Archives de Simpolitique

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ROYAUME DE FLAVIE
ASSEMBLEE POPULAIRE

[url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=350789#p350789]Composition actuelle[/url][/center]

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ELECTIONS DE 2034[/center]

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Suite aux élections législatives de 2034, l'Assemblée Populaire se compose comme suit :

• Parti Social-Libéral : 141 sièges
• Parti Royaliste : 174 sièges
• Parti Conservateur : 127 sièges
• Parti National : 58 sièges

La Présidence de l'Assemblée (siège 501) revient à la majorité. L'actuelle Présidence est au Parti Royaliste.

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GUIDE DES PRÉROGATIVES, PROCÉDURES ET RÔLES DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE
À l'attention des membres de l'Assemblée Populaire[/center]
[Justify]


L'assemblée Populaire a un rôle primordial dans la vie politique flave. Il convient d'en comprendre le fonctionnement pour chaque membre. Le présent guide vise à fournir des explications quant aux prérogatives, procédures et rôles de cette Institution.

Des organes internes

L'Assemblée Populaire se compose de 501 membres (dont 1 Président élu par et parmi eux et qui doit être issu de la majorité) élus pour 5 ans au suffrage universel direct selon les lois en vigueur dans une province électorale. Elle comprend plusieurs organes.

• Un Secrétariat Général : Il est l'organe central et a-politique de lAssemblée. Composé d'administrateurs et de secrétaires, il reçoit les saisie et les prepare. Il assure la liaison entre les organes internes de l'Assemblée et entre l'Assemblée et l'extérieur. C'est aussi vers lui que l'on se tourne pour les questions d'organisation, de logistique, juridiques, de redaction des textes, rapports, avis et amendements au besoin.
• Un Bureau de la Présidence : Il seconde le Président dans ses prérogatives (dont organisation des séances plénière, traitement des dossiers, ...).
• Des Bureaux Provinciaux : Chaque membre dispose d'un bureau dans sa province d'élection. Il peut aussi y travailler pour le compte de l'Assemblée et travailler avec ou en contrôle informel et non contraignant du Conseil Provincial de la Province de sa province d'élection.
• Des Bureaux de groupe : Chaque parti dispose de son bureau de groupe où les membres d'un même groupe peuvent travailler en amont ou en aval d'une plénière sur la ligne du parti et se coordonner sur l'avancée des travaux au sein du parti et les actions à mener.
• L'Assemblée Plénière : C'est ici que sont prises les dicisions communes, les débats et que sont menés les travaux.

Des rôles

Le rôle de l'Assemblée est de recevoir des saisies, de conduire des dossiers et de rendre un travail appelé "un rendu". Il existe plusieurs types de saisies, formes du rendu et destinataire du rendu.

À chaque saisie (quelque soit la forme de la saisie, du rendu ou du destinaire), le Président nomme un rapporteur qui sera chargé de la rédaction du rendu. La pratique veut que le rapporteur soit issu de chaque parti, tour à tour. La couleur politique du rapporteur n'influence en rien le contenu du rendu puisque celui-ci dépend du travail de la plénière et doit être conforme à celui-ci. Cependant, le groupe du rapporteur aura toujours la priorité pour exprimer son avis, ses idées, présenter ses projets, textes et amendements (mais dans les mêmes conditions -notamment en termes de temps de parole- que les autres membres de l'Assemblée).

Des types de saisie

Il existe plusieurs types de saisies.

• La saisie automatique : Chaque sujet du Roi (entendre par là la nationalité) majeur et non privé de ses droits, peut lancer une pétition. La pétition sera toujours faite en nom propre. Si celle-ci atteint les 150 000 signatures en moins de 30 jours, on dit alors que l'Assemblée est automatiquement saisie du sujet pour fournir un rendu.
• L'auto-saisie : Tout membre de l'Assemblée peut proposer un sujet de travail. Si celui-ci recueille 30% des voix des membres de son parti, la proposition est remise au Secrétariat Général qui fera le lien avec le Bureau de la Présidence afin qu'un vote soit planifié. Si la proposition est votée à la majorité absolue de la plénière, l'Assemblée est dite auto-saisie pour fournir un rendu. Le Président est le seul à être dispensé de la première étape de validation par son parti et peut présenter directement une proposition au vote de l'Assemblée. (Cette methode est aussi utilisée par les entreprises qui, via les Bureaux Provinciaux des membres de l'Assemblée, demandent à ce qu'un sujet soit proposé).
• La saisie institutionnelle : Toute Institution Politique et Administrative du Royaume peut saisir l'Assemblée et lui demander un rendu sur un sujet.

Des formes du rendu

Les rendus peuvent prendre différentes formes. La forme du rendu est influencée par le type de saisie.

• Le rapport pour avis : Il est demandé à l'Assemblée de rendre un rapport d'enquête qui ne soit pas une prise de position politique de celle-ci. Le rapport pour avis est dit objectif.
• La prise de position : Il s'agit, contrairement au rapport pour avis, d'un positionnement politique de l'Assemblée et non d'un rapport d'enquête. La prise de position est dite subjective.
• La proposition législative ou exécutive : l'Assemblée rend un texte législatif ou exécutif qui sera ensuite présenté à l'Institution Politique et Administrative compétente en vue d'une adoption et d'une application. En cas de rejet cependant, l'Assemblée ne peut modifier son projet et il ne lui revient pas pour nouvelle négociation. La proposition législative ou exécutive, en ce qu'elle a d'objectif et de subjectif, est dite mixte.

Dans le cas d'une saisie automatique (si la pétition ne précise pas quelle forme elle souhaite si elle aboutie en saisie automatique de l'Assemblée) et de l'auto-saisie, le choix est libre quant à la forme du rendu. Le Président est compétent pour choisir la forme du rendu. Il peut aussi décider d'ouvrir ce choix au vote de l'Assemblée. Dans le cas d'une saisie automatique (si la pétition précise la forme souhaitée si elle aboutie à une saisie automatique de l'Assemblée) et de la saisie institutionnelle, la forme du rendu est définie à l'avance.

Des destinataires

Le destinataires d'un rendu est déterminé par le mode de saisie et la forme du rendu. Il existe 9 cas.

• Saisie automatique et rapport pour avis : le destinataire est libre. Il devra toutefois s'agir d'une Institution Politique et Administrative.
• Saisie automatique et prise de position : le destinataire est libre. Il devra toutefois s'agir d'une Institution Politique et Administrative.
• Saisie automatique et proposition législative ou exécutive : le destinataire sera la Parlement (pour une proposition législative) ou le Gouvernement (pour une proposition exécutive).
• Auto-saisie et rapport pour avis : le destinataire est libre. Il devra toutefois s'agir d'une Institution Politique et Administrative.
• Auto-saisie et prise de position : le destinataire est libre. Il devra toutefois s'agir d'une Institution Politique et Administrative.
• Auto-saisie et proposition législative ou exécutive : ATTENTION : l'Assemblée ne peut dans ce cas s'auto-saisir que dans le but de fournir un rendu au Parlement ou au Gouvernement. Le destinataire sera la Parlement (pour une proposition législative) ou le Gouvernement (pour une proposition exécutive). L'Assemblée peut aussi s'auto saisir pour une proposition législative ou exécutive dans le but de fournir un rendu au Roi. Dans ce cas, le Roi est le destinataire.
• Saisie institutionnelle et rapport pour avis : le destinataire sera l'Institution Politique et Administrative demandeuse.
• Saisie institutionnelle et prise de position : le destinataire sera l'Institution Politique et Administrative demandeuse.
• Saisie institutionnelle et proposition législative ou exécutive : ATTENTION : seuls le Parlement et le Gouvernement peuvent être demandeurs. Le destinataire sera le Parlement (pour une proposition législative) ou le Gouvernement (pour une proposition exécutive). Le Roi peut être demandeur (pour une proposition législative comme exécutive). Dans ce cas, il est le destinataire.

Lorsque le choix du destinataire est libre, le Président est compétent pour décider du destinataire. Il peut aussi décider d'ouvrir ce choix au vote de l'Assemblée.

Pour tous les rendus, une copie pour information et contrôle doit être adressée au Porte Parole du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et l'Assemblee Populaire qui devra en adresser une copie au Conseil Royal pour contrôle de constitutionnalité et de légalité.

Tous les rendus sont -sauf indication contraire- publiés publiquement par le Secrétariat Général une fois le travail de l'Assemblée terminé.

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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 6 juin 2038[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-26-05-195
Type de saisie : Pétition
Forme du rendu : à déterminer (le Président ouvre la forme au vote)
Destinataire : à déterminer
Sujet : Peine de mort

Proposé par : M. Thilleul (pétition)
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Lafarge (groupe Nationaliste)

Contexte

Considérant l'obtention des 150 000 signatures réglementaires en date du 26 mai 2038 par la pétition intitulée "Abolition de la délégation de la peine de mort" lancée en ligne par M. Thilleul, résident d'Iremis,
Considérant la saisie automatique dont fait l'objet l'Assemblée Populaire

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu relatif au sujet de la peine de mort.

Rappel et cadrage juridique : la peine de mort est une peine prévue par le Code Pénal comme prononçable par les tribunaux. En vertu de la Constitution, les tribunaux partagent par délégation le pouvoir judiciaire du Roi et sont chargés de rendre la justice en son nom. Par conséquent, le peine de mort est applicable par Sa Majesté (en procès de première instance ou en appel en matière pénale).

Contenu de la saisie : la pétition demande la fin de la possibilité de prononciation de la peine de mort pour les tribunaux et sa concentration dans les mains du Roi.

Exposé des motifs : à déterminé (le Président invite M. Thilleul en audition à l'Assemblée pour l'exposé des motifs)

Détermination de la forme et du destinataire

Le lundi 7 juin 2038, le Président convoque une séance plénière pour déterminer la forme et le destinataire du rendu du travail de l'Assemblée.


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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 30 mai 2038[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-15-04-149
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Ouverture du pays

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant a saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de l'ouverture du pays

Rappel et cadrage juridique : le pays demeure fermé à l'international (économiquement, socialement, politiquement, culturellement, …)

Contenu de la saisie : en vue d'une ouverture prochaine du pays, il est demandé à l'Assemblée de fournir un rapport pour avis afin d'identifier les points principaux de cristallisation sur lesquels il conviendrait d'être particulièrement vigilent. Ce travail doit rester secret jusqu'à nouvel ordre.

Exposé des motifs :

• En raison du caractère sensible de ce sujet
• En raison de la légitimé populaire de l'Assemblée à identifier et faire remonter les préoccupations des flaviens
• En raison d'un large travail d'implication des IPA à la construction, au contrôle et à la vigilance autour de l'ouverture prochaine du pays

Compte-rendu réunion plénière 21-04-2038

Le mercredi 21 avril 2038, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur le sujet de l'ouverture.

Arguments du groupe Social-Libéral

• Met en avant les avantages économiques et sociétaux de l'ouverture
• Rappelle l'existence de voies d'échanges privilégiées vers l'internationales (voies directes avec des pays voisins comme la Santogne, commerce maritime et portuaire, …) ainsi que l'avantage que des négociations avec ces pays pourraient engendrer
• Avance l'importance de l'ouverture au XXIe siècle et les avancées technologiques dont la Flavie se prive par l'autarcie

Arguments du groupe Royaliste

• Entend les risques indiqués par les partis d'opposition
• Reconnait la nécessité de vigilance, raison du travail de l'Assemblée et de son implication voulue par le Roi dans le processus pour que l'ouverture ne se fasse pas sans le peuple.
• Invoque les perspectives de développement économique, social et culturel de l'ouverture
• Evoque les limites de l'autarcie
• Avance les avantages politiques de l'ouverture
• Evoque les risque militaires à une fermeture trop longue et les possibilités de développement militaire d'une ouverture

Arguments du groupe Conservateur

• Vigilance autour de la question des frontières, du rétablissement de relation avec d'autres pays, au premier lieux duquel, les voisins (exemple des voies de communications avec la Santogne, actuellement fermées et tenues par l'armée).
• Vigilance autour de l'existence des organisations internationale et dénonciation d'un possible cartel des droits de douane défavorable à la Flavie
• Attire l'attention sur la question de la souveraineté et de l'immigration
• Attire l'attention sur la soutenabilité de l'économie flave face l'économie internationale
• Met en garde contre une ouverture avec le peuple mais contre le peuple

Arguments du groupe Nationaliste

• Risque important relatif à la protection de l'unité nationale
• Risque important relatif à l'économie nationale
• Risque important relatif à la souveraineté nationale et à l'Intégration future (hypothétique ou non) d'une organisation internationale
• Risque important relatif à l'immigration
• Risques militaires de l'ouverture

Principales mesures :

• Lancement d'une enquête avec pour objectif de soulever les points importants sur lesquels les autorités devront être vigilante à l'avenir face à l'ouverture
• Ouverture d'un terrain d'enquête par Provinces d'élection des membres et auprès de la population
• Ouverture d'un terrain d'enquête auprès d'IPA concernées directement par l'ouverture
  
  Comte Rendu des terrains d'enquête
  
  Tableau d'enquête statistique commandé par l'Assemblée à l'Observatoire des statistiques :
  
  [center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/e1ni.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/e1ni.png[/img][/url][/center]
  
  En attente d'autres statistiques, d'auditions d'IPA concernées avant rédaction des éléments tirés de l'enquête et rédaction d'un rapport pour avis
  Audition du Ministère de la Diplomatie et des Affaires Extérieures, du Ministère de l'Intérieur et de la Police, du Ministère des Armées, du Ministre de l'Économie et des Finances ainsi que du Ministère du Développement Agricole, Industriel et Technologique dans la semaine du 7 au 11 juin.
  
  
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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 2 juillet 2038[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-26-05-195
Type de saisie : Pétition
Forme du rendu : à déterminer (le Président ouvre la forme au vote)
Destinataire : à déterminer
Sujet : Peine de mort

Proposé par : M. Thilleul (pétition)
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Lafarge (groupe Nationaliste)

Contexte

Considérant l'obtention des 150 000 signatures réglementaires en date du 26 mai 2038 par la pétition intitulée "Abolition de la délégation de la peine de mort" lancée en ligne par M. Thilleul, résident d'Iremis,
Considérant la saisie automatique dont fait l'objet l'Assemblée Populaire

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu relatif au sujet de la peine de mort.

Rappel et cadrage juridique : la peine de mort est une peine prévue par le Code Pénal comme prononçable par les tribunaux. En vertu de la Constitution, les tribunaux partagent par délégation le pouvoir judiciaire du Roi et sont chargés de rendre la justice en son nom. Par conséquent, le peine de mort est applicable par Sa Majesté (en procès de première instance ou en appel en matière pénale).

Contenu de la saisie : la pétition demande la fin de la possibilité de prononciation de la peine de mort pour les tribunaux et sa concentration dans les mains du Roi.

Exposé des motifs : à déterminé (le Président invite M. Thilleul en audition à l'Assemblée pour l'exposé des motifs)

Détermination de la forme et du destinataire

Le lundi 7 juin 2038, le Président convoque une séance plénière pour déterminer la forme et le destinataire du rendu du travail de l'Assemblée.

Après un débat et un vote, il est décidé que :
- le rendu prendrait la forme d'une prise de position
- le destinataire sera le Gouvernement et le Parlement
- une audition sera menée pour entendre le représentant des juges signataires du manifeste public.

Auditions

L'Assemblée auditionne le 15 juin 2038 M Thilleul, auteur de la pétition, sur invitation du Président.

Motivation :
- fin de l'utilisation de la peine de mort par les tribunaux.
- Un tribunal ne peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet. Seul le Roi le peut.
- Volonté d'éviter les abus de condamnation et volonté d'éviter les erreurs judicaires irréparables.
- En cas d'appel, la condamnation à mort peut jouer.

Souhaits :
- suppression de la peine de mort pour les tribunaux.
- seul le Roi peut condamner à mort.

L'Assemblée auditionne le 16 juin 2038 M. ???, représentant des 150 juges auteurs du manifeste public contre la fin de la peine de mort.

Motivations :
- risque représenté par la fin de la peine de mort aux tribunaux dans la condamnation des criminels pour les crimes les plus graves.
- augmentation des procédures et des délais pour la condamnation à mort si nécessité de passer par le Roi.
- Cout du délai d'une telle procédure
- alourdissement du travail du Roi
- un tribunal peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet au sens de la constitution de 1822 en raison de la délégation des pouvoirs. Les tribunaux exercent la justice au nom du Roi.
- la condamnation à mort n'est jamais appliquée avant la fin du délai maximum d'appel au moins.

souhaits :
- Statut quo de la législation actuelle

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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 30 mai 2038[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-15-04-149
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Ouverture du pays

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant a saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de l'ouverture du pays

Rappel et cadrage juridique : le pays demeure fermé à l'international (économiquement, socialement, politiquement, culturellement, …)

Contenu de la saisie : en vue d'une ouverture prochaine du pays, il est demandé à l'Assemblée de fournir un rapport pour avis afin d'identifier les points principaux de cristallisation sur lesquels il conviendrait d'être particulièrement vigilent. Ce travail doit rester secret jusqu'à nouvel ordre.

Exposé des motifs :

• En raison du caractère sensible de ce sujet
• En raison de la légitimé populaire de l'Assemblée à identifier et faire remonter les préoccupations des flaviens
• En raison d'un large travail d'implication des IPA à la construction, au contrôle et à la vigilance autour de l'ouverture prochaine du pays

Compte-rendu réunion plénière 21-04-2038

Le mercredi 21 avril 2038, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur le sujet de l'ouverture.

Arguments du groupe Social-Libéral

• Met en avant les avantages économiques et sociétaux de l'ouverture
• Rappelle l'existence de voies d'échanges privilégiées vers l'internationales (voies directes avec des pays voisins comme la Santogne, commerce maritime et portuaire, …) ainsi que l'avantage que des négociations avec ces pays pourraient engendrer
• Avance l'importance de l'ouverture au XXIe siècle et les avancées technologiques dont la Flavie se prive par l'autarcie

Arguments du groupe Royaliste

• Entend les risques indiqués par les partis d'opposition
• Reconnait la nécessité de vigilance, raison du travail de l'Assemblée et de son implication voulue par le Roi dans le processus pour que l'ouverture ne se fasse pas sans le peuple.
• Invoque les perspectives de développement économique, social et culturel de l'ouverture
• Evoque les limites de l'autarcie
• Avance les avantages politiques de l'ouverture
• Evoque les risque militaires à une fermeture trop longue et les possibilités de développement militaire d'une ouverture

Arguments du groupe Conservateur

• Vigilance autour de la question des frontières, du rétablissement de relation avec d'autres pays, au premier lieux duquel, les voisins (exemple des voies de communications avec la Santogne, actuellement fermées et tenues par l'armée).
• Vigilance autour de l'existence des organisations internationale et dénonciation d'un possible cartel des droits de douane défavorable à la Flavie
• Attire l'attention sur la question de la souveraineté et de l'immigration
• Attire l'attention sur la soutenabilité de l'économie flave face l'économie internationale
• Met en garde contre une ouverture avec le peuple mais contre le peuple

Arguments du groupe Nationaliste

• Risque important relatif à la protection de l'unité nationale
• Risque important relatif à l'économie nationale
• Risque important relatif à la souveraineté nationale et à l'Intégration future (hypothétique ou non) d'une organisation internationale
• Risque important relatif à l'immigration
• Risques militaires de l'ouverture

Principales mesures :

• Lancement d'une enquête avec pour objectif de soulever les points importants sur lesquels les autorités devront être vigilante à l'avenir face à l'ouverture
• Ouverture d'un terrain d'enquête par Provinces d'élection des membres et auprès de la population
• Ouverture d'un terrain d'enquête auprès d'IPA concernées directement par l'ouverture

Comte Rendu des terrains d'enquête

Tableau d'enquête statistique commandé par l'Assemblée à l'Observatoire des statistiques :

[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/e1ni.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/e1ni.png[/img][/url][/center]

L'Assemblée insiste sur :
- la question de la souveraineté
- la question de la sécurité
- le consensus entre libre échange et protectionnisme
- le contrôle frontalier et le registre des autorisations d'entrée

Auditions

L'Assemblée auditionne le Ministre de l'Economie et des Finances le 7 juin 2038

principaux points :
- économie
- commerce

Principales réponses du l'auditionné :
- libéralisation des échanges de flux
- le commerce comme entretien de bonnes relations
- amélioration de l'économie flave et attentes positives notamment en matière de production.
- volonté d'exportation
- volonté d'importation limité au nécessaire (élargissement des possibilités bénéfique au pays)

L'Assemblée auditionne le Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures le 8 juin 2038

Principaux points :
- autres pays et organisations internationales
- gestion des flux matériels et humains

Principales réponses de l'auditionné:
- création d'un registre et d'un service chargé de délivrer les titres de séjour des étrangers en Flavie (passible en cas d'irrégularité d'une arrestation et d'un retour à la frontière immédiat).
- contrôle systématique des frontières pour les entrées et sorties matérielles et humaines
- souhait d'entretenir de bonnes relations par la diplomatie.

L'Assemblée auditionne le Ministre Développement Agricole, Industriel et Technologique le 9 juin 2038

Principaux points :
- risques pour l'économie, l'agriculture et l'industrie flave

principales réponses de l'auditionné :
- avantage pour le développement technologique flave (par l'importation et l'accès à de nouveaux biens/services et technologies)
- volonté d'exportation de produits industriels flaves (et agricoles éventuellement)
- protection de l'agriculture flave (volonté d'autosuffisance dans ce domaine)

L'Assemblée auditionne le Ministre de l'Intérieur et de la Police et le Ministre des Armées le 10 juin 2038

Principaux points :
- la sécurité intérieure
- la gestion de la frontière
- le risque offensif
- la gestion de l'immigration

principales réponses de l'auditionné :
- immigration interdite (reconduite à la frontière) sauf immigration autorisée par le Ministère de la diplomatie (registre des droits d'entrée). modulable en fonction des accords avec l'étranger à long terme.
- contrôle systématique des frontières. Effectifs jugés suffisants.
- participation des forces de police au point de vue intérieur et protection des flaves en priorité.

L'Assemblée auditionne le Président du Conseil le 11 juin 2038

Principaux points :
- la conduite effective de l'ouverture

principales réponses de l'auditionné :
- échelonnement de l'ouverture sur un temps long (à moyen terme) et de façon progressive.
- volonté de trouver des partenaires diplomatiques et commerciaux.

Rédation du rapport et vote

Réunions de l'Assemblée pour la rédaction du rapport entre le 21 juin et le 2 juillet. Vote final du rapport le 2 juillet. Livraison le 3 juillet.

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]

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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 2 juillet 2038[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-26-05-195
Type de saisie : Pétition
Forme du rendu : à déterminer (le Président ouvre la forme au vote)
Destinataire : à déterminer
Sujet : Peine de mort

Proposé par : M. Thilleul (pétition)
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Lafarge (groupe Nationaliste)

Contexte

Considérant l'obtention des 150 000 signatures réglementaires en date du 26 mai 2038 par la pétition intitulée "Abolition de la délégation de la peine de mort" lancée en ligne par M. Thilleul, résident d'Iremis,
Considérant la saisie automatique dont fait l'objet l'Assemblée Populaire

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu relatif au sujet de la peine de mort.

Rappel et cadrage juridique : la peine de mort est une peine prévue par le Code Pénal comme prononçable par les tribunaux. En vertu de la Constitution, les tribunaux partagent par délégation le pouvoir judiciaire du Roi et sont chargés de rendre la justice en son nom. Par conséquent, le peine de mort est applicable par Sa Majesté (en procès de première instance ou en appel en matière pénale).

Contenu de la saisie : la pétition demande la fin de la possibilité de prononciation de la peine de mort pour les tribunaux et sa concentration dans les mains du Roi.

Exposé des motifs : à déterminé (le Président invite M. Thilleul en audition à l'Assemblée pour l'exposé des motifs)

Détermination de la forme et du destinataire

Le lundi 7 juin 2038, le Président convoque une séance plénière pour déterminer la forme et le destinataire du rendu du travail de l'Assemblée.

Après un débat et un vote, il est décidé que :
- le rendu prendrait la forme d'une prise de position
- le destinataire sera le Gouvernement et le Parlement
- une audition sera menée pour entendre le représentant des juges signataires du manifeste public.

Auditions

L'Assemblée auditionne le 15 juin 2038 M Thilleul, auteur de la pétition, sur invitation du Président.

Motivation :
- fin de l'utilisation de la peine de mort par les tribunaux.
- Un tribunal ne peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet. Seul le Roi le peut.
- Volonté d'éviter les abus de condamnation et volonté d'éviter les erreurs judicaires irréparables.
- En cas d'appel, la condamnation à mort peut jouer.

Souhaits :
- suppression de la peine de mort pour les tribunaux.
- seul le Roi peut condamner à mort.

L'Assemblée auditionne le 16 juin 2038 M le représentant des 150 juges auteurs du manifeste public contre la fin de la peine de mort.

Motivations :
- risque représenté par la fin de la peine de mort aux tribunaux dans la condamnation des criminels pour les crimes les plus graves.
- augmentation des procédures et des délais pour la condamnation à mort si nécessité de passer par le Roi.
- Cout du délai d'une telle procédure
- alourdissement du travail du Roi
- un tribunal peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet au sens de la constitution de 1822 en raison de la délégation des pouvoirs. Les tribunaux exercent la justice au nom du Roi.
- la condamnation à mort n'est jamais appliquée avant la fin du délai maximum d'appel au moins.

souhaits :
- Statut quo de la législation actuelle

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DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-15-04-149
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Ouverture du pays

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant a saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de l'ouverture du pays

Rappel et cadrage juridique : le pays demeure fermé à l'international (économiquement, socialement, politiquement, culturellement, …)

Contenu de la saisie : en vue d'une ouverture prochaine du pays, il est demandé à l'Assemblée de fournir un rapport pour avis afin d'identifier les points principaux de cristallisation sur lesquels il conviendrait d'être particulièrement vigilent. Ce travail doit rester secret jusqu'à nouvel ordre.

Exposé des motifs :

• En raison du caractère sensible de ce sujet
• En raison de la légitimé populaire de l'Assemblée à identifier et faire remonter les préoccupations des flaviens
• En raison d'un large travail d'implication des IPA à la construction, au contrôle et à la vigilance autour de l'ouverture prochaine du pays

Compte-rendu réunion plénière 21-04-2038

Le mercredi 21 avril 2038, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur le sujet de l'ouverture.

Arguments du groupe Social-Libéral

• Met en avant les avantages économiques et sociétaux de l'ouverture
• Rappelle l'existence de voies d'échanges privilégiées vers l'internationales (voies directes avec des pays voisins comme la Santogne, commerce maritime et portuaire, …) ainsi que l'avantage que des négociations avec ces pays pourraient engendrer
• Avance l'importance de l'ouverture au XXIe siècle et les avancées technologiques dont la Flavie se prive par l'autarcie

Arguments du groupe Royaliste

• Entend les risques indiqués par les partis d'opposition
• Reconnait la nécessité de vigilance, raison du travail de l'Assemblée et de son implication voulue par le Roi dans le processus pour que l'ouverture ne se fasse pas sans le peuple.
• Invoque les perspectives de développement économique, social et culturel de l'ouverture
• Evoque les limites de l'autarcie
• Avance les avantages politiques de l'ouverture
• Evoque les risque militaires à une fermeture trop longue et les possibilités de développement militaire d'une ouverture

Arguments du groupe Conservateur

• Vigilance autour de la question des frontières, du rétablissement de relation avec d'autres pays, au premier lieux duquel, les voisins (exemple des voies de communications avec la Santogne, actuellement fermées et tenues par l'armée).
• Vigilance autour de l'existence des organisations internationale et dénonciation d'un possible cartel des droits de douane défavorable à la Flavie
• Attire l'attention sur la question de la souveraineté et de l'immigration
• Attire l'attention sur la soutenabilité de l'économie flave face l'économie internationale
• Met en garde contre une ouverture avec le peuple mais contre le peuple

Arguments du groupe Nationaliste

• Risque important relatif à la protection de l'unité nationale
• Risque important relatif à l'économie nationale
• Risque important relatif à la souveraineté nationale et à l'Intégration future (hypothétique ou non) d'une organisation internationale
• Risque important relatif à l'immigration
• Risques militaires de l'ouverture

Principales mesures :

• Lancement d'une enquête avec pour objectif de soulever les points importants sur lesquels les autorités devront être vigilante à l'avenir face à l'ouverture
• Ouverture d'un terrain d'enquête par Provinces d'élection des membres et auprès de la population
• Ouverture d'un terrain d'enquête auprès d'IPA concernées directement par l'ouverture

Comte Rendu des terrains d'enquête

Tableau d'enquête statistique commandé par l'Assemblée à l'Observatoire des statistiques :

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L'Assemblée insiste sur :
- la question de la souveraineté
- la question de la sécurité
- le consensus entre libre échange et protectionnisme
- le contrôle frontalier et le registre des autorisations d'entrée

Auditions

L'Assemblée auditionne le Ministre de l'Economie et des Finances le 7 juin 2038

principaux points :
- économie
- commerce

Principales réponses du l'auditionné :
- libéralisation des échanges de flux
- le commerce comme entretien de bonnes relations
- amélioration de l'économie flave et attentes positives notamment en matière de production.
- volonté d'exportation
- volonté d'importation limité au nécessaire (élargissement des possibilités bénéfique au pays)

L'Assemblée auditionne le Ministre de la Diplomatie et des Affaires Extérieures le 8 juin 2038

Principaux points :
- autres pays et organisations internationales
- gestion des flux matériels et humains

Principales réponses de l'auditionné:
- création d'un registre et d'un service chargé de délivrer les titres de séjour des étrangers en Flavie (passible en cas d'irrégularité d'une arrestation et d'un retour à la frontière immédiat).
- contrôle systématique des frontières pour les entrées et sorties matérielles et humaines
- souhait d'entretenir de bonnes relations par la diplomatie.

L'Assemblée auditionne le Ministre Développement Agricole, Industriel et Technologique le 9 juin 2038

Principaux points :
- risques pour l'économie, l'agriculture et l'industrie flave

principales réponses de l'auditionné :
- avantage pour le développement technologique flave (par l'importation et l'accès à de nouveaux biens/services et technologies)
- volonté d'exportation de produits industriels flaves (et agricoles éventuellement)
- protection de l'agriculture flave (volonté d'autosuffisance dans ce domaine)

L'Assemblée auditionne le Ministre de l'Intérieur et de la Police et le Ministre des Armées le 10 juin 2038

Principaux points :
- la sécurité intérieure
- la gestion de la frontière
- le risque offensif
- la gestion de l'immigration

principales réponses de l'auditionné :
- immigration interdite (reconduite à la frontière) sauf immigration autorisée par le Ministère de la diplomatie (registre des droits d'entrée). modulable en fonction des accords avec l'étranger à long terme.
- contrôle systématique des frontières. Effectifs jugés suffisants.
- participation des forces de police au point de vue intérieur et protection des flaves en priorité.

L'Assemblée auditionne le Président du Conseil le 11 juin 2038

Principaux points :
- la conduite effective de l'ouverture

principales réponses de l'auditionné :
- échelonnement de l'ouverture sur un temps long (à moyen terme) et de façon progressive.
- volonté de trouver des partenaires diplomatiques et commerciaux.

Rédation du rapport et vote

Réunions de l'Assemblée pour la rédaction du rapport entre le 21 juin et le 2 juillet. Vote final du rapport le 2 juillet. Livraison le 3 juillet.

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]

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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 15 novembre 2038[/center]
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DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2038-26-05-195
Type de saisie : Pétition
Forme du rendu : à déterminer (le Président ouvre la forme au vote)
Destinataire : à déterminer
Sujet : Peine de mort

Proposé par : M. Thilleul (pétition)
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Lafarge (groupe Nationaliste)

Contexte

Considérant l'obtention des 150 000 signatures réglementaires en date du 26 mai 2038 par la pétition intitulée "Abolition de la délégation de la peine de mort" lancée en ligne par M. Thilleul, résident d'Iremis,
Considérant la saisie automatique dont fait l'objet l'Assemblée Populaire

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu relatif au sujet de la peine de mort.

Rappel et cadrage juridique : la peine de mort est une peine prévue par le Code Pénal comme prononçable par les tribunaux. En vertu de la Constitution, les tribunaux partagent par délégation le pouvoir judiciaire du Roi et sont chargés de rendre la justice en son nom. Par conséquent, le peine de mort est applicable par Sa Majesté (en procès de première instance ou en appel en matière pénale).

Contenu de la saisie : la pétition demande la fin de la possibilité de prononciation de la peine de mort pour les tribunaux et sa concentration dans les mains du Roi.

Exposé des motifs : à déterminé (le Président invite M. Thilleul en audition à l'Assemblée pour l'exposé des motifs)

Détermination de la forme et du destinataire

Le lundi 7 juin 2038, le Président convoque une séance plénière pour déterminer la forme et le destinataire du rendu du travail de l'Assemblée.

Après un débat et un vote, il est décidé que :
- le rendu prendrait la forme d'une prise de position
- le destinataire sera le Gouvernement et le Parlement
- une audition sera menée pour entendre le représentant des juges signataires du manifeste public.

Auditions

L'Assemblée auditionne le 15 juin 2038 M Thilleul, auteur de la pétition, sur invitation du Président.

Motivation :
- fin de l'utilisation de la peine de mort par les tribunaux.
- Un tribunal ne peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet. Seul le Roi le peut.
- Volonté d'éviter les abus de condamnation et volonté d'éviter les erreurs judicaires irréparables.
- En cas d'appel, la condamnation à mort peut jouer.

Souhaits :
- suppression de la peine de mort pour les tribunaux.
- seul le Roi peut condamner à mort.

L'Assemblée auditionne le 16 juin 2038 M le représentant des 150 juges auteurs du manifeste public contre la fin de la peine de mort.

Motivations :
- risque représenté par la fin de la peine de mort aux tribunaux dans la condamnation des criminels pour les crimes les plus graves.
- augmentation des procédures et des délais pour la condamnation à mort si nécessité de passer par le Roi.
- Cout du délai d'une telle procédure
- alourdissement du travail du Roi
- un tribunal peut avoir droit de vie ou de mort sur un sujet au sens de la constitution de 1822 en raison de la délégation des pouvoirs. Les tribunaux exercent la justice au nom du Roi.
- la condamnation à mort n'est jamais appliquée avant la fin du délai maximum d'appel au moins.

souhaits :
- Statut quo de la législation actuelle

L'Assemblée auditionne le 16 juillet M M le Ministre de la Justice

Motivations :
- La peine de mort revêt un caractère important dans le jugement des prévenus et permet de condamner à la hauteur des crimes les plus graves les coupables. Le principe est toutefois à relativiser : on ne condamne pas un violeur au viol, un voleur au vol mais un assassin à la mort. Toutefois, quelle échelle de progressivité des peines conserver sans peine de mort ?
- La peine de mort est cependant en déclin ces dernières années : 29 en 2037.
- Les risques d'erreurs judiciaires existent. Mais les peines de mort sont rares et n'interviennent qu'en cas de certitude.
- Le respect de la dignité humaine dans l'exécution est garantie. Mais la mort est-elle une peine qui respecte elle-même la dignité humaine ?

Souhaits :
- Vision nuancée de la peine de mort. Une abolition totale parait difficile mais une révision au moins semble nécessaire.

L'Assemblée auditionne le 14 septembre M le Ministre de l'intérieur

Motivations :
- L'importance de la peine de mort dans l'opinion publique et dans la réalisation de la justice.
- Toutefois, la situation extérieure exige une révision de la peine de mort. À l'image de la République Fédérale d'Ennis, d'autres pays pourraient, dans le cadre de l'ouverture, émettre des réserves sur la question de l'extradition d'une personne risquant la peine de mort en Flavie. Ce qui signifie donc qu'un individu peut se réfugier dans un pays étranger pour éviter l'extradition et ainsi ne jamais être jugé. Cela est intolérable.

Souhait :
- Par conséquent, le Ministre se dit favorable à une révision de l'application de la peine de mort.

Débats

L'Assemblée débat pour établir son rapport pour avis entre le 20 septembre et le 29 octobre.

- Les nationalistes expriment leur agacement vis à vis des propos du ministre de l'intérieur. Ils dénoncent que l'ouverture conduit le pays à être à la botte des autres qui les poussent à changer leurs habitudes et à abandonner la peine de mort. Les sociaux-libéraux rappellent qu'à l'inverse, la Flavie ne peut forcer les autres pays à adopter ses pratiques. De fait l'ouverture doit se faire par concession.
- Les royalistes mettent en avant le fait que la peine de mort fait largement débat au sein de la société et que la pétition en est la preuve.
- Les conservateurs souhaitent que l'Assemblée adopte une position claire sur la question et indiquent qu'ils sont favorables au maintien de la peine de mort.
- Les nationalistes indiquent qu'ils sont contre l'abolition de la peine de mort.
- Les sociaux-libéraux se prononcent pour une abolition de la peine de mort.
- Les royalistes précisent vouloir se rapprocher de la pétition d'origine qui ne demandait pas une abolition totale de la peine de mort mais une concentration de ce pouvoir dans les mains du Roi. Un consensus hybride pourrait donc être trouvé.

Prise de position

Après d'importants débat, l'Assemblée vote une prise de position dans les termes suivant :

- Les tribunaux ne devraient plus pouvoir prononcer une peine de mort (sauf dans les cas de crime contre la sureté de l'état ou de crime de lèse-majesté). Une peine d'emprisonnement sera prononcée en remplacement.
- Sa Majesté le Roi seul peut prononcer une peine de mort.
- Pour se faire, l'Assemblée propose qu'en plus de la peine d'emprisonnement prononcée, le tribunal puisse également prononcer une motion de saisine de Sa Majesté pour demander la condamnation à la peine de mort. Le jugement est susceptible d'appel, auquel cas, la procédure de saisine est suspendue dans l'attente du jugement d'appel. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une nouvelle saisine par le jugement en appel, celle-ci est effective.
- Sa Majesté apporte une réponse favorable ou défavorable à la saisine après examen du dossier. En cas de réponse défavorable, la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal est appliquée. La décision du Roi n'est susceptible d'aucun recours.

Le document définitif est voté par l'Assemblée le 9 novembre.

Transmission à qui de droit le 15 novembre

[center]TRAVAIL TERMINE[/center]


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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

ELECTIONS DE 2039[/center]

[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/18/gqph.png][img]https://zupimages.net/up/19/18/gqph.png[/img][/url][/center]

Suite aux élections générales de 2039, l'Assemblée Populaire se compose comme suit :

• Parti Social-Libéral : 183 sièges
• Parti Royaliste : 169 sièges
• Parti Conservateur : 47 sièges
• Parti National : 101 sièges

La Présidence de l'Assemblée (siège 501) revient à la majorité. L'actuelle Présidence est au Parti Social-Libéral.

[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 17 janvier 2039[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2039-17-01-009
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Réforme du système électoral de l'Assemblée Populaire

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de trois propositions faites par le Roi relativement à une réforme de l'Assemblée Populaire,

Rappel et cadrage juridique du système électoral : le Royaume est découpé en 501 circonscriptions électives. Chaque circonscription élit 1 membre de l'Assemblée populaire (scrutin à un tour -à la majorité des voix pour remporter le siège). Les élections se déroulent tous les 5 ans.

Rappel et cadrage juridique des modes de saisie : [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]GUIDE DES PRÉROGATIVES, PROCÉDURES ET RÔLES DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE[/url]

Contenu de la saisie : en vue d'une prochaine réforme de l'Assemblée Populaire, Sa Majesté le Roi fait 3 propositions de réformes et demande à l'Assemblée populaire de se positionner et de discuter ces propositions.

Propositions :

• Suppression des 501 circonscriptions électives et indexation des élections sur les 50 Provinces du Royaume (moyennant plusieurs élus par Provinces)
• Révision du mode de scrutin visant à annualiser les élections afin de renouveler par cinquième chaque année l'Assemblée
• Ajout d'un mode de saisie de l'Assemblée Populaire pour les acteurs qui n'y sont pas directement concernés actuellement (les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises par exemple)

Exposé des motifs :

• Les 501 circonscriptions électives compliquent le système institutionnel flave et n'ont aucune existence en dehors des élections.
• Les élections par cinquième permettent de remettre en jeu l'Assemblée chaque année (par cinquième) plutôt que tous les 5 ans (dans sa totalité).
• L'Assemblée Populaire ne dispose pas d'un mode de saisie direct pour les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises alors que leur rôle est essentiel et qu'il leur faut, comme tout ceux qui disposent déjà d'un mode de saisie, un moyen d'expression auprès de l'Assemblée Populaire.

Compte-rendu réunion plénière 20-01-2039

Le jeudi 20 janvier 2039, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur les trois propositions faites par Sa Majesté.


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[center]Travail de l'Assemblée Populaire au 26 janvier 2039[/center]
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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

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N° Dossier : 2039-17-01-009
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : rapport pour avis
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Réforme du système électoral de l'Assemblée Populaire

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : M. Lagarde (groupe Social-Libéral)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme rapport pour avis au sujet de trois propositions faites par le Roi relativement à une réforme de l'Assemblée Populaire,

Rappel et cadrage juridique du système électoral : le Royaume est découpé en 501 circonscriptions électives. Chaque circonscription élit 1 membre de l'Assemblée populaire (scrutin à un tour -à la majorité des voix pour remporter le siège). Les élections se déroulent tous les 5 ans.

Rappel et cadrage juridique des modes de saisie : [url=https://simpolitique.net/viewtopic.php?p=348311#p348311]GUIDE DES PRÉROGATIVES, PROCÉDURES ET RÔLES DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE[/url]

Contenu de la saisie : en vue d'une prochaine réforme de l'Assemblée Populaire, Sa Majesté le Roi fait 3 propositions de réformes et demande à l'Assemblée populaire de se positionner et de discuter ces propositions.

Propositions :

• Suppression des 501 circonscriptions électives et indexation des élections sur les 50 Provinces du Royaume (moyennant plusieurs élus par Provinces)
• Révision du mode de scrutin visant à annualiser les élections afin de renouveler par cinquième chaque année l'Assemblée
• Ajout d'un mode de saisie de l'Assemblée Populaire pour les acteurs qui n'y sont pas directement concernés actuellement (les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises par exemple)

Exposé des motifs :

• Les 501 circonscriptions électives compliquent le système institutionnel flave et n'ont aucune existence en dehors des élections.
• Les élections par cinquième permettent de remettre en jeu l'Assemblée chaque année (par cinquième) plutôt que tous les 5 ans (dans sa totalité).
• L'Assemblée Populaire ne dispose pas d'un mode de saisie direct pour les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises alors que leur rôle est essentiel et qu'il leur faut, comme tout ceux qui disposent déjà d'un mode de saisie, un moyen d'expression auprès de l'Assemblée Populaire.

Compte-rendu réunion plénière 20-01-2039

Le jeudi 20 janvier 2039, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable sur les trois propositions faites par Sa Majesté.

Positions des différents partis lors du débat :

Sociaux-Libéraux :

• Le groupe de la majorité pointe du doigt le problème que pourrait engendrer une modification du système électoral en supprimant les 501 circonscriptions électives pour les indexer sur les 50 Provinces. En effet, actuellement, chaque circonscriptions électives, qui n'a effectivement pas d'autres existence sinon pour les élections, correspond à 1 siège à l'Assemblée. En cas de modification, cela voudrait dire élire plusieurs membres par Province. En fonction du mode de scrutin choisi, cela pourrait avoir un fort impact sur la répartition à l'Assemblée. Si l'actuel mode "le gagnant prend tout" (qui n'a pas un fort impact puisque qu'il n'y a qu'un seul siège en jeu par circonscription) était conservé, alors il y aurait le renforcement des majorités (une province avec 5 sièges par exemple, le vainqueur remporte les 5 sièges). Un système proportionnel déstabiliserait beaucoup trop les majorités et morcellerait l'Assemblée.
• Un membre social-libéral propose de mixer les propositions de suppression des 501 circonscriptions administratives et d'élection par cinquième de l'Assemblée en proposant que chaque année, 2 membres soit élus dans chaque provinces (sur le principe du gagnant prend tout). Chaque année, toutes les provinces votent et sur 5 ans, l'Assemblée aura fait une révolution complexe (2 membres x 50 provinces = 100 membres par an, soit 500 membres sur 5 ans et le siège de président non élu et occupé par la majorité).

Royalistes :

• Les royalistes se prononcent en faveur d'une suppression des 501 circonscriptions électives et d'une indexation du nombre de membres à élire par Provinces en fonction du nombre d'habitant de chacune d'elles.
• Les royalistes jugent intéressante la proposition sociale-libérale visant à mixer les deux premières propositions.

Conservateurs :

• Les conservateurs appuient la proposition visant à créer un nouveau mode de saisie pour les entreprises.
• Les conservateurs s'opposent à la suppression des 501 circonscriptions électorales en raison de l'impossibilité de trouver un mode de scrutin qui permettrait d'obtenir le même rendu qu'actuellement. Le groupe appuie les propos du groupe social-libéral à ce sujet.
• Les conservateurs rejettent la proposition sociale libérale visant à mixer les deux premières propositions.

Nationalistes :

• Les nationalistes dénoncent les abus de lobbying que pourrait créer un mode de saisie pour les entreprises.
• Les nationalistes se prononcent pour une élection par Province sur une mode proportionnel.
• Les nationalistes se divisent la proposition sociale libérale visant à mixer les deux premières propositions.
• Les nationalistes ne voient pas l'intérêt d'une élection par cinquième de l'assemblée, que ce soit sur une base des 501 circonscriptions ou des 50 provinces (certaines votent certaines années et pas d'autres).

Compte-rendu réunion plénière 24-01-2039

Le lundi 24 janvier 2039, le Président convoque une plénière afin de passer à un vote indicatif les propositions.

Proposition 1 : Suppression des 501 circonscriptions électives et indexation des élections sur les 50 Provinces du Royaume (hors question du mode de scrutin - hors proposition supplémentaire)

Sociaux Libéraux :
Pour 65
Contre 68
Abstention 51

Royalistes :
Pour 131
Contre 34
Abstention 4

Conservateurs :
Pour 0
Contre 46
Abstention 1

Nationalistes :
Pour 33
Contre 41
Abstention 27

Total :
Pour 229
Contre 189
Abstention 83

Proposition 2 : Les élections par cinquième permettent de remettre en jeu l'Assemblée chaque année (par cinquième) plutôt que tous les 5 ans (hors proposition supplémentaire).

Sociaux Libéraux :
Pour 38
Contre 51
Abstention 95

Royalistes :
Pour 76
Contre 75
Abstention 18

Conservateurs :
Pour 1
Contre 44
Abstention 2

Nationalistes :
Pour 12
Contre 56
Abstention 33

Total :
Pour 127
Contre 226
Abstention 148

Proposition 3 : Ajout d'un mode de saisie de l'Assemblée Populaire pour les acteurs qui n'y sont pas directement concernés actuellement (les Personnes Morales de droit privé comme les entreprises par exemple)

Sociaux Libéraux :
Pour 142
Contre 29
Abstention 13

Royalistes :
Pour 160
Contre 2
Abstention 7

Conservateurs :
Pour 38
Contre 9
Abstention 0

Nationalistes :
Pour 0
Contre 99
Abstention 2

Total :
Pour 340
Contre 139
Abstention 22

Proposition supplémentaire : (du membre social-libéral à propos d'une proposition hybride entre la 1 et la 2)

Sociaux Libéraux :
Pour 53
Contre 51
Abstention 80

Royalistes :
Pour 90
Contre 48
Abstention 41

Conservateurs :
Pour 0
Contre 47
Abstention 0

Nationalistes :
Pour 49
Contre 44
Abstention 8

Total :
Pour 192
Contre 190
Abstention 129



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[center][url=http://zupimages.net/viewer.php?id=19/08/j12n.png][img]https://zupimages.net/up/19/08/j12n.png[/img][/url]

DOSSIER DE TRAVAIL[/center]

[justify]

N° Dossier : 2039-26-01-017
Type de saisie : Saisie Institutionnelle (Sa Majesté le Roi)
Forme du rendu : prise de position
Destinataire : Sa Majesté le Roi
Sujet : Réforme de la carte judiciaire

Proposé par : Sa Majesté le Roi
Porté par : M. le Président de l'Assemblée Populaire

Rapporteur : Mme Blaise-Girard (groupe Conservateurl)

Contexte

Considérant la saisie institutionnelle par Sa Majesté le Roi dont l'Assemblée Populaire a fait l'objet,

Résultant qu'il est demandé à l'Assemblée Populaire un rendu de forme prise de position au sujet d'une proposition de la Carte Judicaire du royaume,

Rappel et cadrage juridique de la carte judiciaire : Les tribunaux ont la délégation du pouvoir judiciaire et dépendent du Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques. Le Roi nomme les juges et possède un droit de véto et de grâce sur une décision judiciaire. Les dernières échelles du recours sont le Ministère puis le Roi. Deux juridictions spéciales ne dépendent cependant ni des tribunaux, ni du Ministère du Droit et de la Justice : la juridiction administrative, qui est une prérogative du Conseil Royal et la juridiction militaire, qui est une prérogative de l'Armée Royale.

Contenu de la saisie : en vue d'une possible réforme de la carte judicaire, Sa Majesté le Roi propose :

• (au moins) trois tribunaux (pénal et civil) par province
• (au moins) Un tribunal d'appel (pénal et civil) par province
• Suppression du recours au Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques
• Conservation d'une juridiction spéciale militaire (sans recours sauf Roi)
• Conservation d'une juridiction spéciale administrative (sans recours sauf Roi)
• Distinction entre trois juridictions (pénal et civil : tribunal de première instance + tribunal d'appel, militaire : tribunal militaire - sans recours sauf Roi et tribunal administratif : Conseil Royal - aucun recours sauf Roi). Le Roi reste le recours de dernier ressort de chaque juridiction.
• Conservation du droit de cassation, de grâce et de commuer une peine pour le Roi
• Les juges des tribunaux (pénal et civil) et des tribunaux d'appel (pénal et civil) seront désormais nommés par Ordonnance Royale du Roi à partir de propositions de nominations du Ministère de tutelle (pouvoir de véto du Roi) et nommés par le Roi seul pour les deux autres juridictions
• Le reste du fonctionnement de la carte judiciaire est inchangé

Exposé des motifs :

• La carte judiciaire actuelle est archaïque et peu adaptée au bon fonctionnement d'un état de droit. Il existe bien 3 juridictions distinctes (pénal/civil, militaire et administratif) mais les règles sont encore trop floues.
• En ce qui concerne la juridiction pénale et civile, le tribunal compétent n'est pas suffisamment implanté (il existe aujourd'hui au moins un tribunal de ce type par Province). Il convient de renforcer ce chiffre. Par ailleurs, l'appel se fait auprès du Ministère de la Justice et des Affaires Juridiques (Ministère de tutelle de ces tribunaux) ce qui n'est pas compatible ni avec la transparence de la justice ni à une relative indépendance qui lui est nécessaire. Il convient donc d'introduire un tribunal d'appel qui dépendra du même ministère et qui remplacera le recours auprès de celui-ci afin de moderniser la justice flave. Concernant la nomination des juges, la nouvelle règle est un compromis entre la relative indépendance du pouvoir judiciaire et le fait qu'il s'agisse d'un pouvoir délégué appartenant au Roi. En conséquence, il est impossible de laisser entièrement le Ministère de tutelle nommer les juges. Les juges seront donc nommés à partir de propositions du Ministère compétent, par ordonnance royale du Roi qui conserve un droit de véto. Le juge nommé est ensuite indépendant de toute décision dictée ou imposée. Toutefois, le pouvoir judiciaire étant délégué depuis le Roi, celui ci conserve un droit de cassation du jugement, de grâce ou de commuer une peine.
• En ce qui concerne la juridiction militaire, elle reste la prérogative de l'armée. L'armée étant directement sous la responsabilité du Roi et toute justice émanant de lui, le juge sera nommé par ordonnance royale par le Roi seul. Aucun recours possible (sinon auprès du Roi - voir ci après).
• En ce qui concerne la juridiction administrative, le Conseil Royal reste compétent. La procédure de nomination des juges reste inchangée. Considérant le rôle historiquement juridique de la Chambre des Pairs, il avait été réfléchit à le lui rendre mais le Conseil Royal étant l'institution supérieure, il était impossible de placer au dessus de lui un recours en chambre des pairs sans créer d'incohérences, ni en dessous de lui sans invalider le rôle primordial du Conseil qui est le juge administratif. Les mêmes raisons ont écartées un possible rôle de la Chancellerie, institution administrative par excellence. Par conséquent, seul le recours au Roi est retenu.
• En ce qui concerne le recours auprès du Roi (dernière instance et sans appel), elle est ouverte après un jugement des juridictions administrative et judiciaire ou après le tribunal d'appel (pour la juridiction pénale/civile). Il est possible de saisir le Roi pour qu'il casse le jugement (auquel cas, il lui revient de juger définitivement), de gracier un individu condamné ou de commuer une peine. Toute justice émanant du Roi, celui ci peut aussi avoir le pouvoir d'initiative y compris dès le jugement de première instance.
• Le reste du fonctionnement de la carte judiciaire est inchangé

Compte-rendu réunion plénière 01-02-2039

Le mardi 1er février 2039, le Président convoque une plénière afin d'ouvrir un débat préalable à l'établissement d'une prise de position de l'Assemblée.

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