
Le Bureau des Affaires internes nomme et révoque les personnels des Greffes, habilite les officiers de la Légion Civique à exercer leur pouvoir coercitif, gère la vie quotidienne du Tribunal
La Chambre Suprême est la formation la plus haute. Constituée des douze juges, elle se réunit pour trancher en droit des litiges complexes, nouveaux et réccurents. Elle veille a l'unicité de la jurisprudence du Tribunal et au contrôle de constitutionnalité en étant saisie d'une requête en interprétation ou d'une requête révisionnelle (respectivement)
La Chambre criminelle, composée de trois juges, d'un Greffier et du Premier Avocat d'Etat, examine en droit la validité des arrêts des juridictions criminelles inférieures
Les Trois Sections Civiles s'occupent du contentieux civil: Les litiges contractuels et/ou touchant aux biens ou a la fiscalité sont du ressort de la Première Section. La Seconde traite des litiges afférents aux personnes physiques et morales. La Troisième Section gère les contentieux inclassables ainsi que des contentieux administratifs . En cas de contentieux touchant à plusieurs domaines, une Chambre ad Hoc peut etre composée à la discrétion du Président du Tribunal
La Section Spéciale gère le contentieux d'atteintes à l'Etat ainsi qu' à la Nature. Elle est la seule à pouvoir prononcer le bannissement à perpétuité ou à temps conformément à l'article 6§1 de la Constitution
[/quote]
EN CONSTRUCTION
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mischmetal2
[quote] GAZETTE JURIDIQUE 001
Arret de la Section spéciale du 17 aout 2022
Numéro de requete : 41/16/A
La Section
Composée de
Sa Verdeur Joan Kaomalhi, Présidente
Sa Verdeur Kenneth Ogilvy, Juge assesseur
Sa Verdeur Oscar Dunwoody, Juge assesseur
Sa Verdeur Léon Terrededieu, Vice-Avocat d'Etat
Sa Verdeur Ursula Nottebohm, Greffière de Section
En l'affaire: Xavier Libenhart c/ et Dames Jeanne Marie Agouiller et Maureen Danveek
Vu les textes législatifs, constitutionnels et juridiques ainsi que les mémoires produits par les parties
Réunies par ordonnance de la Présidente du Tribunal et à sa discrétion du fait de la multiplicité des matières du litige
Rend ce jour l'arrêt suivant, susceptible de recours devant la Chambre Suprême sous quinze jours
En Fait
Le requérent est assisté de son conseil, Maitre Arnold Barenbos, Avocat au Barreau de Woodstocktown
Les défendresses sont assistées toutes deux de Maitre Alice Pantelion, Avocat au même Barreau
Il est indiscuté que le 26 janvier 2022, lors du 24H des Cafdens, le nommé Xavier Libenhart, 23 ans,
à consommé, au Cafden "La Folie Maison Bleue" de Sinoplia près de 30 pipes d'opium soit 15 cg de morphine en l'espace de 5h
Il en est résulté une intoxication sévère chez le requérent qui nécessita son transfert vers 0h30 à la clinique Phytoxilogique pour des soins estimés à 70 000 Kohwris entrainant une incapacité de travail d’une semaine
Une fois son état rétabli, le requérant à assigné le 15 février 2022 les Dames Jeanne Marie Angouiller et Maureen Danveek, respectivement propriétaire du Cafden "La Folie Maison Bleue" et organisatrice en chef du festival, devant le Tribunal de Justice Supérieure de Sinoplia en sa Chambre des Affaires Complexe pour respectivement négligence dans la tenue de son établissement et défaut d'assistance médicale suffisante lors de la conception du festival. Faits qui selon lui auraient empêché le passage de ses examens, lui faisant par la perdre une chance de réussir son année d’étude
En Droit
Le requérent, aidé par son conseil, fait grief aux défendresses d’avoir manqué aux obligations découlant de l’article 2§6 de la Constitution de Cérésie, disposition se lisant ainsi :
« 6) Aucun citoyen cérésien n'a droit de porter atteinte volontairement ou involontairement à notre Mère nature et doit avec une ferveur héroïque défendre la Nation et ses frères humains contre de telles actions »
Le manquement a de telles obligations s’incarne, selon le requérant dans le cas de la Dame Angouiller par le manque de comprimés de Naxolone dont celle-ci s’est rendue coupable, en ne mettant a disposition de ses clients (estimés à 150 durant la journée) que 75 doses standard. Le requérant soutient que la Dame Angouiller ne pouvait, en tant que propriétaire et exploitante d’un Cafden, ignorer les règlements de police sanitaire édictés par le maire de Sinoplia qui imposaient, en vue du festival, la constitution d’un stock de naxolone égal au double de la clientèle.
Selon le requérant, le manquement à l’encontre de la Dame Danveek s’incarne dans le fait qu’organisatrice du festival et notoire consommatrice de stupéfiants, elle ne pouvait ignorer les effets de ces substances et se devait donc de fournir aux festivaliers une assistance médicale suffisante
A l’encontre de la Dame Angouiller, le requérant prie la Section d’ordonner la fermeture temporaire de son établissement et que la Dame Angouiller rembourse pour moitié les frais de soins du requérant
A l’encontre de la Dame Danveek, le requérant prie la Section de la condamner à une amende civile de 1 000 Rak$ assortie d’un remboursement de la moitié de ses frais de soins
Les défendresses , aidées par leur conseil, soutiennent d’un commun moyen
Que le requérant est majeur selon les lois règlementant la nationalité (article 2§1 et suivants) et qu’il jouit de ses facultés mentales et physiques de manière parfaite.
Ce faisant, il lui incombait d’assumer la responsabilité pleine et entière de ses actes en vertu de sa faculté de Raison, don de notre Mère Nature.
Il est indiscuté que le requérant est étudiant en 5ème année de pharmacologie à l’Université de Woodstocktown. De ce fait et au vu des témoignages et pièces produites par le Directeur de la Scolarité de cet établissement, le requérant ne pouvait ignorer les conséquences de sa consommation de stupéfiants
La Dame Angouiller invoque en un moyen auxiliaire le fait qu’a 23h30, une livraison lui avait été faite de naxolone, substance que le requérant a refusé de prendre malgré les solicitations qui lui ont été faites tant par des clients que par ses amis, refus répété manifesté par les violences exercés par le requérant a l’encontre des soignants
La Dame Danveek se rallie au moyen de sa co-défendresse et soutient en un moyen auxiliaire que le requérant à fait preuve d’un comportement semblable à son arrivée à la clinique Phytoxilogique.
Toutes deux prient la Section de rejeter les demandes du requérant et de lui ordonner un stage de formation sur les abus manifestement excessifs des dons de la Nature
Les mêmes moyens ont été avancés par les mêmes parties devant la Cour Supérieure Régionale de Havre Vert en un appel régulièrement interjeté par le requérant. Ladite Cour à rejeté la demande du requérant qui a formé une requête en interprétation devant la Section.
Opinion de la Section
Si il est vrai que l’article 2§6 de la Constitution Cérésienne appelle le citoyen cérésien à la prudence et à la lutte pour empêcher une atteinte tant à la Nature, notre Mère à tous, qu’à ses frères humains, il demeure que ce devoir doit être tempéré par l’importance rattachée à la responsabilité individuelle proclamée à l’article 1 er du susvisé texte.
Il était affirmé très clairement par les services de la Dame Danveek ainsi que par ses déclarations propres que le 24h des Cafdens était un festival réservé aux majeurs capables et que la direction du festival déclinait toute responsabilité en cas d’excès de stupéfiants par une telle personne majeure et capable, qualité dont le requérent pouvait et peut se prévaloir.
La même pratique se retrouve dans le « Guide des Bonnes Gestions de Cafden » règlementairement édicté par le Syndicat Unifié des Propriétaires de Cafdens sur habilitation du Conseil des Pomonéens .
Les investigations ordonnées par la Section ont confirmé l’entière et pleine véracité des dires et prétentions des défendresses
La consommation de stubstances psychoactives ou stupéfiantes, si elle ne peut être officiellement encouragée dans l’espace public accessible aux mineurs, demeurent néanmoins dans l’espace privé une activité jouissive que tout adulte consentant, responsable et capable doit pouvoir exercer avec tact, mesure et conscience.
Ce faisant, la Section estime correcte et sans faille la décision de la Cour Supérieure Régionale de Havre Vert et par ces motifs adoptés
REJETTE LA REQUETE EN INTERPRETATION
[/quote]
Arret de la Section spéciale du 17 aout 2022
Numéro de requete : 41/16/A
La Section
Composée de
Sa Verdeur Joan Kaomalhi, Présidente
Sa Verdeur Kenneth Ogilvy, Juge assesseur
Sa Verdeur Oscar Dunwoody, Juge assesseur
Sa Verdeur Léon Terrededieu, Vice-Avocat d'Etat
Sa Verdeur Ursula Nottebohm, Greffière de Section
En l'affaire: Xavier Libenhart c/ et Dames Jeanne Marie Agouiller et Maureen Danveek
Vu les textes législatifs, constitutionnels et juridiques ainsi que les mémoires produits par les parties
Réunies par ordonnance de la Présidente du Tribunal et à sa discrétion du fait de la multiplicité des matières du litige
Rend ce jour l'arrêt suivant, susceptible de recours devant la Chambre Suprême sous quinze jours
En Fait
Le requérent est assisté de son conseil, Maitre Arnold Barenbos, Avocat au Barreau de Woodstocktown
Les défendresses sont assistées toutes deux de Maitre Alice Pantelion, Avocat au même Barreau
Il est indiscuté que le 26 janvier 2022, lors du 24H des Cafdens, le nommé Xavier Libenhart, 23 ans,
à consommé, au Cafden "La Folie Maison Bleue" de Sinoplia près de 30 pipes d'opium soit 15 cg de morphine en l'espace de 5h
Il en est résulté une intoxication sévère chez le requérent qui nécessita son transfert vers 0h30 à la clinique Phytoxilogique pour des soins estimés à 70 000 Kohwris entrainant une incapacité de travail d’une semaine
Une fois son état rétabli, le requérant à assigné le 15 février 2022 les Dames Jeanne Marie Angouiller et Maureen Danveek, respectivement propriétaire du Cafden "La Folie Maison Bleue" et organisatrice en chef du festival, devant le Tribunal de Justice Supérieure de Sinoplia en sa Chambre des Affaires Complexe pour respectivement négligence dans la tenue de son établissement et défaut d'assistance médicale suffisante lors de la conception du festival. Faits qui selon lui auraient empêché le passage de ses examens, lui faisant par la perdre une chance de réussir son année d’étude
En Droit
Le requérent, aidé par son conseil, fait grief aux défendresses d’avoir manqué aux obligations découlant de l’article 2§6 de la Constitution de Cérésie, disposition se lisant ainsi :
« 6) Aucun citoyen cérésien n'a droit de porter atteinte volontairement ou involontairement à notre Mère nature et doit avec une ferveur héroïque défendre la Nation et ses frères humains contre de telles actions »
Le manquement a de telles obligations s’incarne, selon le requérant dans le cas de la Dame Angouiller par le manque de comprimés de Naxolone dont celle-ci s’est rendue coupable, en ne mettant a disposition de ses clients (estimés à 150 durant la journée) que 75 doses standard. Le requérant soutient que la Dame Angouiller ne pouvait, en tant que propriétaire et exploitante d’un Cafden, ignorer les règlements de police sanitaire édictés par le maire de Sinoplia qui imposaient, en vue du festival, la constitution d’un stock de naxolone égal au double de la clientèle.
Selon le requérant, le manquement à l’encontre de la Dame Danveek s’incarne dans le fait qu’organisatrice du festival et notoire consommatrice de stupéfiants, elle ne pouvait ignorer les effets de ces substances et se devait donc de fournir aux festivaliers une assistance médicale suffisante
A l’encontre de la Dame Angouiller, le requérant prie la Section d’ordonner la fermeture temporaire de son établissement et que la Dame Angouiller rembourse pour moitié les frais de soins du requérant
A l’encontre de la Dame Danveek, le requérant prie la Section de la condamner à une amende civile de 1 000 Rak$ assortie d’un remboursement de la moitié de ses frais de soins
Les défendresses , aidées par leur conseil, soutiennent d’un commun moyen
Que le requérant est majeur selon les lois règlementant la nationalité (article 2§1 et suivants) et qu’il jouit de ses facultés mentales et physiques de manière parfaite.
Ce faisant, il lui incombait d’assumer la responsabilité pleine et entière de ses actes en vertu de sa faculté de Raison, don de notre Mère Nature.
Il est indiscuté que le requérant est étudiant en 5ème année de pharmacologie à l’Université de Woodstocktown. De ce fait et au vu des témoignages et pièces produites par le Directeur de la Scolarité de cet établissement, le requérant ne pouvait ignorer les conséquences de sa consommation de stupéfiants
La Dame Angouiller invoque en un moyen auxiliaire le fait qu’a 23h30, une livraison lui avait été faite de naxolone, substance que le requérant a refusé de prendre malgré les solicitations qui lui ont été faites tant par des clients que par ses amis, refus répété manifesté par les violences exercés par le requérant a l’encontre des soignants
La Dame Danveek se rallie au moyen de sa co-défendresse et soutient en un moyen auxiliaire que le requérant à fait preuve d’un comportement semblable à son arrivée à la clinique Phytoxilogique.
Toutes deux prient la Section de rejeter les demandes du requérant et de lui ordonner un stage de formation sur les abus manifestement excessifs des dons de la Nature
Les mêmes moyens ont été avancés par les mêmes parties devant la Cour Supérieure Régionale de Havre Vert en un appel régulièrement interjeté par le requérant. Ladite Cour à rejeté la demande du requérant qui a formé une requête en interprétation devant la Section.
Opinion de la Section
Si il est vrai que l’article 2§6 de la Constitution Cérésienne appelle le citoyen cérésien à la prudence et à la lutte pour empêcher une atteinte tant à la Nature, notre Mère à tous, qu’à ses frères humains, il demeure que ce devoir doit être tempéré par l’importance rattachée à la responsabilité individuelle proclamée à l’article 1 er du susvisé texte.
Il était affirmé très clairement par les services de la Dame Danveek ainsi que par ses déclarations propres que le 24h des Cafdens était un festival réservé aux majeurs capables et que la direction du festival déclinait toute responsabilité en cas d’excès de stupéfiants par une telle personne majeure et capable, qualité dont le requérent pouvait et peut se prévaloir.
La même pratique se retrouve dans le « Guide des Bonnes Gestions de Cafden » règlementairement édicté par le Syndicat Unifié des Propriétaires de Cafdens sur habilitation du Conseil des Pomonéens .
Les investigations ordonnées par la Section ont confirmé l’entière et pleine véracité des dires et prétentions des défendresses
La consommation de stubstances psychoactives ou stupéfiantes, si elle ne peut être officiellement encouragée dans l’espace public accessible aux mineurs, demeurent néanmoins dans l’espace privé une activité jouissive que tout adulte consentant, responsable et capable doit pouvoir exercer avec tact, mesure et conscience.
Ce faisant, la Section estime correcte et sans faille la décision de la Cour Supérieure Régionale de Havre Vert et par ces motifs adoptés
REJETTE LA REQUETE EN INTERPRETATION
[/quote]
-
mischmetal2
[quote]
Gazette juridique 002
Arret de la Troisème Section civile
Numéro de Requete: 21/18/T
Composée de
Sa Verdeur Georges Maquelot, Président
Sa Verdeur Kenneth Liohran : Juge assesseur
Sa Verdeur Gudrun Strafengröm, Juge assesseur
Sa Verdeur Basil Inirenko, Greffier de Section
En l'affaire Van Papenthal c/ Bureau du Conseil des Pomonéens
Vu les textes législatifs, constitutionnels et juridiques ainsi que les mémoires produits par les parties
Rend ce jour l'arrêt suivant, susceptible de recours devant la Chambre Suprême sous quinze jours
Le requérant est assisté de son conseil Maitre Johans Neverion, Avocat au Barreau de Grunalia
Le défendeur est représenté par Sa Verdeur Patrick McNamara, Président de Chambre, assisté de Maitre Sandrine Chanvredoux, Avocate au Barreau de Grunalia
En Fait
Il est indiscuté qu'a l'occasion d'une manifestation publique qu'il a appelé de ses voeux, le requérant à tenu publiquement les propos suivants
[quote] "Voila qu'on envoie des forces régler le conflit en Elgérie! Quand est ce que le Cabinet comprendra que les forces armées cérésiennes n'ont pour but, comme la Nation elle même, que la lutte contre l'ennemi corporatiste et non pas l'arbitrage et le maintien de la paix entre des groupes de barbares à qui la Nature, pour des raisons qui nnous échappent, à refusé la raison et la civilisation!"
[/quote]
A la suite de ces déclarations le défendeur par la voix de son représentant légal Patrick McNamara à unanimement sanctionné le requérant en le privant des 3/4 de son indemnité parlementaire.
A la suite de cette sanction, le requérant à fait citer le défendeur à comparaitre devant le Tribunal de Justice Supérieure de Grunalia en soumettant au susdit Tribunal une requete en annulation de la sanction dont il est frappé
Le Tribunal de Justice Supérieure à débouté le requérant qui à interjeté alors appel devant la Cour Supérieure de Justice de Grunalia, qui a fait droit à la décision du Tribunal
En foi de quoi, le requérant a formulé devant la Troisième Section civile une requete en cassation
En Droit
Le requérent assisté de son conseil, fait grief au défendeur d'avoir violé la liberté d'expression qui lui est garantie non seulement en tant que citoyen mais aussi surtout en tant qu'élu au Conseil des Pomonéen, liberté garantie par l'article 1 de la Constitution qui se lit ainsi
[quote]"La Cérésie proclame son attachement aux valeurs des Droits de l'Homme,, d'égalité entre les sexes, les ethnies et les religons, de liberté et de responsabilité de l'individu" (...) [/quote]
Il soutient qu'en tant que responsable parlementaire il se doit pour exercer sa tache de jouir d'une liberté d'expression qui doit etre plus élargie que celle du citoyen lambda, tout en reconnaissant reconnaitre le principe d'égalité entre les citoyens
Le requérent soutient qu'il est fondé à demander la restitutio in integrum de l'indemnité dont il a été privé
Au nom du défendeur, son représentant assisté de son conseil soutiennent que l'article invoqué par le requérent, si il garantit la liberté d'expression, déclare avec plein effet juridique qu'en droit cérésien, peuples ethnies et races sont regardés comme égaux et que toute déclaration dépréciant cette égalité est contraire au droit cérésien et doit etre sanctionnée
Le défendeur soutient qu'il est fondé à demander que la reduction d'indemnité dont le requérant est frappé soit poursuivie jusqu'a excuses publiques dudit requérant
Opinion de la Section
L'importance politique de l'affaire ne doit pas faire oublier le role dévolu au Tribunal des Floréens comme institution judiciaire supreme chapeautant le système judiciaire cérésien
La liberté d'expression doit s'exercer avec tact et raison de manière conciliée et conciliante. Un titulaire de mandat public doit savoir en exercer avec discrétion à la hauteur des droits et devoirs conférés par sa charge. Si il manque à sa charge, du fait de la séparation des pouvoirs, il échoit aux textes et règlements encadrant et définissant l'exercice de la susdite charge de régler les questions disciplinaires.
Il demeure qu'en un unanime ober dictum, la Section déclare qu'il est possble d'envisager et de s'inquiéter de la difficulté qui peut se présenter à l'occasion des conciliations de libertés rendues nécessaires par la vie socile, de ne pas disposer de méthodes et de bonnes pratiques permettant une harmonieuse conciliation.
Ce faisant, la Section déclare
- Qu'elle ne peut se prononcer sur la requete en cassation
- Invite les parties à trouver un terrain d'entente aimable dans le sein du Conseil des Pomonéens
- Déclare qu'elle est prête à fournir un appui matériel pour un arbitrage.
[/quote]
Gazette juridique 002
Arret de la Troisème Section civile
Numéro de Requete: 21/18/T
Composée de
Sa Verdeur Georges Maquelot, Président
Sa Verdeur Kenneth Liohran : Juge assesseur
Sa Verdeur Gudrun Strafengröm, Juge assesseur
Sa Verdeur Basil Inirenko, Greffier de Section
En l'affaire Van Papenthal c/ Bureau du Conseil des Pomonéens
Vu les textes législatifs, constitutionnels et juridiques ainsi que les mémoires produits par les parties
Rend ce jour l'arrêt suivant, susceptible de recours devant la Chambre Suprême sous quinze jours
Le requérant est assisté de son conseil Maitre Johans Neverion, Avocat au Barreau de Grunalia
Le défendeur est représenté par Sa Verdeur Patrick McNamara, Président de Chambre, assisté de Maitre Sandrine Chanvredoux, Avocate au Barreau de Grunalia
En Fait
Il est indiscuté qu'a l'occasion d'une manifestation publique qu'il a appelé de ses voeux, le requérant à tenu publiquement les propos suivants
[quote] "Voila qu'on envoie des forces régler le conflit en Elgérie! Quand est ce que le Cabinet comprendra que les forces armées cérésiennes n'ont pour but, comme la Nation elle même, que la lutte contre l'ennemi corporatiste et non pas l'arbitrage et le maintien de la paix entre des groupes de barbares à qui la Nature, pour des raisons qui nnous échappent, à refusé la raison et la civilisation!"
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A la suite de ces déclarations le défendeur par la voix de son représentant légal Patrick McNamara à unanimement sanctionné le requérant en le privant des 3/4 de son indemnité parlementaire.
A la suite de cette sanction, le requérant à fait citer le défendeur à comparaitre devant le Tribunal de Justice Supérieure de Grunalia en soumettant au susdit Tribunal une requete en annulation de la sanction dont il est frappé
Le Tribunal de Justice Supérieure à débouté le requérant qui à interjeté alors appel devant la Cour Supérieure de Justice de Grunalia, qui a fait droit à la décision du Tribunal
En foi de quoi, le requérant a formulé devant la Troisième Section civile une requete en cassation
En Droit
Le requérent assisté de son conseil, fait grief au défendeur d'avoir violé la liberté d'expression qui lui est garantie non seulement en tant que citoyen mais aussi surtout en tant qu'élu au Conseil des Pomonéen, liberté garantie par l'article 1 de la Constitution qui se lit ainsi
[quote]"La Cérésie proclame son attachement aux valeurs des Droits de l'Homme,, d'égalité entre les sexes, les ethnies et les religons, de liberté et de responsabilité de l'individu" (...) [/quote]
Il soutient qu'en tant que responsable parlementaire il se doit pour exercer sa tache de jouir d'une liberté d'expression qui doit etre plus élargie que celle du citoyen lambda, tout en reconnaissant reconnaitre le principe d'égalité entre les citoyens
Le requérent soutient qu'il est fondé à demander la restitutio in integrum de l'indemnité dont il a été privé
Au nom du défendeur, son représentant assisté de son conseil soutiennent que l'article invoqué par le requérent, si il garantit la liberté d'expression, déclare avec plein effet juridique qu'en droit cérésien, peuples ethnies et races sont regardés comme égaux et que toute déclaration dépréciant cette égalité est contraire au droit cérésien et doit etre sanctionnée
Le défendeur soutient qu'il est fondé à demander que la reduction d'indemnité dont le requérant est frappé soit poursuivie jusqu'a excuses publiques dudit requérant
Opinion de la Section
L'importance politique de l'affaire ne doit pas faire oublier le role dévolu au Tribunal des Floréens comme institution judiciaire supreme chapeautant le système judiciaire cérésien
La liberté d'expression doit s'exercer avec tact et raison de manière conciliée et conciliante. Un titulaire de mandat public doit savoir en exercer avec discrétion à la hauteur des droits et devoirs conférés par sa charge. Si il manque à sa charge, du fait de la séparation des pouvoirs, il échoit aux textes et règlements encadrant et définissant l'exercice de la susdite charge de régler les questions disciplinaires.
Il demeure qu'en un unanime ober dictum, la Section déclare qu'il est possble d'envisager et de s'inquiéter de la difficulté qui peut se présenter à l'occasion des conciliations de libertés rendues nécessaires par la vie socile, de ne pas disposer de méthodes et de bonnes pratiques permettant une harmonieuse conciliation.
Ce faisant, la Section déclare
- Qu'elle ne peut se prononcer sur la requete en cassation
- Invite les parties à trouver un terrain d'entente aimable dans le sein du Conseil des Pomonéens
- Déclare qu'elle est prête à fournir un appui matériel pour un arbitrage.
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-
mischmetal2
Résidence Jusylvestre - Siège du Tribunal des Floréens
11 Avril 2025, 3h du matin
Dame Geneviève de Bellelame se reveilla en sursaut quand on frappa a grands coups sur la porte de son petit appartement. Dans sa large chemise de nuit en laine grossière, elle n'était pas présentable, même selon les standards très libérés des Cérésiens. Quelque peu fâchée d'etre réveillée aussi brutalement, elle aboya d'une voix rauque et enrouée, ces paroles brutales que nul n'aurait pu normalement preter à une femme aussi respectable qu'elle
Pour l'amour de Mère Nature! Qui est assez couillon pour oser me reveiller a cette heure pareille!
Son assistant ouvrit la porte et ne prit même pas le temps d'afficher une mine contrite. Ill était plutot stressé......Non complètement paniqué en fait!
Votre Verdeur! Une dépeche urgente de SV M. Gehirngrun!
La Présidente attrapa d'un geste vif le document câblé et se leva avec une mine aussi hirsute qu'on l'aurait dit possédée par le diable......
Réunissez la Chambre suprême pour demain matin huit heures. Et pas un mot pour les journalistes
L'assistant baissa les yeux et murmura confusément quelque chose
Ecoutez Bernard, je suis déja fort irritée d'etre reveillée à cette heure par ce genre de frasques alors si vous pouviez m'épargner vos galimatias j'en serai ravie!
D'un geste nerveux, elle attrapa un joint dans le tiroir de sa table de nuit et l'alluma. Mais ce n'est pas la cannabique fumée qui la fit presque s'étrangler. C'étaient plutot les paroles de l'assistant
La requete a été publiée. Toute la Cérésie sera au courant dès l'aube!
Les pupilles de la vénérable dame se dilatèrent sous l'effet de la drogue et elle s'adoucit tandis que son assistant sortit rapidement
[14h30 du matin]
- LA CHAMBRE SUPREME!
A l'énonciation de l'huissier, l'assistance se lva et mes Douzes juges de la Chambre Suprême entrèrent dans la Grand'salle. En tenue de cérémonie, ils avancèrent sous les flashs des photographes. Une saisine de la Chambre Suprême était rare. Que la Chambre Suprême se réunisse en moins de 10h après sa saisine était exceptionnel. Et qu'elle rende son verdict en moins de 24h sur une affaire de nature constitutionnel était...plus qu'exceptionnel.
Les juges avaient en moyenne 60 ans mais, du fait de la longue délibération, ils semblaient cachexiques et ratatinés. Certes les stimulants et la cocaine aidaient beaucoup aussi.
Se levant cérémonieusement, Sa Verdeur Dame Geneviève de Bellelame déroula un rouleau de papier et prononça l'arrêt
[quote]
La Chambre Suprême du Tribunal des Floréens
Sur saisine sur requete révisionnelle formée par Madame Chloé Rophile et Monsieur Takihiro Kazuki
A l'encontre de la Motion de Censure à l'encontre du Cabinet Rophile adoptée par le Conseil des Pomonéens.
Vu le moyen invoqué par les parties, pris en ces quatres branches
Vu les conclusions de l'Avocat Général Près la Chambre Suprême
DECIDE ET DICT POUR DROIT
Pour ce qui concerne la première branche du moyen, invoquant d'une violation de la vie privée des requérants, ci après reproduite
[quote]Premièrement il est évident que le CdP a voulu me forcer à quitter le pouvoir en transformant une affaire privée en affaire d'état . Que j'ai pu avoir une relation sexuelle avec Monsieur Kazuki ne concerne que moi car elle était consentie , et nos lois mentionne clairement que le métissage est autorisé de même que les relations hétérosexuelles . De sorte que si c'est pleinement autorisé et contenu dans les réserves juridiques , ce qui est le cas ici , l'état et l'ensemble de ses fonctionnaires dont les Pomonéens en exercice de leurs fonctions , n'ont à faire usage de ce fait , puisque l'état n'y aucune responsabilité . Il y a donc violation de ma vie privée , et détournement de celle-ci .
A aucun moment je n'ai fauté au regard de la Loi , je le dis clairement .
[/quote]
La Chambre, à l'unanimité, déclare fondée la requete en constatation de violation de la vie privée des requérants.
Pour ce qui concerne la seconde branche du moyen, invoquant l'impossibilité constitutionnelle pour le Conseil des Pomonéens de destituer le Céréséide, ci après reproduite
[quote]Deuxièmement , il n'est pas écrit dans la Constitution de l'EFLU de Cérésie que le Céréséide puisse être démis de ses fonctions par le Parlement . S'il est effectivement écrit que le Céréséide se doit de répondre des actes du Cabinet Céréséidien devant le CdP et que celui-ci décide du renouvellement du mandat du Céréséide, il n'est en revanche pas précisé , nulle part , que le CdP peut démettre de ses fonctions le Céréséide durant son mandat . C'est bien écrit que le Cabinet Céréséidien doit quitter ses fonctions , ce qu'il a fait , mais il n'est pas dis que l'article concerne également le Céréséide .
En conséquence de quoi il n'est pas possible pour le Conseil des Pomonéens de destituer le Céréséide dans l'exercice de ces fonctions , car il n'y a pas de support légal à cela , accréditant ce droit au Conseil des Pomonéens . Consécutivement , la motion de censure déposée par ce-dernier est anticonstitutionnelle .
[/quote]
La Chambre par 7 voix contre 5, déclare fondée la requete en déclaration d'inconstitutionnalité de la motion de censure prononcée par le Conseil des Pomonéens.
Pour ce qui concerne la troisième branche du moyen, invoquant l'abus de pouvoir supposé du Conseil des Pomonéens, ci après reproduite
[quote]De plus , troisièmement , le paragraphe ci-dessus montre ainsi qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir exercé par le Conseil des Pomonéens, remettant ainsi en cause sa légitimité d'existence et d'exercice.
[/quote]
La Chambre, par 11 voix contre 1, est d'avis de déclarer la branche du moyen irrecevable en cela qu'elle est fondée sur une proposition énonçant son éventuelle illégitimité, éventualité qu'il appartient seulement au pouvoir constituant de juger.
Enfin, pour ce qui concerne la quatrième branche du moyen, invoquant une accusation de chantage fomenté du parti néo-luddite et le parti national cérésien, ci après reproduite
[quote]Et enfin quatrièmement , le fait d'avoir accompli tout cela dans la précipitation , par l'apposition d'un climat délétère dans l'enceinte du Conseil des Pomonéens au point que le Président du Conseil doive intervenir , ainsi que les huissiers à 5 reprises , et pour finir alors que j'étais enceinte de jumeaux et de ce fait fortement affaiblie physiquement , prouve que le Parti National Cérésien et le Parti Néo-luddite ont fait pression sur les intervenants pour obtenir gain de cause , constituant ainsi un chantage .
[/quote]
La Chambre, à l'unanimité, déclare que la branche du moyen est partiellement irrecevable en cela qu'elle invoque des éléments de faits qu'il n'appartient pas à la Chambre de juger.
Néanmoins, elle observe , par 9 voix contre 3, que la situation politique complexe de l'époque présentait le risque certain d'alterer de manière préjudiciable dans l'esprit du public le rôle et fonctionnement et l'image des organismes, procédures et actes des corps constitués de l'Etat. En d'autres termes, une exception d'illégalité peut etre tirée non pas du fond de l'acte litigieux (qu'il appartient aux seules juridictions de première instance et d'appel de juger) mais également lorsque l'image d'un organisme, d'une procédure ou d'un acte d'un corps constitué de l'Etat présente un risque certain d'être altérée de manière préjudiciable dans l'esprit du public.
Ce faisant, par 8 voix contre 4, elle est d'avis d'annuler ,pour violation quand à la forme, la motion de censure sans qu'il soit nécessaire de se prononcer au fond.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ORDONNE
=> Que le Président de Chambre Patrick McNamara ainsi que les présidents et responsables des formations politiques dûmement enregistrées comme faisant partie du Conseil des Pomonéens présente les excues dues aux requérants à raison de la violation de leur vie privée
=> Que la motion de censure formée par le Conseil des pomonéens soit pour l'avenir réputée nulle et non écrite. Les actes pris en conséquence de l'empire de la motion illégale seront réputés avoir été pris en continuité du mandat du Cabinet Rophile
=> Qu'il soit procédée si il plait au Conseil, à une nouvelle motion de censure.
AINSI FAICT, DICT ET PRONONCEE PAR LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE SUPREME CE JOUR
[/quote]
11 Avril 2025, 3h du matin
Dame Geneviève de Bellelame se reveilla en sursaut quand on frappa a grands coups sur la porte de son petit appartement. Dans sa large chemise de nuit en laine grossière, elle n'était pas présentable, même selon les standards très libérés des Cérésiens. Quelque peu fâchée d'etre réveillée aussi brutalement, elle aboya d'une voix rauque et enrouée, ces paroles brutales que nul n'aurait pu normalement preter à une femme aussi respectable qu'elle
Pour l'amour de Mère Nature! Qui est assez couillon pour oser me reveiller a cette heure pareille!
Son assistant ouvrit la porte et ne prit même pas le temps d'afficher une mine contrite. Ill était plutot stressé......Non complètement paniqué en fait!
Votre Verdeur! Une dépeche urgente de SV M. Gehirngrun!
La Présidente attrapa d'un geste vif le document câblé et se leva avec une mine aussi hirsute qu'on l'aurait dit possédée par le diable......
Réunissez la Chambre suprême pour demain matin huit heures. Et pas un mot pour les journalistes
L'assistant baissa les yeux et murmura confusément quelque chose
Ecoutez Bernard, je suis déja fort irritée d'etre reveillée à cette heure par ce genre de frasques alors si vous pouviez m'épargner vos galimatias j'en serai ravie!
D'un geste nerveux, elle attrapa un joint dans le tiroir de sa table de nuit et l'alluma. Mais ce n'est pas la cannabique fumée qui la fit presque s'étrangler. C'étaient plutot les paroles de l'assistant
La requete a été publiée. Toute la Cérésie sera au courant dès l'aube!
Les pupilles de la vénérable dame se dilatèrent sous l'effet de la drogue et elle s'adoucit tandis que son assistant sortit rapidement
[14h30 du matin]
- LA CHAMBRE SUPREME!
A l'énonciation de l'huissier, l'assistance se lva et mes Douzes juges de la Chambre Suprême entrèrent dans la Grand'salle. En tenue de cérémonie, ils avancèrent sous les flashs des photographes. Une saisine de la Chambre Suprême était rare. Que la Chambre Suprême se réunisse en moins de 10h après sa saisine était exceptionnel. Et qu'elle rende son verdict en moins de 24h sur une affaire de nature constitutionnel était...plus qu'exceptionnel.
Les juges avaient en moyenne 60 ans mais, du fait de la longue délibération, ils semblaient cachexiques et ratatinés. Certes les stimulants et la cocaine aidaient beaucoup aussi.
Se levant cérémonieusement, Sa Verdeur Dame Geneviève de Bellelame déroula un rouleau de papier et prononça l'arrêt
[quote]
La Chambre Suprême du Tribunal des Floréens
Sur saisine sur requete révisionnelle formée par Madame Chloé Rophile et Monsieur Takihiro Kazuki
A l'encontre de la Motion de Censure à l'encontre du Cabinet Rophile adoptée par le Conseil des Pomonéens.
Vu le moyen invoqué par les parties, pris en ces quatres branches
Vu les conclusions de l'Avocat Général Près la Chambre Suprême
DECIDE ET DICT POUR DROIT
Pour ce qui concerne la première branche du moyen, invoquant d'une violation de la vie privée des requérants, ci après reproduite
[quote]Premièrement il est évident que le CdP a voulu me forcer à quitter le pouvoir en transformant une affaire privée en affaire d'état . Que j'ai pu avoir une relation sexuelle avec Monsieur Kazuki ne concerne que moi car elle était consentie , et nos lois mentionne clairement que le métissage est autorisé de même que les relations hétérosexuelles . De sorte que si c'est pleinement autorisé et contenu dans les réserves juridiques , ce qui est le cas ici , l'état et l'ensemble de ses fonctionnaires dont les Pomonéens en exercice de leurs fonctions , n'ont à faire usage de ce fait , puisque l'état n'y aucune responsabilité . Il y a donc violation de ma vie privée , et détournement de celle-ci .
A aucun moment je n'ai fauté au regard de la Loi , je le dis clairement .
[/quote]
La Chambre, à l'unanimité, déclare fondée la requete en constatation de violation de la vie privée des requérants.
Pour ce qui concerne la seconde branche du moyen, invoquant l'impossibilité constitutionnelle pour le Conseil des Pomonéens de destituer le Céréséide, ci après reproduite
[quote]Deuxièmement , il n'est pas écrit dans la Constitution de l'EFLU de Cérésie que le Céréséide puisse être démis de ses fonctions par le Parlement . S'il est effectivement écrit que le Céréséide se doit de répondre des actes du Cabinet Céréséidien devant le CdP et que celui-ci décide du renouvellement du mandat du Céréséide, il n'est en revanche pas précisé , nulle part , que le CdP peut démettre de ses fonctions le Céréséide durant son mandat . C'est bien écrit que le Cabinet Céréséidien doit quitter ses fonctions , ce qu'il a fait , mais il n'est pas dis que l'article concerne également le Céréséide .
En conséquence de quoi il n'est pas possible pour le Conseil des Pomonéens de destituer le Céréséide dans l'exercice de ces fonctions , car il n'y a pas de support légal à cela , accréditant ce droit au Conseil des Pomonéens . Consécutivement , la motion de censure déposée par ce-dernier est anticonstitutionnelle .
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La Chambre par 7 voix contre 5, déclare fondée la requete en déclaration d'inconstitutionnalité de la motion de censure prononcée par le Conseil des Pomonéens.
Pour ce qui concerne la troisième branche du moyen, invoquant l'abus de pouvoir supposé du Conseil des Pomonéens, ci après reproduite
[quote]De plus , troisièmement , le paragraphe ci-dessus montre ainsi qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir exercé par le Conseil des Pomonéens, remettant ainsi en cause sa légitimité d'existence et d'exercice.
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La Chambre, par 11 voix contre 1, est d'avis de déclarer la branche du moyen irrecevable en cela qu'elle est fondée sur une proposition énonçant son éventuelle illégitimité, éventualité qu'il appartient seulement au pouvoir constituant de juger.
Enfin, pour ce qui concerne la quatrième branche du moyen, invoquant une accusation de chantage fomenté du parti néo-luddite et le parti national cérésien, ci après reproduite
[quote]Et enfin quatrièmement , le fait d'avoir accompli tout cela dans la précipitation , par l'apposition d'un climat délétère dans l'enceinte du Conseil des Pomonéens au point que le Président du Conseil doive intervenir , ainsi que les huissiers à 5 reprises , et pour finir alors que j'étais enceinte de jumeaux et de ce fait fortement affaiblie physiquement , prouve que le Parti National Cérésien et le Parti Néo-luddite ont fait pression sur les intervenants pour obtenir gain de cause , constituant ainsi un chantage .
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La Chambre, à l'unanimité, déclare que la branche du moyen est partiellement irrecevable en cela qu'elle invoque des éléments de faits qu'il n'appartient pas à la Chambre de juger.
Néanmoins, elle observe , par 9 voix contre 3, que la situation politique complexe de l'époque présentait le risque certain d'alterer de manière préjudiciable dans l'esprit du public le rôle et fonctionnement et l'image des organismes, procédures et actes des corps constitués de l'Etat. En d'autres termes, une exception d'illégalité peut etre tirée non pas du fond de l'acte litigieux (qu'il appartient aux seules juridictions de première instance et d'appel de juger) mais également lorsque l'image d'un organisme, d'une procédure ou d'un acte d'un corps constitué de l'Etat présente un risque certain d'être altérée de manière préjudiciable dans l'esprit du public.
Ce faisant, par 8 voix contre 4, elle est d'avis d'annuler ,pour violation quand à la forme, la motion de censure sans qu'il soit nécessaire de se prononcer au fond.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ORDONNE
=> Que le Président de Chambre Patrick McNamara ainsi que les présidents et responsables des formations politiques dûmement enregistrées comme faisant partie du Conseil des Pomonéens présente les excues dues aux requérants à raison de la violation de leur vie privée
=> Que la motion de censure formée par le Conseil des pomonéens soit pour l'avenir réputée nulle et non écrite. Les actes pris en conséquence de l'empire de la motion illégale seront réputés avoir été pris en continuité du mandat du Cabinet Rophile
=> Qu'il soit procédée si il plait au Conseil, à une nouvelle motion de censure.
AINSI FAICT, DICT ET PRONONCEE PAR LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE SUPREME CE JOUR
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