Archives de Simpolitique

<center>Loi Alerte Enlèvement</center>

<center>Session du 24/09/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'Intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant instaurer le dispositif Alerte Enlèvement au Quantar:

[quote]*L’Alerte Enlèvement est un dispositif d’enquête qui a fait ses preuves dans de nombreux pays à l'étranger permettant ainsi de retrouver plus d'une centaine d'enfants à travers l'Alméra. Le Quantar, en vertu de sa doctrine sécuritaire, annonce la création d'un programme similaire.

*Quatre critères permettent le déclenchement du dispositif Alerte Enlèvement:

*Un enlèvement avéré et non une simple disparition
*L'intégrité physique ou la vie de la victime est en danger
*Des éléments d'informations permettent de localiser l'enfant ou le suspect
*La victime est mineure

Le procureur informe les parents de la victime, mais leur accord n'est pas nécessaire au déclenchement de l'alerte.

*Les signataires de la convention s'engagent à diffuser des messages sur leurs moyens de communication durant 3 heures à compter du déclenchement de l'opération. Au bout des 5 heures, la diffusion des messages n'est plus obligatoire, il relève alors d'un choix rédactionnel. En plus des messages obligatoires, les radios, télévisions, etc. signataires possédant un service d'informations peuvent continuer à couvrir l'enlèvement.

*Dès que possible, les chaînes de télévision doivent mettre en place toutes les 15 minutes un bandeau avec le message intégral de l'alerte, sans ajout ni retrait, et ajouter ce message sur leur site Internet.

*Les chaînes régionales ou locales sont invitées à diffuser plus fréquemment le message dans la zone concernée.

*De même pour les radios

*Concernant le réseau routier et ferré, les panneaux d'affichage ne permettant pas techniquement d'afficher des messages aussi long, les automobilistes seront priés d'allumer le radio.

*Les signataires sont aussi tenus de diffuser un message signalant la découverte éventuelle de l'enfant avant le terme des 5 heures.

*Le message d'alerte doit être simple, précis, solennel, validé par le magistrat ayant ordonné son déclenchement, il a dans sa forme un certain nombre de contraintes légales :

-Une légitimité : les messages doivent clairement être identifiés comme provenant d'une entité légale. À ce titre, il est soumis à des chartes graphique et sonore strictes : présence de la l'aigle républicain quantarien, voix grave ; ils sont par ailleurs tenus de commencer par les mots « ALERTE ENLÈVEMENT : xxxxx » ;

-Une sécurité : le message doit reprendre une formule incitant les témoins éventuels à la prudence. Même si le message en lui-même n'est pas fixé, il doit inviter à ne pas intervenir soi-même, mais à appeler un numéro de téléphone donné.

*Les agences de presses sont tenues de diffuser immédiatement une dépêche sous forme « d'urgent » informant du déclenchement du dispositif.

[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 452
Gegen: 30
Neutral: 40

Vote du Bundesrat:

Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/10/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Réforme sur la législation sur le Prêt</center>

<center>Session du 01/10/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'économie, Guido Quinsly, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant instaurer à réformer le taux des prêt ainsi que le taux de l'endettement maximal:

[quote]*Est déclaré usuraire "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global, qui dépasse au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précèdant par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature comportant des risque analogues".

*Pour les prêts aux particuliers le taux d’usure se différencie selon deux catégories :

-les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
-Les taux moyens et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre. Cas particulier des crédits revolving : le taux est apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à la perception d’intérêts (sur la base des utilisations réelles).

*Le taux maximal d’endettement généralement considéré aux alentours de 33%. Le ratio d’endettement est estimé raisonnable lorsque les mensualités correspondent au maximum à 33% du revenu net annuel (celui qui apparaît sur votre déclaration) cette somme étant divisée par douze pour obtenir une mensualité.

[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 548
Gegen: 29
Neutral: 45

Vote du Bundesrat:

Für: 68
Gegen: 14
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/11/2014 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur le Revenu Minimum d'Insertion</center>

<center>Session du 05/11/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'économie, Guido Quinsly, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant instaurer une rente financière au chômeur de plus de trois ans:

[quote]*Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement.

*L'État fédéral fixera un seuil minimal et un seuil maximal du revenu minimum d'insertion. Les Lands au moyen de le Conseil d'insertion élabore et adopte, avant le 31 mars, le programme fédéral d'insertion de l'année en cours.

*Avant le 31 décembre, les Ministre-Président du Land transmettent au conseil d'insertion du Land, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année suivante.

*Le Revenu Minimum d'Insertion, de son côté, constituera une somme de 215 à 225 euros mensuels accordée à tout chômeur sans activité professionnelle depuis trois ans ou moins.

*Ce revenu ne pourra concerner que les Quantariens majeurs, faisant partie de la population active et postulant dans un agence pour emploi.

[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 610
Gegen: 12
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 56
Gegen: 10
Neutral: 6

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur l'outrage à l'emblème national</center>

<center>Session du 28/12/2014</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'intérieur, Emma Bäullen, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant instaurer une législation aux incriminations à l'encontre du drapeau national et étranger:

[quote]*Le droit pénal quantarien réprime l’outrage au drapeau national mais également l’outrage à l’encontre d’un drapeau étranger.

*L’atteinte au drapeau national (ou à l’hymne national), commise en public ou par diffusion d’un écrit est punie d’une peine d’emprisonnement susceptible d’être prononcée pour une durée de 3 années .

*La tentative est également répréhensible.

* Des peines aggravées sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre des militaires en fonction ou en congés.

*Une aggravation de la peine est prévue pour les atteintes au drapeau commises avec l’intention de déstabiliser le régime. L’auteur encourt une amende de 500.000 Sous Quantarien et une peine d’emprisonnement de 5 années au maximum.

*L’outrage à un drapeau étranger est puni d’une amende et d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 2 années.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 605
Gegen: 10
Neutral: 7

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral:

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/01/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur les marchands de Sommeil</center>

<center>Session du 14/02/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministère Fédérale du Travail et des Affaires Sociales, Simon Mülhnickel, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi, visant instaurer une législation quant à la poursuite des "marchands de sommeil":

[quote]*Faculté pour l'autorité administrative compétente d'assortir la mise en demeure faite au propriétaire d'effectuer des travaux (à la suite d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou portant sur un hôtel meublé), d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 Sous Quantarien.

*Affectation du produit des astreintes au budget de l'Agence fédérale de l'habitat (AFAH).

*Tout propriétaire prit en flagrant délit de location d'un logement insalube est punis d'une amende pouvant allée jusqu'a 150.000 Sous Quantar et trois ans d'emprisonnement. Cette peine peut être allourdie en cas de présence d'enfant.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 615
Gegen: 8
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 68
Gegen: 4
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/03/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur le très haut débit</center>

<center>Session du 26/02/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministère Fédérale du Travail et des Affaires Sociales, Simon Mülhnickel, présente, aujourd'hui au Bundestag, un projet de loi concernant le très haut début. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre au moins 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2017. Dans cette optique, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie:

[quote]*du "droit au très haut débit" selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme cet occupant a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV ;

*de l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;

*du pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2016. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 452
Gegen: 30
Neutral: 40

Vote du Bundesrat:

Für: 59
Gegen: 10
Neutral: 3

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/03/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Proposition de Résolution relative à l'énergie</center>

<center>Session du 8/04/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministère Fédérale de l'énergie nucléaire, Simon Anton Scherlk, présente, aujourd'hui au Bundestag, proposition de résolution relative à la politique énergétique du Quantar:

[quote]*Considérant que le droit à l'énergie est un droit fondamental de l'homme, que l'accès à l'énergie doit être garanti équitablement à l'ensemble des peuples et des individus,

*Considérant que l'énergie, bien essentiel au développement humain, ne peut être assimilée à une marchandise,

*Considérant que l'indépendance énergétique et la sécurité énergétique constituent des enjeux majeurs dans les relations internationales,

*Considérant qu'il est essentiel de protéger les équilibres de la planète et les intérêts écologiques des générations futures,

*Considérant que la sûreté des installations de production, de transport et de distribution de l'énergie, et particulièrement de l'énergie nucléaire, doit être renforcée,

*Considérant que la spéculation financière sur les matières premières énergétiques, la volatilité des prix qui en résulte et la rémunération des actionnaires sont responsables de l'augmentation chronique des tarifs énergétiques renforçant les inégalités sociales et la précarité énergétique,

*Considère que la libéralisation du secteur énergétique, sa soumission à la concurrence libre et non faussée découlant des textes almérans et internationaux et sa privatisation sont incompatibles avec les exigences de sécurité, sûreté, d'indépendance énergétique et avec celles du service public de l'énergie, tant en terme d'accessibilité que de solidarité,

*Affirme que les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation doivent être entièrement publiques et placées sous le contrôle de la puissance publique, dans le cadre d'un pôle public de l'énergie qui associe les citoyens et les travailleurs du secteur énergétique,

*Souhaite insister sur l'importance de la qualification des personnels du secteur, de l'organisation du travail, et interdire la sous-traitance,

* Estime nécessaire d'instaurer une régulation dans la fixation des tarifs de l'énergie et de garantir la transparence dans leur formation,

* Réaffirme solennellement son attachement au renforcement des investissements dans la recherche dans le secteur énergétique, notamment celui des énergies renouvelables, pour trouver de nouveaux moyens de production d'énergie et de traitement des déchets,

*Souhaite l'organisation d'un grand débat public national sur les choix en matière de politique énergétique nationale dans les années à venir, portant sur l'utilisation actuelle du nucléaire dans des conditions de sécurité renforcées, mais aussi sur l'ensemble des choix énergétiques menacés,

*Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en oeuvre au niveau national, alméran et international pour porter ces exigences.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 542
Gegen: 75
Neutral: 5

Vote du Bundesrat:

Für: 62
Gegen: 10
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/03/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur les maisons de naissance</center>

<center>Session du 8/04/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Le Ministère Fédérale de la Santé, Otto von Scwarzenberg, présente, aujourd'hui au Bundestag, proposition de loi visant a expérimenter les maisons de naissance:

[quote]*À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées : "maisons de naissance", où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.

La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

*En outre, les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la Santé Publique et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la.

*Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.

La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l'agence fédérale de santé. Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.

*Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

*Les conditions de l'expérimentation et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret au Tribunal Constitutionnel Fédéral.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 452
Gegen: 40
Neutral: 30

Vote du Bundesrat:

Für: 59
Gegen: 3
Neutral: 10

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/05/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur la mise en place de la norme quantarienne QISO</center>

<center>Session du 15/04/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'économie, Guido Quinsly, présente, aujourd'hui au Bundestag, proposition de loi de mise en place d'une norme de qualité quantarienne:

[quote]*Les normes de la famille QISO représentent un consensus international sur les bonnes pratiques du management de la qualité. La famille se compose des normes et lignes directrices relatives aux systèmes de management de la qualité et des normes de soutien associées.

*QISO 9001 est la norme qui fournit un ensemble d'exigences normalisées pour un système de management de la qualité, indépendamment du domaine d'activité et de la taille de l'organisme utilisateur, et qu'il soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. C'est la seule norme de la famille en fonction de laquelle les organismes peuvent être certifiés – bien que la certification ne soit pas une exigence obligatoire de la norme.

*Les autres normes de cette famille couvrent des aspects spécifiques comme les principes essentiels et le vocabulaire, les améliorations des performances, la documentation, la formation et les aspects financiers et économiques

*Si les clients ne sont pas satisfaits, l’entreprise est en péril! Pour qu’ils restent satisfaits, elle a besoin de répondre à leurs exigences. La norme QISO 9001 fournit un cadre bien éprouvé pour adopter une approche systématique de la gestion des processus d'un organisme de façon à ce qu'il produise régulièrement des produits qui répondent aux attentes des clients.

*QISO 9001 établit quelles sont les exigences auxquelles votre système qualité doit répondre, mais ne dicte pas comment procéder pour y satisfaire dans un organisme particulier, quel qu'il soit. Ceci laisse beaucoup de latitude et de souplesse pour la mise en œuvre dans différents secteurs économiques et cultures d'entreprise ainsi que dans différentes cultures nationales.

1.La norme exige que l'organisme lui-même audite son système qualité basé sur QISO 9001 pour vérifier qu'il gère avec efficacité ses processus – ou, pour le dire autrement, pour vérifier qu'il maîtrise parfaitement ses activités.

2.De plus, l'organisme peut inviter ses clients à auditer le système qualité afin de leur donner confiance dans le fait que l'organisme est capable de livrer des produits ou des services qui répondront à leurs exigences.

3.Enfin, l'organisme peut engager les services d'un organisme indépendant de certification des systèmes qualité pour obtenir un certificat de conformité à QISO 9001. Cette dernière solution a remporté un immense succès sur le marché en raison de la crédibilité associée à une évaluation indépendante.
L'organisme peut ainsi éviter les audits multiples de ses clients, ou limiter la fréquence ou la durée des audits de clients. Le certificat peut également servir de référence entre l'organisme et les clients potentiels, en particulier lorsque fournisseur et client ne se connaissent pas ou sont très éloignés géographiquement comme c'est le cas dans un contexte d'exportation.

*Ce terme recouvre ce que l'organisme fait pour satisfaire :

aux exigences qualité des clients,
aux exigences réglementaires applicables, tout en visant l’amélioration de la satisfaction des clients,
l'amélioration continue de sa performance dans la réalisation de ces objectifs.

*Tout pays exportateur exportant des biens de consommation ne portant pas la norme QISO sur un territoire ayant officialiser la norme QISO se verra taxer l'ensemble de l'importation.
Cette importation sera taxé en fonction de la valeur des biens importés.
Si le pays exportateur refuse de stopper l'exportation, le Quantar se réserve le droit de demander au pays importateur de stopper l'importation.

*La norme QISO sera exclusivement donné par le Ministère Fédérale de l'Économie de la République Fédérale du Quantar.[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 602
Gegen: 15
Neutral: 5

Vote du Bundesrat:

Für: 52
Gegen: 11
Neutral: 6

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/05/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>

<center>Loi sur la lutte contre la contrefaçon</center>

<center>Session du 18/04/2015</center>

<center>[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=726083bundesrat1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_726083bundesrat1.jpg[/img][/url] [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=757180Bundestag1.jpg][img]http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_757180Bundestag1.jpg[/img][/url]</center>

Ministère Fédéral de l'économie, Guido Quinsly, présente, aujourd'hui au Bundestag, proposition de loi de lutte contre la contrefaçon:

[quote]*Une modification procédurale du droit de la propriété intellectuelle. Cette modification touche à la fois à l’ouverture de la procédure (A) mais aussi à son dénouement (B).

*Amélioration des informations entre services compétents en matière de lutte contre la contrefaçon

*Extension de l’obligation de déclaration, par les organismes financiers, des sommes illicites pouvant provenir de la contrefaçon

*Possibilité pour les services de lutte contre la contrefaçon de recourir aux dispositions du code de procédure pénale autorisant les procédures d’infiltration et de livraison surveillée

*Création du CFAC (Comité Fédéral anti-contrefaçon) dont la mission sera de
*la sensibilisation, la communication et la formation
*la coopération internationale
*aux aspects normatifs et juridictionnels
*à la cybercontrefaçon
*aux solutions techniques d'authentification[/quote]

Vote du Bundestag:

Für: 622
Gegen: 0
Neutral: 0

Vote du Bundesrat:

Für: 72
Gegen: 0
Neutral: 0

Rapport d'Assemblée: néant

<center>La Loi sera promulguée par la Présidence Fédérale à la date du 01/05/2015 et le texte entrera envigueur lors de sa signature.</center>