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Article 1er

[quote]Le présent texte est troisième dans l'ordre de préséance des textes fondamentaux constituant la nation de l'Empire d'Hokkaido et forme le noyau de la Constitution du Royaume des Ryukyo .
L'autonomie accordée aux Iles Ryukyo n'est pas une dévolution ou une décentralisation .
Elle fait partie intégrante du maintien des Iles Ryukyo dans l'Empire d'Hokkaido .
Elle constitue la base de l'identité du peuple ryukois et de ses institutions .[/quote]

[center]Assemblée Nationale d'Hokkaido

Projet de loi
P-69 Loi organique pour l'avenir de la Province des Iles Ryukyo[/center]

• • • • Proposé par : Parti Populaire Panlevantin
        
        Principales dispositions :
        • Prenant en considération l'état actuel de l'Hokkaido et des Ryukyo
        • Constatant qu'ils ont des objectifs de développement identiques
        • Mais que nos méthodes diffèrent en de trop nombreux points
        • Qu'ils sont deux pays géographiquement voisins
        • Que les philosophies de gouvernance des deux pays sont séparées
        • Que les deux pays ont un destin commun mais sur 2 voies différentes
        • Que nos langues , religions et cultures sont cousines et cohérentes ensembles mais séparées au sein d'une même famille commune
        • Considérant que la situation actuelle est regrettable en tout point de vue
        • L'Assemblée Nationale reconnait officiellement le droit intrinsèque à l'autodétermination dont dispose le peuple des Iles Ryukyo
        • La Province Autonome des Iles Ryukyo est constitutionnellement reconnue comme étant un collectivité à part du reste de l'Hokkaido jouissant d'un droit fondamental à l'autogestion au sein de l'Empire d'Hokkaido et devient une véritable entité souveraine et de nationalité qui viendrait en plus et complémentaire de la citoyenneté de l'Empire d'Hokkaido
        • Sont considérés comme citoyens de la PA²IR les individus qui y sont nés + y ont passé plus de la moitié de leurs vie et y sont domiciliés à compter du 1er Avril 2030
        • La présente commission transpartisane propose aux Iles Ryukyo le calendrier politique suivant :
          • - 1er Mai 2030 = statut d'autonomie renforcée
            - 1er Juillet 2033 = Référendum d'opinion sur ce nouveau statut
        • Suivant l'avis des votants , les Ryukyo pourront choisir l'une des options suivantes pour le futur :
          - Maintenir le status-quo
          - Négocier pour faire diminuer ou augmenter ses prérogatives tout en gardant le statut de Province membre de l'Empire d'Hokkaido
          - Sortir de l'Empire d'Hokkaido et devenir un état-fédéré souverain membre de la FEUL
        • Dans le cadre du renforcement du statut d'autonomie des Ryukyo l'état central dévolue constitutionnellement l'intégralité de ses compétences aux autorités provinciales locales à l'exception des domaines suivants :
          • - La monnaie et ses attributs
            - Les relations diplomatiques extra-fédérales
            - Les affaires policières multiprovinciales
            - Les armes à feu licenciées
            - La politique générale d'immigration
            - L'énergie atomique et les armes nucléaires
        • Les autres domaines de compétence non-cités à l'article précédent sont désormais la propriété exclusive des autorités provinciales des Ryukyo
        • Dans le cadre de ce renforcement , sont ajoutés les points suivants de précision des compétences des autorités provinciales locales :
          • - Celles-ci disposent du droit d’exclure de son territoire provincial toute personne de citoyenneté hokkai qui y est installé par une motion votée en ce sens précisant systématiquement l'identité de la personne visée et qui pour être adoptée devra réunir la majorité des ¾ du Congrès Provincial
            - De manière facultative, à la libre appréciation du Congrès Provincial peut instaurer, par une motion approuvée à la majorité absolue , des services de douanes internes à ses frontières maritimes et aériennes à l'encontre des provinces et territoires membres de l'état-fédéré de l'Hokkaido mais les frontières internationales et interfédérales restent une prérogative de l’État central.
            - La Province Autonome des Iles Ryukyo disposera désormais d'un droit inaliénable à se créer puis entretenir sa propre armée publique appelée Garde Provinciale disposant de tout les attributs d'une armée nationale mais financée exclusivement par elle-même et composée uniquement de citoyens de la PA²IR
            - En conséquence de quoi les citoyens ryukois sont désormais dispensés de s'acquitter du service militaire général
        • Le Parlement des Ryukyo sera renouvelé en Juin 2030 par les ryukois avec des élections législatives transparentes et démocratiques au suffrage universel direct et changera de titre officielle pour devenir l'Assemblée Nationale des Iles Ryukyo
        • Le Gouverneur de la PA²IR sera élu par les ryukois en Juin 2030 au suffrage universel direct uninominal à deux tours
        • En attendant , le Congrès et le Gouverneur élus en Octobre 2026 continuent à expédier les affaires courantes
        Exposé des motifs / Contexte :
        Cette loi est proposée par le Parti Populaire Panlevantin qui a été élu en Octobre 2028 sur la promesse qu'il ferait tout pour parvenir à réunifier les peuples du Levant . Avec la chute des dictatures continentales et la naissance du Nanseido, le parti a estimé qu'il était enfin temps de tenter un rapprochement avec le nouveau voisin du Sud . Ce projet est soutenu par le Parti Libéral qui s'intéresse grandement à une éventuelle union économique avec le Nanseido et par Ecologie et Justice qui soutient inconditionnellement le 3P, tandis que l'autre grand parti environnementaliste qu'est la Nouvelle Conscience ne se sent pas concernée et préfère s'abstenir. C'est aussi le cas de la Fraternité Rouge et du Renouveau National mais qui eux s'abstiennent afin de ne pas avoir à se briser en deux du fait que dans les deux il existe deux grands courants contradictoire favorable ou opposé à une union avec le Nanseido . Le seul parti a voté ouvertement contre le projet de loi est la Solidarité Technocratique qui se fonde sur les théorèmes de la Fédération Transnationale qui elle-même condamne le panlevantisme , mais les députés de la ST furent sévèrement chahutés et violemment hués par les députés panlevantistes qui les accusent d'être un cheval de Troie technocrate au service des ennemis de la nation ...
        
        • Partis favorables :
          • Écologie et Justice
          • Parti Populaire Levantin
          • Parti Libéral
        • Partis défavorables :
          • Solidarité Technocratique
        • Partis s'abstenant et/ou indécis :
          • Fraternité Rouge
          • Nouvelle Conscience
          • Renouveau National
      
      Vote :
      POUR : 1386
      CONTRE : 198
      ABSTENTION : 891
      
      [right]Motion adoptée.[/right]