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[center]Premier Manifeste Public [Multilangue][/center]

[quote="Le Comité de Pilotage Préliminaire Militaire et Expert"]Le Conseil des États se fixe de mener à bien la reconstruction du Pelabssa, d'un Pelabssa pour et par les Pelabssiens, dans la sauvegarde de leur culture, et patrimoine linguistique. Cela sans imposer une reconstruction blitzkrieg ex nihilo, mais bien en reconstruisant politiquement le pays tel qu'économiquement : du bas vers le haut.

La reconstruction doit être ascendante, débutant par les fondations, à savoir les premières villes et villages, avant de les interconnectés progressivement pour former des régions, puis enfin rétablir un État national selon une forme que la population aura débatte par elle même, de même que les instances économiques, et non pré-imposée, conditionnée par le libérateur local, bien que respectueux des alternatives crédibles existantes. Toutefois, conscient de la nécessité d'un soutient fort et d'un pouvoir central coordinateur, la Fédération Transnationale suppléera à cela jusqu'à une pleine reconstruction nationale assure l'autonomie du pays. L'État du Pelabssa sera ensuite libre d'accepter ou modifier le nom officiel du pays, et de choisir de redéfinir ou non son lien à la Fédération, actuellement définit par l'ensemble des traités portant sur les espaces de coopération. Le Conseil Administratif SupraNational étudie en ce moment quels règlements, traités, et lois fédérales sont actuellement ou non applicables sur le territoire de l'État du Pelabssa, afin de répondre au mieux aux spécificités de la reconstruction en cours.

L'actuel gouvernement, composé de militaires et d'experts des Écoles Politiques Technocrates, nommé Comité de Pilotage Préliminaire Militaire et Expert, est, comme son nom l'indique, dépositaire d'une courte phase de développement. Ce premier comité sera chargé essentiellement de continuer les travaux de nettoyages du territoire, des aménagements vitaux, de la répartition des populations et du soutient au développement précoce (dont politique), en coopération avec l'OMD pour que les familles ne soient pas désunies. Dès que les actuelles réflexions au sein des instances fédérales auront abouties, le premier comité laissera place, si la tendance actuelle se poursuit, au Comité de Pilotage Tripartite. Il serait composé à voix égales de membres de l'École Politique Technocrate, de représentants de la population de l'État du Pelabssa, et de membres de l'Organisation Internationale de l'Adélophonie (OIA). Si des tractations diplomatiques semblent confirmer la participation de membres de l'OIA du fait de l'absence de culture adélophone au sein de la Fédération, on ignore encore pour le moment comment seront nommés les éventuels représentants, voir même si l'idée sera conservé, des interrogation subsistant sur sa mise en œuvre à un stade si précoce de développement, et d'une population migrante en pleine reconstruction et croissance démographique, amenant sa composition à évoluer rapidement au fil du temps.

Ainsi, le Comité de Pilotage Préliminaire Militaire et Expert annonce sa volonté de programmer, non selon des échéances, mais selon des critères de développement, une reconstruction politique progressive, en parallèle d'une reconstruction économique soutenue par les incitatives locales couplées aux lourds capitaux fédéraux. Sur le plan diplomatique, le présent Comité annonce sa volonté de commercer et coopérer avec les Nations-Unies-Vicaskindiennes du Pelabssa et les concessions indépendantes de l'Hokkaïdo sur l'île de Yellowknife, dans une optique de servir les intérêts des populations respectives hier encore unies, bon grès mal grès. Le Comité n'exclue pas le commerce avec l'État du Talequah, et la Géorgie, ni des facilités administratives en vue de passer d'un territoire à un autre, voir des harmonisations des citoyennetés qui reposeraient principalement sur la résidence et le lieux de travail, mais se montre pour le moment plus réservé diplomatiquement en ce qui les concerne. Le Comité annonce sa perplexité face à la proximité politique entre l'Hokkaïdo et le Talequah, ainsi que le dirigisme politique de la Roumalie, imposant un cadre politique dans l'optique de reconstruire un Pelabssa passé et romanesque sans qu'aucune population n'en ai exprimé le souhait. Néanmoins, le Comité accepte pragmatiquement ces reconstructions, dans l’intérêt de la population pelabssienne, aujourd'hui éparpillée. Le Comité salue l'effort des NUV concernant un meilleur équilibre entre les populations natives, et descendants de colons, par rapport à la situation ante-guerre.

Enfin, le Présent Comité confirme la construction d'une base militaire Kaiyuanaise et Fédérale sur le territoire en échange de loyers, en vue de sécuriser le pays.
Bien qu'indépendant des forces de la Coalition encore en présence dans une optique similaire ainsi que de soutient logistique, le présent Comité annonce, bien que ne reconnaissant pas les colonies de la CESS comme légitimes, être opposé à un affrontement immédiat, dans l'optique première de pacifier l'entièreté du territoire de l'ex Pelabssa. Il est toutefois certains que ce grief ne restera pas oublié, et sera certainement source de tensions à l'avenir.

Fin du communiqué.

[/quote]

[spoiler="De l application des Droits Fondamentaux au 02 Septembre 2028"][quote="Le Conseil Administratif SupraNational"][center]De l'application,
Au 02 septembre 2028,
De la Convention Collective Multi-Territoriale des Principes Fondamentaux (n'incluant pas d'articles politiques directifs),
Par le Conseil Administratif SupraNational[/center]

[Applicable] Un texte applicable est considéré comme applicable de jure, que les moyens à disposition puissent être suffisants ou non.
[Dérogation Temporaire] Un texte en dérogation temporaire est suspendu dans ou pour l'État du Pelabssa pour une durée indéterminée
[Partiellement Applicable] Un texte partiellement applicable est, selon les modalités spécifiées, en partie dérogé, et en partie applicable de jure.
[Applicable mais sans effets immédiats] Un texte applicable sans effets immédiats est un texte applicable dont les dispositions ne concernent rien d'actuellement existant au Pelabssa.

[quote][center][Applicable] CCMT 001b : Convention Collective Multi-Territoriale des Principes Fondamentaux (n'incluant pas d'articles politiques directifs) :[/center]

[Applicable] Premier Principe
Les territoires signataires reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés définies dans ce texte.

[Applicable] Deuxième Principe
1, Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement.

2, La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire, pour s'assurer de la défense de toute personne contre la violence illégale.

[Applicable] Troisième Principe
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[Applicable] Quatrième Principe
Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

[Applicable mais sans effets immédiats] Cinquième Principe [Insuffisance des infrastructures judiciaires et policières]
1, Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans le cas suivants et selon les voies légales :
a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
c/ s'il s'agit de l'avis d'un enfant de moins de 14 ans, qui va à l'encontre de celui de ses parents, dans le respect des présentes règles fondamentales.

2, Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3, Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.


[Applicable mais sans effets immédiats] Sixième Principe [Insuffisance des infrastructures judiciaires et policières]
1, Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le jugement doit être rendu publiquement.

2, Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

[Applicable] Septième Principe
Nul ne peut être condamnée pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit local et règlements locaux .

[Applicable] Huitième Principe
1, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2, Il ne peut y avoir ingérence d'un organisme public ou privée dans l'exercice de ce droit.

[Applicable] Neuvième Principe
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Ce droit implique la liberté de changer de religion et de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

[Applicable] Dixième principe
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'organismes publics ou privés et sans considération de frontière.

[Applicable] Onzième Principe
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats.

[Applicable] Douzième Principe
Aucune des droits et libertés énoncés par ces principes fondamentaux ne peuvent être interprétées comme impliquant pour un organisme, privé ou public, ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans ce texte.

[Applicable] Treizième Principe
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété.

[Applicable] Quatorzième Principe
1, Quiconque se trouve régulièrement sur les territoires signataires a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2, Toute personne est libre de quitter n'importe quel territoire, y comprit le sien.
3, L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

[Applicable mais sans effets immédiats] Quinzième Principe [Insuffisance des infrastructures judiciaires]
Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de se faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

[Applicable] Seizième Principe
La jouissance de tout droit prévu dans ce présent texte, dans la loi ou les règlements doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.[/quote][/quote][/spoiler]

[spoiler="De l application des Traités Fédéraux au 02 septembre 2028"][quote="Le Conseil Administratif SupraNational"][center]De l'application,
Au 02 septembre 2028,
Des traités liant les pays au sein de la Fédération Transnationale dans les différents Espaces de Coopération,
Par le Conseil Administratif SupraNational[/center]

[Applicable] Un texte applicable est considéré comme applicable de jure, que les moyens à disposition puissent être suffisants ou non.
[Dérogation Temporaire] Un texte en dérogation temporaire est suspendu dans ou pour l'État du Pelabssa pour une durée indéterminée
[Partiellement Applicable] Un texte partiellement applicable est, selon les modalités spécifiées, en partie dérogé, et en partie applicable de jure.
[Applicable mais sans effets immédiats] Un texte applicable sans effets immédiats est un texte applicable dont les dispositions ne concernent rien d'actuellement existant au Pelabssa.

[quote][center]Traités des Espaces de Coopération[/center]

• [Partiellement Applicable] L'Espace Politique Fédéral (EPF) :
  • [Applicable] Non agression.
  • [Partiellement Applicable] Protection mutuelle, sauf dans les cas où l'agressé membre de l'ESF sur son territoire métropolitain serait reconnu par les autres membres de l'EMF comme ayant délibérément cherché la guerre, ou ayant refusé des médiations. [État Pelabssien sous protectorat uniquement]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Coopération policière et judiciaire pénale et civile, extradition automatique [Manque d'infrastructures policières et judiciaires]
  • [Dérogation Temporaire] Représentation au Parlement SupraNational [Démographie en cours de constitution et absence d'État national autonome]
  • [Dérogation Temporaire] Représentation au Conseil des États [Démographie en cours de constitution et absence d'État national autonome]
  • [Dérogation Temporaire] Représentation au Conseil Administratif SupraNational [Démographie en cours de constitution et absence d'État national autonome]
  • [Partiellement Applicable] Juridiction soumise à la Convention Collective Multi-Territoriale des Principes Fondamentaux (n'incluant pas d'articles politiques directifs), aux traités Fédéraux, aux décrets, lois, résolutions, et règlements supranationaux.
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Obligation de production de brevets "fédéraux" par défaut (publics au sein de l'Espace Scientifique Fédéral). [Manque d'infrastructures de recherche et développement]
  • [Dérogation Temporaire] Obligation de financement à 5% du PIB pour les pays-membres ayant un PIB supérieur à 100 milliards de $ RAK. [Économie insuffisamment développée]
• [Non intégré] L'Espace Militaire Fédéral (EMF) :
  • Non agression
  • Protection mutuelle, sauf dans les cas où l'agressé membre de l'ESF sur son territoire métropolitain serait reconnu par les autres membres de l'EMF comme ayant délibérément cherché la guerre, ou ayant refusé des médiations.
  • Établissement de bases militaires communes, et exercices communs.
  • Bases logistiques dans l'ensemble des pays-membres de L'EMF.
  • Harmonisation des normes radios, radars et de codages militaires entre les armées des pays-membres de l'EMF.
  • Obligation de concertation entre les membres avant tout action hors de L'EMF.
  • Les technologies militaires sont brevetées et confidentielles.
  • Les technologies militaires sont mises en commun.
• [Partiellement Applicable] L'Espace Territorial Fédéral (ETF) :
  • [Applicable] Non agression.
  • [Partiellement Applicable] Élimination des contrôles frontaliers dans les voyages directs entre les pays membres, coopération dans l'enregistrement des flux intra-fédéraux [Démographie en cours de constitution, les flux humains doivent rester contrôlés]
  • [Partiellement Applicable] Harmonisation des procédures frontalières standards pour les provenances hors de l'ETF.
  • [Procédures spéciales en vue d’accueillir prioritairement les réfugiés pelabssiens]
  • [Partiellement Applicable] Harmonisation des visas, et des asile. [Procédures spéciales en vue d’accueillir prioritairement les réfugiés pelabssiens, et manque d'infrastructures]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Coopération policière et judiciaire pénale et civile, extradition automatique [Manque d'infrastructures policières et judiciaires]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Clause d’Exception des Corporations (La concurrence avec les corporations reste relatives aux lois nationales, mais coopération entre les corporations de même secteurs, dans le respect des différences culturelles) [Pas de corporations de métiers actuellement recensées]
• [Partiellement Applicable] L'Espace Économique Fédéral (EEF) :
  • [Applicable] Non agression.
  • [Dérogation Temporaire] Espace de libre circulation des biens, personnes, services et capitaux [Protection des industries naissantes]
  • [Applicable] Principe de Développement Coopératif
    (Tout acteur économique multinational sera tenu de coopérer afin de transmettre son savoir-faire basique à d'autres organismes économiques au sein des pays-membres.
    Il n'est pas tenu expressément de coopérer concernant ses spécialités, toutefois il est rappelé que toute entrave à la liberté de circulation de l'information est illégale au sein de l'Espace Politique Fédéral)
  • [Dérogation Temporaire] Abaissement spécial de la taxation domestique pour les entreprises et corporations des pays-membres [Protection des industries naissantes]
  • [Dérogation Temporaire] Union Douanière Fédérale (harmonisation des barrières tarifaires et non tarifaires externes et libre échange interne)
  [Liberté commerciale en période de reconstruction]
  • [Dérogation Temporaire] Harmonisation des Politiques Budgétaires et Macroéconomiques [Exempté pour économie insuffisamment développée]
    • Viabilité des finances publiques (La dette publique doit être inférieure à 60 % du PIB et le déficit public annuel doit être inférieur à 3 % du PIB)
    • Stabilité des prix (Le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui de l’État membre présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix)
    • Mécanisme de Change du Système Monétaire Fédéral
      (Un encadrement des marges de fluctuations autour d'un cours monétaire, l'Unité de Compte Fédérale (UCF), qui fait office de pivot de référence,
      mais qui ne constitue en rien une monnaie commune; il ne s'agit que d'un outil virtuel déduit quotidiennement selon les cours de change des monnaies des États membres, un mécanisme
      de change qui assure un lien solide entre les monnaies nationales)
• [Applicable mais sans effets immédiats] L'Espace Scientifique Fédéral (ESF) :
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Les brevets publics deviennent des brevets fédéraux. Ils sont libres d'utilisation par toute personne physique ou morale dans le cadre de l'Espace Scientifique Fédéral, et peuvent être vendus ou échangés hors de cet espace par des acteurs intégrés. [Insuffisance des infrastructures de recherche et développement]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] La coopération entre les scientifiques de l'ESF est accrue, mais sur la base du volontariat, recherche par recherche, afin de respecter les différences culturelles et les choix qui en découlent. [Insuffisance des infrastructures de recherche et développement]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Les recherches et technologies issues des universités publics ou en coopération avec sont placées sous des brevets fédéraux. [Insuffisance des infrastructures de recherche et développement]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Le présent espace ne concerne que les technologies civiles. [Insuffisance des infrastructures de recherche et développement]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Les entreprises des pays de l'Espace Scientifique Fédéral (ESF) mais non de l'Espace Politique Fédéral (EPF), n'ont pas d'obligations de rendre leurs brevets publics ou fédéraux tant que leurs brevets sont limités dans le temps. Elles ne sont pas considérées comme appartenant à l'ESF. [Pas d'entreprises actuellement recensées]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Toute entreprise vendant un brevet à une entité interne à l'ESF rendra de facto son brevet fédéral [Pas d'entreprises actuellement recensées]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Toute entreprise, lors d'une vente à toute entité de l'ESF, souhaitant conserver un brevet privé devra obtenir une dérogation spécifique [Pas d'entreprises actuellement recensées]

[quote][center]Annexes[/center]

• [Partiellement Applicable] [Intra-Espace Politique]
  • [Applicable] Les pays doivent utiliser pour commercer entre eux lorsque cela est nécessaire l'Unité d’Échanges Économiques Azudéene (UEEA).
  • Azude est un technopôle sciences humaines, et sciences cognitives. Secondairement informatiques et mathématiques.
  • Le Duché Stalagmantin est un technopôle mécanique et artisanal.
  • La Culture est un technopôle génétique et biologie.
  • La Menovie est un technopôle médical et biomédical. Secondairement biotechnologies partagées avec la Culture.
  • [Dérogation Temporaire] Les ressources premières sont gérés comme ci-annoncé : Les ressources produites par un pays sont laissées à ledit pays dans la mesure des ses besoins, au cout de production et transport. Des bénéfices peuvent être fait seulement sur accord des parties concernés. Les surplus seront distribués dans la Fédération selon les besoins, les restes retournerons au pays qui sera libre de les commercer à l’extérieur de la Fédération. [Nécessité de constituer en premier lieux des réserves de ressources stratégiques]
• [Dérogation Temporaire] Marché Étendu [Protection des industries naissantes]
  • Espace de libre circulation des biens, personnes, services et capitaux
• [Partiellement Applicable] Union Douanière Étendue
  • [Dérogation Temporaire] Union Douanière [Liberté commerciale en période de reconstruction]
  • [Applicable mais sans effets immédiats] Coopération policière et judiciaire pénale et civile [Manque d'infrastructures policières et judiciaires]

[/quote]

[/quote]

[/quote][/spoiler]

[spoiler="De l application de la législation fédérale au 02 septembre 2028"][quote="Le Conseil Administratif SupraNational"][center]De l'application,
Au 02 septembre 2028,
Des Amendements, Lois, Résolutions, Normes, Décrets, et Règlements Fédéraux,
Par le Conseil Administratif SupraNational[/center]

[Applicable] Un texte applicable est considéré comme applicable de jure, que les moyens à disposition puissent être suffisants ou non.
[Dérogation Temporaire] Un texte en dérogation temporaire est suspendu dans ou pour l'État du Pelabssa pour une durée indéterminée
[Partiellement Applicable] Un texte partiellement applicable est, selon les modalités spécifiées, en partie dérogé, et en partie applicable de jure.
[Applicable mais sans effets immédiats] Un texte applicable sans effets immédiats est un texte applicable dont les dispositions ne concernent rien d'actuellement existant au Pelabssa.

[quote][center][Applicable] Principales lois[/center]

Principales lois :

Majorité citoyenne : 18 ans
Service militaire : Variable

Droits fondamentaux

Liberté d'expression : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de presse : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de rassemblement : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté d'associations : garantie (limites fixées par la loi)
Liberté de culte : Garantie
Droit de grève : Variable/Non garantie.
Droit d'entreprendre : Variable
Droits des femmes : garantie
Droits des enfants : garantie
Droits des animaux : garantie (limites fixées par la loi)

Législation sur les mœurs

Divorce : Variable
Relation sexuelle hors-majorité : Variable
Relation sexuelle hors-mariage : Variable
Relation extra-conjugale : Variable
Relation et mariage consanguin : Interdit
Polygamie : Interdite
Contraception : Variable
Avortement : Variable
Euthanasie : Variable
Homosexualité : autorisée
Mariage homosexuel : Variable
Adoption homosexuelle : Variable
Transsexualisme : Variable
Exhibitionnisme de toutes formes : Variable
Prostitution : Encadrée
Pornographie : interdite
Zoophilie : Variable
Jeux de hasards : interdits
Sectarisme : interdit

Législation sécuritaire

Arme à feu : interdites
Espionnage domestique : interdite
Torture : interdite
Offense à la nation : Variable
Peine capitale : Inexistante

Autres législations

Métissage : autorisé
Clonage : Non harmonisé
Recherche génétique : autorisé
Organisme génétiquement modifié : Non harmonisé
Société secrète : interdite
Organisation non gouvernementale : autorisé
Consommation d'alcool : Variable
Consommation de tabac : Variable
Consommation (et production) de drogue : Encadrée[/quote]

[quote]Lois :
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post209333.html#p209333]Lois sur l'usage de l'eau (09 juin 2022)[/url]
[Applicable mais sans effets immédiats] [url=http://www.simpolitique.com/post241539.html#p241539]Lois sur la séparation des banques de dépôts et d'investissements (3 janvier 2025)[/url] [Aucune banque recensée actuellement en dehors du Trésor Public]
[Applicable mais sans effets immédiats] [url=http://www.simpolitique.com/post245859.html#p245859]Lutte contre la Prostitution et la drogue (03 septembre 2025)[/url] [Pas de production, vente, ou consommation de drogue recensée actuellement]
[Applicable mais sans effets immédiats] [url=http://www.simpolitique.com/post254536.html#p254536]Lois d’Exceptions : Protocole Anti-Terroriste maximal (25 juillet 2026)[/url] [Non intégré à la protection de l'Ocularia]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post263167.html#p263167]De la Fédéralisation des Entreprises (26 juillet 2027)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269662.html#p269662]De l'Interdiction de l'exportation de déchets (14 avril 2028)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269764.html#p269764]Des Agences Spéciales, Seconde lecture (23 avril 2028)[/url]


Règlements et normes :
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269519.html#p269519]Liste des Harmonisations au sein de la Fédération[/url]
[Dérogation Temporaire] [url=http://www.simpolitique.com/post174696.html#p174696]Règlementations sur les flux migratoires (26 février 2020)[/url] [Procédures spéciales en vue d’accueillir prioritairement les réfugiés pelabssiens, et manque d'infrastructures]

Résolutions :
[Applicable mais sans effets immédiats] [url=http://www.simpolitique.com/post177602.html#p177602]Compte rendu public sur l'Harmonisation des lois relatives aux technologies de très haut niveaux (20 juin 2020)[/url] [Sujet du texte non recensé actuellement]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post263864.html#p263864]Résolution (parliamentum-consulte) - Ligne Diplomatique Fédérale et Confédérale Concernant la Promotion du Développement Économique et Humain (09 septembre 2027)[/url]

Amendements :
[Applicable mais sans effets immédiats] [url=http://www.simpolitique.com/post181171.html#p181171]Compte rendu public sur l'Harmonisation des lois relatives à l'utilisation des armées fédérales (21 septembre 2020)[/url] [Pas d'armée recensée à ce jour]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post240586.html#p240586]Institutions de la Police Judiciaire Fédérale, de la Commission Exécutive, et des Inspecteurs Fédéraux (3 décembre 2024)[/url] [Modalités des Inspecteurs Fédéraux encore en vigueur]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post254536.html#p254536]Création de l'Ocularia (25 juillet 2026)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post262491.html#p262491]Des Entreprises Fédérales (12 juin 2027)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post263868.html#p263868]De l'Agence Interface (12 septembre 2027)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269662.html#p269662]De l'Interdiction de l'exportation de déchets (14 avril 2028)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269765.html#p269765]De la séparation des pouvoirs entre les échelons nationaux et fédéraux (24 avril 2028)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post271672.html#p271672]Des Agences Spéciales, Seconde lecture (23 mai 2028)[/url]

Arrêtés :
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post263041.html#p263041]Arrêté de la Haute-Administration de la Commission Administrative de Vérification concernant le processus de Fédéralisation des entreprises privées ou publiques (15 juillet 2027)[/url]
[Applicable] [url=http://www.simpolitique.com/post269763.html#p269763]Arrêté de la Haute-Administration de la Commission Administrative de Vérification concernant la Création d'un traité engageant l'Espace Politique Fédéral - Des Agences Spéciales (19 avril 2028)[/url]
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