Archives de Simpolitique

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PARLEMENT - CHAMBRE DES PAIRS[/center]

Index des votes et travaux

CONSTITUTION

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361527#p361527]Réforme constitutionnelle portant reconnaissance du droit international et du dualisme flavie ainsi que des relations flavie/droit international - 10 février 2041[/url]

DIPLOMATIE ET AFFAIRES ETRANGERES

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349450#p349450]Traité Ennis-Flavie - 21 septembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=352620#p352620]Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie - 18 mai 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354316#p354316]Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie - 14 septembre 2039 et Traité de reconnaissance mutuelle, contrat commercial et contrat de transfert technologique Valvatides (ex Uural-Liivimaa)-Flavie - 16 septembre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354385#p354385]Traité entre le Royaume de Flavie et le Principat Caskar - 3 octobre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354431#p354431]Traité d'amitié entre le Royaume de Flavie et le Royaume du Shinkyôko - 5 octobre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=355055#p355055]Pacte de Solidarité Démocratique - 2 novembre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=356948#p356948]Contrat Empresio Flavie relatif à une division flave - 27 mars 2040[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358336#p358336]Séance de vote du 27 mars 2040 sur divers sujets comprenant les traités Flavie-Lore et Flavie Archavêne[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361602#p361602]Séance de vote du 28 février 2041 sur divers sujets comprenant la Charte de l'OIG, le Traité OTC, le traité valdaco-flave d'Albarea, le traité Flavie-Santogne, le traité Flavie-Vryheid, le contrat commercial Flavie-Shinkyôko (pétrole), le traité Flavie-Caeturia et le traité Ennis-Flavie (version révisée du 1er février 2041 de la version d'origine du 20 septembre 2038)[/url]

POLICE, JUSTICE ET SECURITE

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349243#p349243]Loi relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières - 7 septembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349427#p349427]Loi relative aux titres de séjour en Flavie - 16 septembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=354511#p354511]Loi relative à la réforme de la carte judiciaire - 30 septembre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358336#p358336]Séance de vote du 27 mars 2040 sur divers sujets comprenant la réforme des titres de séjour et deux motions relative aux puces sous cutanées et à l'interdiction des ressortissants de pays ou des proches de mouvances terroristes au sens du droit national.[/url]

ECONOMIE, COMMERCE, FINANCES ET FISCALITE

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349277#p349277]Loi relative à la réforme fiscale (TVA et IRPP) - 9 septembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=349293#p349293]Loi relative à la protection des entreprises flaves, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe - 11 septembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=350186#p350186]Loi relative au budget général 2039 - 26 novembre 2038[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=350965#p350965]Loi relative à la création de 'Flavia Investment Fund' - 20 janvier 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=355149#p355149]Contrat commercial Empresio-Flavie - 26 octobre 2039[/url]
• [url=https://www.simpolitique.net/viewtopic.php?p=355614#p355614]Loi relative au budget général 2040 - 12 décembre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=355908#p355908]Loi relative à la réforme fiscale, acte II - 22 décembre 2039[/url]
• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=358336#p358336]Séance de vote du 27 mars 2040 sur divers sujets comprenant la réforme de la protection des entreprises et la réforme des droits de douane.[/url]

CULTURE, SPORT, TOURISME ET ENVIRONNEMENT

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=356652#p356652]Loi portant création de la "Fondation du Patrimoine" - 28 février 2040[/url]

SOCIETE, SOCIAL ET SOCIETAL

• [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=361602#p361602]Séance de vote du 28 février 2041 sur divers sujets comprenant le projet de loi relatif relatif aux minorités sexuelles et de genre, acte I (nouvelle version)[/url]

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Projet de Loi
Relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 07 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant le projet d'ouverture du pays
• Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
• Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
• Considérant la volonté populaire et la culture flave
• Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.

Principales dispositions

Immigration :

• L'immigration en Flavie se définie comme tout mouvement de population étranger à la nationalité flave entrant sur le territoire national quelle qu'en soit la durée ou le motif.
• L'immigration est interdite en Flavie sous toutes ses formes.
• L'interdiction de l'immigration connait des exceptions :
  • Pour les pays bénéficiant d'un accord avec la Flavie, lequel stipulant clairement l'autorisation d'entrée. Les conditions spécifiques dérogatoires à l'interdiction seront précisées par un décret d'application du Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures
  • Pour les pays (avec accord ne précisant pas l'autorisation d'immigration ou sans accord) bénéficiant d'un décret ministériel d'application de la présente Loi, pris par le Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, stipulant les conditions dérogatoires à l'interdiction.
• Toute personne étrangères à la nationalité flave et bénéficiant des exceptions à l'interdiction d'immigration doit se présenter aux postes de contrôles frontaliers et faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (motifs de la mobilité, durée, nationalité, …) et un titre de séjour lui sera délivré. De même, un présentation et un contrôle sera effectué au départ. (dispositions adaptables par décret d'application).
• Toute personne outrepassant le droit acquis par le titre de séjour encoure une peine pouvant aller de l'amende à la reconduite à la frontière avec interdiction temporaire ou définitive de séjour sur le sol national. Les personnes étrangères sur le sol flave doivent se soumettre à son Droit en vigueur dans son entièreté. L'entrée sur le sol flave vaut acceptation.
• Il est possible d'ouvrir les demandes de naturalisation à certains immigrants. Seuls les pays bénéficence d'un décret d'application du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures et/ou un traité stipulant cette autorisation peuvent faire cette demande. Les conditions de la demande devront être précisées par un décret d'application du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures.

Emigration :

• L'émigration en Flavie est définie comme tout mouvement de population nationale vers l'extérieur du pays quelle qu'en soit la destination, la durée ou le motif.
• L'émigration est interdite.
• L'interdiction de l'émigration connaît des exceptions :
  • Pour les pays bénéficiant d'un accord avec la Flavie, lequel stipulant clairement l'autorisation d'émigration. Les conditions spécifiques dérogatoires à l'interdiction devront être précisées par un décret d'application.
  • Pour les pays (avec accord ne précisant pas l'autorisation d'émigration ou sans accord) bénéficiant d'un décret ministériel d'application de la présente Loi, pris par le Ministre en charge de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, stipulant les conditions dérogatoires à l'interdiction.
• Toute autorisation d'émigration sera strictement contrôlé et encadrée selon les dispositions suivantes :
  • Tout Sujet national désirant émigrer doit se faire enregistrer par l'autorité compétente et recevoir une autorisation de celle-ci. Un contrôle sera effectué au départ et au retour.
  • Tout Sujet national désirant émigrer doit se soumettre au Droit en vigueur du territoire de sa destination.
  • Il est interdit pour un Sujet flave de posséder une double nationalité. Une telle situation pourra entrainer une déchéance de la nationalité flave. Peuvent également être prononcées des peines d'interdiction temporaires ou définitives de séjour sur le sol national.
  • Tout sujet outrepassant le droit conféré par l'autorisation de sortie pourra se voir destitué de sa nationalité. Peuvent également être prononcées des peines d'interdiction temporaires ou définitives de séjour sur le sol national.

Contrôle des frontières :

• Les frontières (physique ou non -dont les zones d'entrées sur le territoire comme les aéroports, gares frontalières et ports) sont sous contrôle total et permanant de l'Armée Royale.
• Les sites, de quelque nature qu'ils soient, jugés sensible en raison de leur proximité avec la frontière peuvent également être éligibles à la disposition précédente. Un décret d'application est pris par le Ministère compétant.
• Les postes frontaliers sont chargés du contrôle des entrées et des sorties des personnes physiques selon les dispositions de la présente loi. Il peuvent également contrôler les mobilités de biens et marchandises selon les lois en vigueur.
• Les services de contrôle aux frontières ainsi que ceux du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures forment l'autorité compétente à l'enregistrement et à la délivrance de titres de séjour sur le sol national ou d'autorisation de sortie selon les dispositions de la présente loi. Les services de contrôle aux frontières et ceux du Ministère chargé de la Diplomatie et des Affaires Extérieures coopèrent pour la réalisation de cette disposition et notamment par la circulation des informations et des fichiers relatifs à l'immigration et à l'émigration. Les titres de séjours et les autorisations de sorties doivent être émises ou refusée le jour même (dans un délai de 12h) de la présentation d'un personne à l'entrée ou à la sortie. Toute personne désirant entrer ou sortir peut entreprendre les démarches auprès de l'autorité compétente en amont et recevoir son autorisation de sortie ou titre de séjour lors du contrôle d'identité afin de réduire les temps d'attentes et de simplifier les démarches. Pour cela, l'autorité compétente offre un service en ligne et part voie postale permettant de réaliser ces démarches. Des conditions spécifiques et dérogatoires aux présentes dispositions peuvent être accordées par décret d'application uniquement.

[center]Vote

Pour 446
Contre 50
Abstention 5

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 08 septembre 2038
Entrée vigueur : 09 septembre 2038[/center]


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Projet de Loi
Relative à la réforme fiscale
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 09 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant le rapport interministériel sur la situation flave en 2038 et ses constatations en matière de fiscalité
• Le fonctionnement budgétaire et fiscale du pays doit connaître un évolution vers plus de justice sociale. De fait, le royaume se finance depuis 15 ans par la hausse d'un impot inégalitaire (la TVA) jusqu'à 41.2% aujourd'hui au détriment d'un impot plus égalitaire car calculé par classe sociale (l'IRPP, à moins de 10% pour presque toutes les couches sociales aujourd'hui).

Principales dispositions

TVA :

• Est dite TVA interne la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui concerne les produits de production flave par une entreprise flave et vendus sur le territoire national.
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dite interne est fixée à 20% pour l'ensemble des produits flaves (production et vente en flavie).

IRPP :

• L'IRPP (Impot sur le Revenu des Personnes Physiques) est fixé selon le barème suivant (le texte porte aussi définition précise des différentes classes suivantes) : (en % du revenu brut)
  • Classe pauvre (revenu annuel moyen : 2 500$) : 5%
  • Classe populaire (revenu annuel moyen : 3 333$) : 7%
  • Classe intermédiaire (revenu annuel moyen : 4 000$) : 10%
  • Classe moyenne (revenu annuel moyen : 4 500$) : 12%
  • Classe supérieure (revenu annuel moyen : 5 500$) : 15%
  • Classe aisée (revenu annuel moyen : 8 000$) : 18%
  • Classe supérieure (revenu annuel moyen : 10 000$) : 20%
  Dispositions finales :
  • En raison du système fiscale et budgétaire flave, les présentes dispositions relatives à la TVA et à l'IRPP seront appliquées dès le 1er janvier 2039 mais ne seront impliquée dans le budget qu'en 2041 (le budget N+1 étant fait en novembre de N avec le revenu N-1)
  Réactions particulières
  
  • Un pair pointe du doigt la période septembre-décembre 2038 précédant la mise en place des mesures de cette loi pendant laquelle qu'il conviendra de prendre en compte dans l'élaboration de droits de douanes et de TVA spécifique aux produits en provenance (production) de l'étranger pour une vente en Flavie pour que celle ci ne soit leur soit pas favorable et défavorable aux produits nationaux.
    
    [center]Vote
    
    Pour 328
    Contre 143
    Abstention 30
    
    Sanctions
    
    Du Parlement : adopté
    Du Roi : promulgué le 10 septembre 2038
    Entrée vigueur : 01 janvier 2039[/center]
    
    
    [/quote]

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Projet de Loi
Relative à la protection des entreprises flave, à l'importation et à l'exportation, aux droits de douanes et à la TVA dite externe
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 11 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant le projet d'ouverture du pays
• Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
• Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
• Considérant la volonté populaire et la culture flave
• Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.
• Pour une protection de l'économie et des entreprises flaves.

Principales dispositions

Protection des entreprises :

• Sont dites entreprises flaves toutes entreprises et/ou structures privées, semi privées et publiques créées en flavie, résidant sur le sol national et y ayant son activité.
• Il est interdit pour une entreprises flave de s'installer sur le sol étranger. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise s'installant sur le sol étranger est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est interdit pour une entreprises étrangère de s'installer sur le sol flave. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise s'installant sur le sol flave est tenue de respecter le droit en vigueur sur le territoire d'accueil.
• Il est interdit pour une entreprise flave de prendre part de quelque manière que ce soit à une entreprise étrangère. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité). Toute entreprise participant à un entreprise étrangère est tenue de respecter le droit en vigueur de l'Etat sur lequel est localisé l'entreprise.
• Il est interdit pour tout entreprise, structure ou Etat étranger de prendre part au capital d'une entreprise flave, de quelque manière que ce soit, de façon contraire aux dispositions suivantes :
  • Un Etat bénéficiant sans traité avec la Flavie ni décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : interdite (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
  • Un Etat bénéficiant bénéficiant d'un traité spécifiant explicitement l'autorisation de prise de position (complétée par un décret d'application) ou un Etat sans traité avec la Flavie (ou avec traité ne spécifiant pas explicitement l'autorisation) mais bénéficiant d'un décret d'application décidé unilatéralement par le Ministère compétant : autorisé jusqu'à 10% pour les entreprises sans participation de l'Etat flave. Seuil différencié pour les entreprises avec participation de l'Etat flave : 10% dans la limite de 50% de la prise de participation de l'Etat flave. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
• Les entreprises flave ont interdiction d'émettre des titres de quelque nature que ce soit contraires aux dispositions précédentes. L'Etat flave se réserve le droit d'interdire toute vente contraires aux dispositions ci dessus et peut fermer ou expulser une entreprise de son territoire si les conditions ne sont pas respectées. Seuls les titres au besoin de financement peuvent être émis. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).

Importation et exportation :

• Il est interdit d'importer des produits en provenance de pays sans accord ou sans décret d'application. Afin d'éviter ces importations et de dissuader l'exportation des pays concernés vers la Flavie, des mesures dissuasives sont prises dans le régime des droits de douanes et de la TVA. (disposition adaptable par décret d'application).
• Les importations sont autorisées depuis les pays bénéficiant d'un accord et/ou d'un décret d'application. Elles doivent toutefois être conformes aux dispositions de la présente loi. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
• Les exportations sont interdites vers des pays n'ayant aucun accord et/ou décret d'application. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).
• Les exportations sont autorisées vers les pays bénéficiant d'un accord et/ou d'un décret d'application. Elles doivent toutefois être conformes aux dispositions de la présente loi. (disposition adaptable par décret d'application et/ou traité).

Droits de douanes :

• Les droits de douanes sont appliqués dans les conditions suivantes :
  • Pour les pays sans accord (et sans décret d'application) : Taux plein (mesure dissuasive)
  • Pour les pays avec accord ne spécifiant pas le régime (et sans décret d'application) : taux normal majoré
  • Pour les pays avec accord spécifiant le régime (et sans décret d'application) : régime spécifié dans l'accord
  • Pour les pays (sans accord) bénéficiant d'un décret d'application : Taux normal majoré, taux normal ou taux spécial taux spécial, selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (ne spécifiant pas le régime) bénéficiant d'un décret d'application : taux normal, taux spécial ou taux individuel (taux à la carte), selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (spécifiant le régime) : possibilités d'adaptation du régime par décret d'application sur tout ou une partie.
• En annexe, tableau des régimes de droits de douanes

TVA :

• Est définie comme TVA dite externe la TVA appliquée aux produits en provenance de l'étranger
• Sont appliquées les TVA suivantes :
  • Pour les pays sans accord (et sans décret d'application) : TVA pleine (mesure dissuasive)
  • Pour les pays avec accord ne spécifiant pas le régime (et sans décret d'application) : TVA extérieure normale
  • Pour les pays avec accord spécifiant le régime (et sans décret d'application) : TVA spécifiée dans l'accord
  • Pour les pays (sans accord) bénéficiant d'un décret d'application : TVA extérieure normale, TVA nationale majorée ou TVA nationale, selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (ne spécifiant pas le régime) bénéficiant d'un décret d'application: TVA extérieure normale, TVA nationale majorée ou TVA nationale, TVA individuelle (à la carte), selon les dispositions du décret d'application.
  • Pour les pays avec accord (spécifiant le régime) : possibilités d'adaptation du régime par décret d'application sur tout ou une partie.
• En annexe, tableau des régimes de TVA. En raison d'une modification de la TVA interne, une TVa provisoire est appliquée entre 16 septembre et l'entrée en vigueur de la nouvelle législation nationale. La TVA sera automatiquement ajustée au 1er janvier 2039.

[center]Vote

Pour 378
Contre 49
Abstention 74

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 14 septembre 2038
Entrée vigueur : 16 septembre 2038[/center]


[/quote]

[spoiler=annexe droits de douane]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/ee85.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/ee85.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/i2uv.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/i2uv.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/aedd.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/aedd.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/uq2n.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/uq2n.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/q67z.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/q67z.png[/img][/url]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/9cpa.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/9cpa.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

[spoiler=annexe TVA]
[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/jtg3.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/jtg3.png[/img][/url][/center]
[/spoiler]

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[center]
[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relative aux titres de séjour en Flavie
Proposé au nom du Gouvernement par Monsieur Pierre de Bau, Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures

Le 16 septembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant le projet d'ouverture du pays
• Considérant le discours de Sa Majesté lors de l'ouverture de la législature le 6 septembre 2038.
• Considérant la volonté du Roi, celle du Gouvernement, le rapport interministériel et le rapport pour avis de l'Assemblée Populaire
• Considérant la volonté populaire et la culture flave
• Pour une ouverture modérée, progressive et contrôlée, le Gouvernement souhaite se doter d'outils de contrôle pour garder la main sur la gestion de l'ouverture et du territoire national et de ses affaires pour réaliser une ouverture au cas par cas et éviter tout emprise négative et incontrôlable dans laquelle l'ouverture pourrait entrainer le pays. Pour maintenir un niveau de protectionnisme permettant le contrôle sans empêcher l'ouverture à la carte.
• Considérant la Loi relative à l'immigration, à l'émigration et au contrôle des frontières que ce texte vise à compléter et préciser.

Principales dispositions

• Les définitions suivantes sont données aux différents titres de séjour en Flavie :
  • Titre de séjour temporaire : inférieure à 1 mois. Il peut aussi s'agir d'un simple passage le sol flave pour rejoindre un autre pays. Également accordé aux scientifiques et autres immigrants temporaire (par exemple dans le cadre d'un échange ou d'une coopération culturelle, scientifique, …)
  • Titre de séjour familial : inférieur 2 mois avec justificatif. Accordé aux personnes dont au moins un membre de la famille (entendue ici au sens parents et grands-parents, enfants, frères ou sœurs) se trouve sur le territoire flave, qu'il soit de nationalité flave ou bénéficiaire d'un titre de séjour quel qu'en soit le motif.
  • Titre de séjour touristique : inférieur à 3 mois
  • Titre de séjour bénévole et actions non salariales : inférieur à 6 mois
  • Titre de séjour universitaire : inférieur à 12 mois avec justificatif
  • Titre de séjour professionnel : de 1 à 3 ans avec justificatif (hors bénévolat ou action non salariale ou professionnelle)
  • Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
  • Les décrets d'applications peuvent ouvrir ou fermer des motifs en fonction des pays.
• Les tarifs pleins suivants seront appliqués :
  • Titre de séjour temporaire : 25$
  • Titre de séjour familial : 50$
  • Titre de séjour touristique : 100$
  • Titre de séjour bénévole et actions non salariales : 200$
  • Titre de séjour universitaire : 300$
  • Titre de séjour professionnel : 500$
  • Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
• Sans décret d'application, les tarifs pleins sont appliqués par défaut.
• Les tarifs réduits suivants seront appliqués :
  • Titre de séjour temporaire : 10$
  • Titre de séjour familial : 25$
  • Titre de séjour touristique : 50$
  • Titre de séjour bénévole et actions non salariales : 75$
  • Titre de séjour universitaire : 100$
  • Titre de séjour professionnel : 200$
  • Titre de séjour personnalisé : défini par décret d'application
• Les décrets d'applications ouvrent ou ferme la grille des tarifs réduits en fonction des pays. Les décrets d'application peuvent aussi appliquer la gratuité.
• Le renouvellement d'un titre de séjour est possible à l'infini (sauf dispositions contraires pour un pays ou un individu) et doit être conforme aux dispositions de la présente Loi.
• Le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas automatique et le demandeur doit refaire les démarches.

[center]Vote

Pour 391
Contre 98
Abstention 12

Sanctions

Du Parlement : adopté
Du Roi : promulgué le 18 septembre 2038
Entrée vigueur : 18 septembre 2038[/center]


[/quote]

[quote][center]Traité Flavie-Ennis[/center]

- Dispositions Diplomatiques

• Ouverture d'ambassades et de consulats dans les deux pays signataires
• Reconnaissance de souveraineté mutuelle
• Pacte de non-agression bilatéral
• Traité de non-ingérence
• Les pays partenaires s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, à en abaisser le coût et à favoriser les liaisons maritimes et aériennes entre leurs deux états.

- Dispositions Économiques

• Les pays s'ouvrent mutuellement aux échanges de biens et de services et ce, que ce soit par le biais de leurs acteurs publics ou privés.
• Ennis exporte de l'Or à destination de Flavie.
• La Flavie exporte des Terres rares à destination d'Ennis.
• Les compagnies aériennes civiles des deux parties peuvent désormais procéder librement aux transports de voyageurs entre les territoires

- Dispositions Technologiques

• La Flavie s'engage à transférer à Ennis la technologie suivante : Extraction offshore
• Ennis s'engage à transférer à la Flavie la technologie suivante : Logiciels ▮▮

- Dispositions Culturelles

• Les musées et instances culturelles des deux parties sont en mesure de coopérer dans le but de faire progresser la connaissance de l'histoire, des cultures et sociétés.
• Les deux partenaires s'entendent pour faciliter la rencontre entre scientifiques.
• Les pays partenaires s'engagent à mettre en place des programmes d'échanges étudiants afin de faciliter la communication entre peuples. Le nombre d'étudiants est défini, chaque année, par le gouvernement légitime du pays recevant les étudiants de l'autre partie. Ce nombre ne peut être inférieur à 5.
• Mise en place de cours d'apprentissage du gaélique ennissois (gaélique irlandais) en Flavie et du Français à Ennis.

- Dispositions Sécuritaires

• La Flavie et Ennis s'engagent à faire coopérer leurs services de police et de renseignement dans le cas le demandant.
• Les services de renseignement des deux parties pourront coopérer dans le cadre de la défense des intérêts mutuels des deux pays.

- Dispositions Judiciaires

• La Flavie et Ennis s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second. Le présent traité donne le droit à Ennis de refuser l'extradition si l'individu risque la peine de mort en Flavie.
• Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Flavie et Ennis s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort attribuée en Flavie sur un ressortissant enissois, l'enfermement à perpétuité sera préféré.

- Précisions sur la mise en application

• Le présent traité entre en application au sein des deux états signataires, 7 jours après que les deux pays aient ratifiés le présent traité, dans le respect de leurs institutions respectives.

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Vote

Vote d'enregistrement du 21 septembre 2038

Pour 196
Contre 193
Abstention 112

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 10 septembre 2038
• Promulgué par le Roi le 20 septembre 2038 (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le 21 septembre 2038

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Projet de Loi
Relative au budget général du Royaume pour l'année 2039
Proposé par Monsieur Gérald Ardouin, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 14 novembre 2038[/center]

Exposé des motifs

• Considérant les revenus de l'année 2037
• Considérant la politique du Ministère de l'Economie et des Finances
• Considérant l'ouverture et la nécessité de soutien à l'économie flave pour qu'elle puisse se dérouler le mieux possible.
• M le Ministre propose une hausse de 0.8 point des dépenses publiques (limites imposées par les recettes 2037)
• M le Ministre souhaite une hausse significative des dépenses d'intervention et d'investissement dans les domaines agricoles, industriels et de l'énergie.
• M le Ministre propose de subventionner les entreprises et secteurs stratégiques assurant le développement du pays afin de lui procurer une compétitivité et une sécurité face à l'ouverture.

Principales dispositions

[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/16/5j02.png][img]https://zupimages.net/up/19/16/5j02.png[/img][/url][/center]

[center]Calendrier

Construction : 12-24 octobre 2038
Présentation à Sa Majesté le Roi et M le Président du Conseil : 30 octobre 2038 (accord)
Présentation au Parlement : 14 novembre 2038
Débat parlementaire : 15-25 novembre 2038
Vote du parlement : 26 novembre 2038

Vote

Pour
Contre
Abstention

Sanctions

Du Parlement :
Du Roi :
Entrée vigueur : 1er janvier 2039[/center]


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Projet de Loi
Relative au budget général du Royaume pour l'année 2039
Proposé par Monsieur Gérald Ardouin, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 14 novembre 2038[/center]

[center]Calendrier

Construction : 12-24 octobre 2038
Présentation à Sa Majesté le Roi et M le Président du Conseil : 30 octobre 2038 (accord)
Présentation au Parlement : 14 novembre 2038
Débat parlementaire : 15-25 novembre 2038
Vote du parlement : 26 novembre 2038

Vote

Pour 298
Contre 203
Abstention 3

Sanctions

Du Parlement : 26 novembre 2038
Du Roi : 3 décembre 2038
Entrée vigueur : 1er janvier 2039[/center]


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[url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/12/m7r6.png][img]https://zupimages.net/up/19/12/m7r6.png[/img][/url]


Projet de Loi
Relative à la création de 'Flavia Investment Fund (FIF)'
Proposé par Madame Anne-Elizabeth Lecorbusier, Ministre de l'Economie et des Finances

Le 18 janvier 2039[/center]

Exposé des motifs

• Considérant l'ouverture progressive du Pays, il apparait au Gouvernement que le meilleur moyen de gérer les actifs financiers publics réside dans la création d'un Fond d'Investissement Public à visée de développement.
• Le Fond Souverain ainsi créé permettra de mettre sous sa responsabilité directe l'ensemble des actifs publics et des participations aux capitaux des entreprises de l'Etat flave, de conduire la politique de subvention (politique commerciale stratégique) et de financement de la recherche et du développement (managed trade) ainsi que la gestion des revenus de l'exploitation des secteurs stratégiques comme par exemple le secteur minier.

Principales dispositions

• Création d'un Fond Souverain intitulé 'Flavia Investment', placé sous la responsabilité du Ministère de l'Economie et des Finances et la propriété de l'Etat Flave avec le statut d'organisme public.
• Flavia Investment Fund (FIF) sera un fond d'investissement et de développement public. Ses missions seront principalement de gérer les actifs publics et la participation de l'Etat flave aux capitaux des entreprises, de gérer les gains engendrés par l'exploitation des secteurs stratégiques (définis par le Fond) par les entreprises notamment publiques, de stimuler et de stabiliser l'économie sur le long terme au moyen d'outils et de politiques adaptés, de construire une mission de développement notamment par l'implication dans la recherche et le développement auprès des entreprises nationales et de participer à l'investissement, au financement et à la régulation dans le cadre de ses missions qui se devront d'être rationnelles.
• Le Fond est dirigé par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur-Général désigné par Ordonnance Royale sur proposition et/ou avis du Ministre de l'Economie et des Finances pour une durée de 4 ans renouvelables 1 fois et de 4 Administrateurs-Généraux nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances pour une durée de 4 ans renouvelables une fois (renouvellement des Administrateurs Généraux tous les 4 ans par moitié - à l'exception de 2 des 4 Administrateurs-Généraux nommés à la création du Fond qui seront nommés pour 6 ans afin de permettre un renouvellement par moitié). Chaque membre peut être révoqué par le Roi mais une nomination en remplacement n'affecte pas les échéances de nomination (la durée d'une nomination en remplacement correspondra au délai restant avant le renouvellement du poste en question). Le Président Directeur Général peut demander la révocation d'un Administrateur-Général au Roi sur le fondement d'un avis motivé, demande qui peut être entendue ou rejetée. Au Président Directeur Général seul, la force exécutoire et à l'ensemble du Conseil d'Administration (PDG + AG), la force délibérative (à la majorité des voix, chaque membre ayant une voix). Aux Administrateurs-Généraux la gestion de la communication pour autant que chaque communication (surtout publique) soit approuvée en amont par le Conseil d'Administration. Les fonctions de Président-Directeur-Général et d'Administrateur-Général sont incompatible avec toute autre fonction au sein d'une Institution Politique et Administrative (IPA) ou au sein de tout Conseil d'Administration d'une Personne Morale de droit privé et public.
• Le Président-Directeur-Général devra présenter une fois par trimestre un rapport sur la politique du Fond ainsi que sur son fonctionnement et sa situation au Ministre de l'Economie et des Finances. Le rapport devra demeurer non publié publiquement par défaut.
• Le Ministère de l'Economie et des Finances adresse chaque semestre une note de politique générale contenant les remarques et demandes concernant la politique conduite et à conduire au sein du Fond qui devra demeurer non publiée publiquement par défaut. Ces demandes à visées incitatives doivent faire l'objet d'un vote au Conseil d'Administration pour être appliquées. En cas de refus, le Ministre de l'Economie et des Finances peut (s'il le souhaite) saisir le Président du Conseil qui peut forcer le caractère obligatoire et applicable du document. Toutefois, le Président-Directeur-Général seul peut opposer au Président du Conseil son véto. Le Président du Conseil et/ou le Président-Directeur-Général peuvent (s'ils le souhaitent) saisir Sa Majesté le Roi à qui revient l'arbitrage final.
• Chaque année, Sa Majesté le Roi adresse au Fond un document de Recommandations Générales contenant les lignes directrices et les indications politiques que doit prendre le Fond et qui doivent être obligatoirement appliquées, document qui devra demeurer non publié publiquement par défaut.
• Le Fond peut également contenir des agences à visées spécifiques. Le pouvoir de création revient au Président-Directeur-Général après vote consultatif du Conseil d'Administration et uniquement s'il obtient un mandat de création qui peut lui être adressé par le Ministre de l'Economie et des Finances. L'agence créée doit recevoir l'aval du Ministre de l'Economie et des Finances. La procédure est la même en matière de suppression d'agences à visées spécifiques.
• La présente Loi entre en vigueur le 1er jour du mois suivant l'adoption par le Parlement.
  
  
  
  [center]Vote
  
  Pour 298
  Contre 180
  Abstention 23
  
  Sanctions
  
  Du Parlement : adopté le 20 janvier 2039
  Du Roi : promulgué le 25 janvier 2039
  Entrée vigueur : 01 février 2039[/center]
  
  
  [/quote]

[quote][center]TARM avec la Flavie

Traité d'Amitié et de Reconnaissance Mutuelle entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie[/center]

Préambule

Le présent traité est contracté entre la Fédération d’Aurora et le Royaume de Flavie dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.


TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1 – La Fédération d’Aurora reconnaît les frontières du Royaume de Flavie ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle [La Fédération] considère le Royaume de Flavie comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.

Art. 2 – Le Royaume de Flavie reconnaît les frontières de la Fédération d’Aurora ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Il [Le Royaume] considère la Fédération d’Aurora comme une nation libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du concert des Nations.


TITRE II^ème – De la représentation diplomatique

Art. 3 – Il est permis d'établir une Ambassade de la Fédération d’Aurora sur le territoire du Royaume de Flavie.

Art. 4 – L'ambassadeur de la Fédération d’Aurora auprès du Royaume de Flavie est nommé par procédure interne aurorane. Il a pour mission de tenir les autorités flaviennes informées des actualités de l'État auroran.

Art. 5 – Il est permis d'établir une Ambassade du Royaume de Flavie sur le territoire de la Fédération d’Aurora.

Art. 6 – L'ambassadeur du Royaume de Flavie auprès de la Fédération d’Aurora est nommé par procédure interne flavienne. Il a pour mission de tenir les autorités auroranes informées des actualités de l'État flavien.

Art. 7 – Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Art. 8 – Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Art. 9 – Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux parties s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel diplomatique.


TITRE III^ème – De la promotion de valeurs communes

Art. 10 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la Paix à l’échelle mondiale.

Art. 11 – Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.


TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 12 – Les deux parties proclament la paix et l'amitié entre elles, ainsi que leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Chacune des parties contractantes s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Art. 13 – Dans le cas où l'une des deux parties serait victime d'une situation de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire, l'autre partie s'engage à lui prêter assistance.


TITRE V^ème – De la coopération et du développement économique

Art. 14 – Les parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines de leurs choix. Elles s'informent l'une l'autre en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, ou sur tout autre sujet digne d'intérêt, via leur ambassade, afin de promouvoir la mise en place de partenariats.

Art. 15 – Les deux parties permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux parties contractantes si des places sont ouvertes pour lesdites études ; Les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge selon dispositions prévues par la loi du pays hôte.

Art. 16 – Les parties contractantes permettent l'ouverture et l'exploitation de lignes aériennes entre elles. Chaque partie à l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports de l'autre partie pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements. Les compagnies doivent être immatriculées dans leurs pays respectifs. Il en va de même, sous conditions identiques, pour l'ouverture et l'exploitation de lignes maritimes.

Art. 17 – Les parties permettent, par la signature de ce traité, à chacune des parties contractantes de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays. Sous réserve d’acceptation de l’autre partie contractante également.

Art. 18 – Les parties permettent le développement des relations entre les organismes de recherches et les universités des parties contractantes en commençant par une information réciproque plus poussée ;

La Fédération d’Aurora s’engage à transférer au Royaume de Flavie les technologies suivantes :
- Matériaux composites ▮▮, Centrale électrique à pétrole ▮▮ et Hôpitaux ▮▮ ;

Le Royaume de Flavie s’engage à transférer à la Fédération d’Aurora les technologies suivantes :
- Robotique simple ▮, Réseaux électriques souterrain et Panneaux solaires.

Art. 19 – Les parties contractantes s’engagent à promouvoir une coopération économique mutuellement avantageuse tout en respectant leur modèle politico-économique et leur modalité de création d'entreprise respectifs.


TITRE VI^ème – De la Justice

Art. 20 – Si l'Autorité Judiciaire de l'une des deux parties demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie est jugée recevable.

Art. 21 – L'article précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des deux parties n'extrade pas ses propres citoyens.


TITRE VII^ème – De l’exécution et de la validité

Art. 22 – Le présent traité n’a force de loi qu'une fois ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles. Ledit traité devient caduc à la disparition d'une des deux parties contractantes ou lors d'un changement constitutionnalisé de régime politique.

Art. 23 – D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Art. 24 – Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions. Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Art. 25 – La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation des deux parties. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Art. 26 – Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.



Fait à La Trinité. Le Trois Septembre de l'An Deux Mille Trente-huit.

Signatures :

Laurent Botrel,
Chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Fédération d’Aurora.

Pierre De Bau,
Ministre de la Diplomatie et des Affaires Etrangères du Royaume de Flavie.[/quote]

[quote]Clause relative au TITRE I^er – De la reconnaissance mutuelle

Art. 1: Les parties contractantes reconnaissent mutuellement le tracé de la frontière commune entre elles.

Art. 2 : Est établit une zone démilitarisée sur une distance de 25 kilomètres de part et d'autre de cette frontière.

Clause relative au TITRE IV^ème – Des engagements réciproques

Art. 3 : Le Royaume de Flavie retient le droit de passage maritime pour une liste donnée de bâtiments aurorans dans sa zone territoriale reconnue comme telle par les parties contractantes, à savoir la zone définie comme étant la mer de Flavie.

Art. 4 : La Fédération d'Aurora reconnaît la souveraineté du Royaume de Flavie sur la moitié Nord d'Aurora [L'Île] et sur le gisement offshore qui s'étend dans cette partie de la carte.

Art. 5 : En dehors de l'application de l'Article 3 du présent traité, la Fédération d'Aurora ne peut jouir, sous aucune condition, d'un quelconque droit de manœuvre sur le territoire maritime flavien établi et consultable sur la carte annexée à ce présent traité.

[center][URL=https://www.casimages.com/i/19041104362425451.png.html][IMG]https://nsa40.casimages.com/img/2019/04/11/mini_19041104362425451.png[/IMG][/url]
cliquer pour agrandir[/center][/quote]

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Vote

Vote consultatif du 18 mai 2039

Pour 221
Contre 229
Abstention 51

Sanction

• Signé par Pierre de Bau le 11 mai 2039
• Promulgué par le Roi le -à venir- (entrée en vigueur)
• Enregistré par la Chambre des Pairs le -à venir-

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