Archives de Simpolitique

<center>Loi prévention autopsies judiciaires</center>

<center>Session du 14/07/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédéral de la Justice,Berenike Eisenbrechner , présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de relative l'autopsie judiciaire:

[quote]*Le prélèvement d'organes et de tissus sur une personne dont la mort a été dûment constatée peut être ordonnée par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête aux fins de recherche des causes de la mort.

*L'autopsie ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'un diplôme de médecine légale incluant une formation en anatomo-pathologie.

*Le médecin légiste désigné à cette fin procède aux prélèvements des organes et des tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête.

*Les proches du défunt sont immédiatement informés par l'autorité judiciaire compétente de cette autopsie, ainsi que de leur droit à connaître la nature des prélèvements effectués

Lorsqu'une autopsie a été ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire et que la conservation du corps placé sous main de justice n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorisation de restitution du corps et le permis d'inhumer sont délivrés dans les meilleurs délais.

*Les médecins légistes ayant procédé à cette autopsie sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa restitution aux proches du défunt.

*Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui garantissent aux proches du défunt respect, dignité et humanité[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 598
Gegen: 2
Neutral: 22

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur la sécurité des voyageurs</center>

<center>Session du 16/07/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le ministre fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain, Sebastian Rosenau, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs:

[quote]*Les autocars transportant principalement des enfants doivent être équipés pour l'ensemble de leurs passagers en ceintures de sécurité et pour les jeunes enfants en systèmes homologués de retenue adaptés à leur morphologie et à leur poids. L'usage de ces dispositifs de sécurité est obligatoire.

*Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les sanctions applicables aux conducteurs et aux sociétés exploitantes en cas de non respect des dispositions prévues au précédent alinéa.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 622
Gegen: 0
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 72
Gegen: 0
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>loi relative à la protection des enfants et des adolescents</center>

<center>Session du 27/07/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le ministre fédéral de la santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle:

[quote]*disposer ainsi que les programmes doivent être libres de toute incursion commerciale et donc exempts de toute publicité. Cette absence de publicité s'étend également aux sites internet des programmes et des chaînes concernés et à tous les supports multimédias. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour de l'année qui suivra la promulgation de cette loi.

*donne une définition législative de ce qu'est un programme destiné aux enfants et adolescents.

*précise le régime de la limitation de ces programmes publicitaires.

*renforce les dispositions du Code de santé publique en incluant pour les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, l'obligation de faire mentionner une information indiquant que la consommation régulière de ces produits peut être dangereuse pour la santé

*instaurer un régime consistant à conditionner la diffusion des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés pendant les plages horaires dites de « prime time » au respect de profils nutritionnels.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30

Vote du Bundesrat:

Für: 68
Gegen: 2
Neutral: 6

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/08/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>loi contre les logements vacants</center>

<center>Session du 15/08/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le ministre fédéral des Transports, de la Construction et du Développement urbain, Sebastian Rosenau, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi relative à la lutte contre les logements vacants:

[quote]*proposer de mettre fin à un phénomène problématique dans les grandes villes : la vacance anormalement longue à des fins spéculatives. Au bout de cinq ans de vacance, les logements pourraient être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux.

*doubler les taux applicables à la taxe sur les logements vacants

*proposer un moratoire sur les expulsions locatives [/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 4

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/09/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>loi relative sur les mères porteuses</center>

<center>Session du 20/08/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le députés SPQ, Jean Sillaz, dépose un projet de loi relative aux mères porteuses:

[quote]*Un parent demandeur peut recourir à une mère porteuse, lorsqu’un médecin constate par écrit qu’il est physiologiquement incapable de procréer ou, le cas échéant, qu’une grossesse entraîne un risque trop grand pour la santé de la femme ou de l’enfant.

*Le recours à une mère porteuse n’est autorisé que s’il est établi qu’il existera un lien de parenté génétique entre au moins un des parents demandeurs et l’enfant qu’elle aura conçu.

*Le parent demandeur et la mère porteuse concluront un accord par acte authentique avant le début de la gestation pour autrui.

*Outre cet accord et les obligations incombant à la mère porteuse et aux parents demandeurs, ladite convention doit mentionner la technique de fertilisation utilisée et le lien de parenté génétique entre la mère porteuse et le parent demandeur.

*Il doit mentionner également le nom, les prénoms et le domicile de la mère porteuse et du parent demandeur.

Pour pouvoir être mère porteuse , une femme doit satisfaire aux conditions suivantes :

*être domiciliée au Quantar;

*être majeure et âgée de moins de 45 ans ;

*avoir déjà donné naissance à un enfant sans complication ;

*avoir subi préalablement un test dépistant les maladies sexuellement transmissibles (MST) dont le résultat a été négatif ; le cas échéant, le partenaire de la mère porteuse aura également dû subir un test MST, dont le résultat a été négatif.

*avant la signature de l’acte authentique, avoir eu au moins à deux reprises un entretien avec un psychiatre ou un psychologue attaché à un centre de fertilité ;

*avoir été informée par un gynécologue de tous les risques possibles d’une nouvelle grossesse pour sa santé personnelle et pour celle de l’enfant ;

*se déclarer d’accord de prendre, pendant le cycle du traitement, des mesures en vue de prévenir une autre grossesse.

Pour pouvoir être parent demandeur , il faut satisfaire aux conditions suivantes :

*être domicilié au Quantar;

*être majeur ;

*disposer d’une déclaration par écrit qu’il est physiologiquement incapable de procréer ou, le cas échéant, qu’une grossesse entraîne un risque trop grand pour la santé de la femme ou de l’enfant

* voir eu au moins à deux reprises un entretien avec un psychiatre ou un psychologue avant la signature de l’acte authentique

*ne pas avoir dépassé l’âge de 45 ans, pour la mère demandeuse qui donne ses ovocytes

*avoir subi des examens de dépistage des MST dont les résultats ont été négatifs, pour le ou les parents demandeurs dont un ovocyte, le sperme ou les gamètes sont utilisés en vue de provoquer une grossesse chez la mère porteuse.

*Le parent demandeur prend à sa charge les frais liés à la conclusion du contrat, les frais liés à la grossesse et les frais liés à tous les examens médicaux prescrits par la loi.

*Le nom du parent demandeur est mentionné dans l’acte de naissance. À cet effet, l’acte notarié est transmis à l’officier de l’état civil.

*Toute contestation de la filiation maternelle ou paternelle élevée par le parent demandeur ou la mère porteuse et, le cas échéant, par le partenaire de la mère porteuse, est irrecevable.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 384
Gegen: 238
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 12
Gegen: 52
Neutral: 12

Rapport d'Assemblée: néant

<center>Le projet de loi est refusé</center>

<center>loi relative aux troubles de l'audition</center>

<center>Session du 22/08/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le députés VDUQ, Lans Dietich, dépose un projet de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition:

[quote]*préciser que le dépistage des troubles de l'audition se fera, à la suite de l'examen post natal obligatoire, à compter du 4e mois ou au plus tard au cours du 9e mois, sachant que cet examen conditionne le versement des prestations familiales.

*Le dépistage non précoce permettra aux parents de tisser des liens avec leur enfant avant l'annonce d'une éventuelle surdité. Il vise aussi à ce qu'il soit réalisé dans un centre de Protection Maternelle et Infantile afin de prendre en compte d'autres enjeux que l'aspect strictement médical et à offrir aux parents une meilleure information, par le biais d'un guide, pour les aider à appréhender au mieux le handicap, sous toutes ses formes. Dans ce même esprit, c'est aux Maisons régionales des personnes handicapées d'élaborer ce programme de dépistage.

*créer un poste de référent spécialisé dans les troubles de l'audition dans les maisons régionales des personnes handicapées.

*viser à créer la possibilité, pour les parents, de prendre un congé parental de 12 semaines afin d'apprendre la Langue des Signes Allemande.

*créer une redevance pour financer les frais de gestion liés à la présente proposition de loi.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 58
Gegen: 2
Neutral: 12

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/09/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>loi relative au service civique</center>

<center>Session du 24/08/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale, Simon Mülhnickel, dépose un projet de loi visant à créer un service civique et citoyen:

[quote]*Il est créé un service civique pour les jeunes Quantariens, filles et garçons. Les jeunes de nationalité étrangère et en situation régulière, résidant au Quantar pourront y participer.

*Le service civique repose sur le principe du volontariat. Il est toutefois obligatoire pour les jeunes dans des situations difficiles.

*Ce service peut être effectué après le passage du baccalauréat (Abitur) ou à la sortie du système scolaire, à compter de l'âge de 18 ans.

*Il porte sur deux périodes facultatives consacrées, l'une, à un stage théorique d'une durée de deux semaines et l'autre, d'une durée d'un mois, à une mise en pratique dans des lieux tels que l'école, l'hôpital, la maison de retraite, les établissements sociaux et de santé ou encore les collectivités territoriales et les associations. Cette mise en pratique est l'occasion de confronter à la réalité les apprentissages de base fournis au cours du stage théorique.

*Une période civique supplémentaire de six mois est proposée à tous les jeunes qui souhaiteront mettre en place un projet d'engagement. Cette période ouvre droit, dans des conditions définies par décret, à validation des acquis de l'expérience.

*Il est conclu une convention d'engagement entre le jeune et l'organisme d'accueil, précisant la nature des activités, les obligations, les conditions de prise en charge, les modalités d'affectation durant la période du service civique. La liste des organismes et des associations susceptibles d'accueillir ces jeunes sera dressée par le représentant de l'État dans le Land.

*Le service civique volontaire et la période civique supplémentaire bénéficient de l'aide financière de l'État qui prend en charge notamment les frais de formation, d'hébergement, de transport et de restauration, la période civique supplémentaire ouvre droit à une indemnité mensuelle non imposable. Les volontaires bénéficient également des droits aux congés et à la protection sociale.

*La période supplémentaire du service civique peut s'effectuer notamment dans les domaines suivants : actions humanitaires, coopération, solidarité, prévention, éducation, environnement, culture, sport.

*La période civique supplémentaire donne lieu à une formation adaptée au projet d'engagement ; cette formation est dispensée par les institutions, organismes ou associations d'affectation ou par les organismes d'État adaptés.

*Les institutions, organismes ou associations d'affectation fournissent aux jeunes qu'ils accueillent, à la fin de la période civique supplémentaire, un soutien personnalisé d'orientation professionnelle et de recherche d'emploi.

*Les jeunes ayant accompli le service civique volontaire recevront le Certificat de service civique précisant notamment le contenu et la durée du service réalisé.

*Le temps du service accompli, au titre du service civique est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 492
Gegen: 195
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 72
Gegen: 4
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2016 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>loi sur les licenciements boursier</center>

<center>Session du 01/09/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale, Simon Mülhnickel, dépose un projet de loi tendant à interdire les licenciements boursiers:

[quote]*Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.

*L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 592
Gegen: 12
Neutral: 88

Vote du Bundesrat:

Für: 72
Gegen: 0
Neutral: 4

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Réforme de la loi sur la prostitution</center>

<center>Session du 03/09/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre du Travail et des Affaires Sociale, Simon Mülhnickel, dépose une proposition de réforme sur la prostitution:

[quote]*La loi réprime :

-celui qui aide ou protège la prostitution d’autrui et celui qui en tire profit.
-le proxénétisme par entremise
-le proxénétisme "hôtelier" et "immobilier" (vente ou mise à disposition de locaux destinés à la prostitution).

*Les peines s’échelonnent de dix ans de prison et 500 000€ d'amende à vingt ans et 4 millions d'euros d’amende. En cas de barbarie ou de torture les peines peuvent allées jusqu'a la perpétuité et 5 millions d’euros d'amende.

*Toute personne cohabitant avec une prostituée est passible de deux ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende.

*Les clients de prostituée sont passible d'un ans d'emprisonnement et 10 000€ d'amende. S’il s’agit de clients de prostituées mineures ou de personnes prostituées particulièrement vulnérables (grossesse, maladie, infirmité, etc.). Les peines prévues sont identiques dans ces deux cas de figure à sept ans de prison 250 000€ d’amende.

*Est condamné "le fait de solliciter ; d’accepter ou d’obtenir ; en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

*Le tourisme sexuel impliquant des enfants est passible de poursuites Quantar. Les lois dites d’extraterritorialité s’appliquent en effet aux personnes ayant commis des délits et crimes sexuels sur des enfants à l’étranger, les peines encourues variant selon les faits.

*Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération" est un délit passible de six mois de prison et 5000€ d’amende.

*Il est prévu qu’une personne étrangère victime de la traite puisse obtenir une autorisation provisoire de séjour à condition qu’elle dépose plainte contre son ou ses proxénétes. Cette APS ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans le cas où, une prostituée continue ses activitée, elle sera déchue de l'APS est renvoyée à la frontière.

*Pour répondre à cette gangrène sociale, le gouvernement ordonne la création dans chaque district d’un service spécialisé chargé de rechercher et d’accueillir les personnes en danger de prostitution et d’exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes prostituées.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 590
Gegen: 32
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 74
Gegen: 0
Neutral: 2

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Projet de loi sur formation à langue de l'État d'accueil</center>

<center>Session du 05/09/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministre Fédérale de l'Intérieure, Emma Bäullen, dépose un projet de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil:

[quote]*étendre le dispositif de la formation professionnelle continue aux actions de formations linguistiques destinées aux primo-arrivants, aux étrangers résidant au Quantar et aux demandeurs d'asile.

*viser à insérer dans la formation professionnelle tout au long de la vie l'apprentissage de la langue allemande et française pour les primo-arrivants, les étrangers résidant au Quantar et les demandeurs d'asile et les membres de leur famille.

*assurer une rémunération aux stagiaires.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 503
Gegen: 109
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 65
Gegen: 10
Neutral: 1

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>