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Traité avec le Royaume du Sengaï

Signé le 20 juillet 2032 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]Traité Sengaïo-Soverov[/center]

Le Royaume du Sengaï, ci-dénommé Sengaï, et les Principautés-Unies de Soverovie, ci-dénommées Soverovie, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.

I. Du Traité d'Amitié Durable.

* Le Sengaï reconnaît la Soverovie comme étant une nation souveraine et indépendante. Le Sengaï s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
* Le Sengaï s'engage à envoyer un ambassadeur en Soverovie pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents, représentants et ressortissants du Sengaï se soumettront dès lors aux lois de la Soverovie lorsqu'ils se rendront sur le territoire de la Soverovie.
* Le Sengaï s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Soverovie sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes en Soverovie ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
* Le Sengaï s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de la Soverovie et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Soverovie ou à l'étranger.
* Le Sengaï s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de la la Soverovie et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le Sengaï, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Sengaï.

* La Soverovie reconnaît le Sengaï comme étant une nation souveraine et indépendante. La Soverovie s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
* La Soverovie s'engage à envoyer un ambassadeur au Sengaï pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents et représentants et ressortissants de la Soverovie se soumettront dès lors aux lois du Sengaï lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Sengaï.
* La Soverovie s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Sengaï sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Sengaï sans l'accord préalable de cette dernière.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Sengaï et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Sengaï ou à l'étranger.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Sengaï et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Soverovie, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois de la Soverovie.

II. De la culture, de l'éducation et du tourisme.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions civils de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants et de professeurs entre leurs différentes universités, et à faciliter les démarches pour l'obtention de visas d'étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays. Un programme de bourses sera également mis en place pour aider les étudiants moins favorisés à profiter de cette chance, dans la mesure des budgets des deux pays.
*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre en place des cours sur le pays co-signataire à destination des étudiants intéressés par un échange estudiantin afin qu'ils maîtrisent plus facilement la langue et la culture du pays dans lequel ils se rendront.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre sur pied un programme de collaboration pour des recherches entre les universités des deux pays.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre sur pied des facilités de visas pour les artistes.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre sur pied un programme de collaboration pour des recherches entre les universités des deux pays.

*Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à mettre sur pied des cellules de traduction dont la tâche sera de traduire des livres ou de sous-titrer des films, d'une langue à l'autre, afin de faciliter les échanges culturels entre le Sengaï et la Soverovie.

III. De l'économie et du nucléaire.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à réduire leurs taux de douanes à l'import et à l'export de 10% pour les biens provenant du pays co-signataire.
* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à réduire leurs taux de douanes à l'export pour certaines ressources intéressantes pour le pays co-signataire et ses entreprises. Les signataires s'engagent pour se faire à définir ces réductions lors d'une rencontre entre les membres des gouvernement sengaïais et soverov chargé du commerce.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à autoriser et faciliter l'implantation des entreprises du pays co-signataire.

* Le Sengaï et la Soverovie ouvrent leurs ports aux engins civils du pays co-signataire. Les navires civils et les navires de transport de marchandises peuvent librement stationner ou faire escale avec des tarifs préférentiels.

* Le Sengaï s'engage à ce que la société nationale soverove, Gazorod, puisse exploiter 3 gisements de gaz du sous-sol sengaïais.
* La Soverovie s'engage à ce que Gazorod emploie majoritairement des travailleurs sengaïais qui devront constituer, après 10 ans de présence sur le sol sengaïais, la totalité du personnel en Sengaï.
* La Soverovie s'engage à ce que Gazorod verse des salaires conformes à la législation sengaïaise à l'ensemble de ses employés présents sur le sol sengaïais.
* La Soverovie s'engage à ce que Gazorod mette à la disposition du Sengaï, le gaz nécessaire aux besoins de la nation à des prix réduits.
* Le Sengaï s'engage à réduire les coûts d'amarrage pour les méthaniers de Gazorod.

* Le Sengaï s'engage à ce que la société nationale soverove, Orel Petrol, s'installe sur son sol afin de construire et de gérer des stations-essences et des centres de stockage de pétrole.
* La Soverovie s'engage à ce que Orel Petrol emploie majoritairement des travailleurs sengaïais qui devront constituer, après 10 ans de présence sur le sol sengaïais, la totalité du personnel en Sengaï.
* La Soverovie s'engage à ce que Orel Petrol maintienne des prix raisonnablement bas dans le marché intérieur sengaïais.
* Le Sengaï s'engage à réduire les coûts d'amarrage pour les pétroliers de Orel Petrol.

* La Soverovie s'engage à ce que la société nationale soverove, Yugol, construise une centrale nucléaire sur le sol du Sengaï au prix de 1 milliard de $. Ces centrales seront exploitées par Yugol pour une durée de 20 ans renouvelable, qui fournira en électricité le Sengaï par le biais de ces centrales.
* La Soverovie s'engage à ce que ces centrales emploient exclusivement des sengaïs à l'exception des postes à hautes responsabilités qui pourront employer des soverovs.
* La Soverovie s'engage à ce que le Royaume du Sengaï dispose d'un droit de regard illimité sur les activités de la centrale afin de s'assurer de l'absence de danger provenant de cette centrale pour les sengaïais.
* Le Royaume du Sengaï s'engage à ne pas utiliser ce droit de regard illimité pour soutenir ou participer à de l’espionnage industriel.

IV.De la question judiciaire.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime reconnu par leur législation dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.

*Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, le Sengaï et la Soverovie s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans l'un des deux procès et pas dans l'autre, la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.

* Le Sengaï et la Soverovie s'engagent à ce qu'en cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.

IV.De la question militaire.

* La Soverovie et le Sengaï ouvrent leurs ports et aéroports militaires aux armées du pays co-signataire. Les forces armées navales et aériennes des deux pays peuvent stationner ou se ravitailler librement. Les autorités compétentes peuvent néanmoins limiter ce droit dans la durée en cas de crise interne ou externe concernant l'un des deux pays co-signataire.
* La Soverovie et le Sengaï s'engagent à organiser et participer à des entraînements militaires communs en raison d'au minimum 3 par an.
* La Soverovie et le Sengaï déclarent et s'engagent à ce qu'une agression contre l'un d'entre eux équivaut à une agression contre l'autre qui répondra en conséquence afin de défendre militairement son allié.
* Dans le cas où un des pays co-signataires devait défendre son allié, les dispositions suivantes rentreraient en vigueur: les forces navales de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation dans les eaux territoriales du Sengaï, et inversement; les forces aériennes de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation dans l’espace aérien du Sengaï, et inversement; les forces terrestres de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation sur le territoire du Sengaï, et inversement.


Fait à Kurskaw, le 20 juillet 2032.[/quote]

Traité avec la République du Lianwa :

Signé le 10 août 2032 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]TRAITE DE RECONNAISSANCE, DE NON-AGRESSION ET DE NON-INGÉRENCE
Soverovie-Lianwa


Les Principautés-Unies de Soverovie, ci dénommé Soverovie, et la République du Lianwa, ci dénommé Lianwa, ont conclus les accords suivants:

[justify]I. Respect et reconnaissance mutuelle.
1.1 La Soverovie reconnaît le Lianwa comme étant une nation souveraine et indépendante. La Soverovie s'engage à respecter cette souveraineté.
1.2 Les agents et représentants de Soverovie se soumettront dès lors aux lois du Lianwa lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Lianwa.
1.3 La Soverovie s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de le Lianwa sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes au Lianwa ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
1.4 La Soverovie s'engage à ne pas interférer dans les affaires diplomatique, commerciale et militaire du Lianwa, sous réserve que les intérêts de la Soverovie ne soient pas directement mis en jeux, auquel cas la Soverovie notifie à ce dernier les éléments problématiques.

2.1 Le Lianwa reconnaît la Soverovie comme une nation souveraine et indépendante. Le Lianwa s'engage à respecter cette souveraineté.
2.2 Les agents et représentants du Lianwa se soumettront dès lors aux lois du territoire de Soverovie lorsqu'ils se rendront sur le territoire de Soverovie.
2.3 Le Lianwa s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Soverovie sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes en Soverovie sans l'accord préalable de cette dernière.
2.4 Le Lianwa s'engage à ne pas interférer dans les affaires diplomatiques, commerciales et militaires de Soverovie, sous réserve que les intérêts du Lianwa ne soient pas directement mis en jeux, auquel cas le Lianwa notifie à ce dernier les éléments problématiques.

II. Respect et protection du ressortissant
1.1 Les deux partis s'engagent à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de l'autre partis et à leurs biens, que ceux-ci se trouve dans l'un ou l'autre partis.
1.2 Les biens des ressortissants condamnés de l'un ou l'autre partis pourront être saisis par les autorités de l'un ou l'autre partis pour dédommager toutes les victimes.
1.3 Les deux partis s'engagent à protéger pénalement les droits des ressortissants de l'autre partis au même titre que les citoyens du premier partis.

III. Migration et immigration.
1.1 Tous les ressortissants des deux partis voyageant chez l'autre seront soumit à ses règles migratoires (Document nécessaires, conditions d'accès, etc).
1.2 Aucun partis ne pourra empêcher l'un de ses ressortissants de voyager chez l'autre pourvu:

• Qu'un visa valable de l'autre partis lui ait été attribué.
• Qu'il n'est pas été à l'origine d'un crime après la réception d'un visa valable de l'autre partis.

1.3 Tout clandestin pourra être renvoyé dans son pays d'origine.
1.4 Les deux partis facilitent l'obtention des visas touristiques.
1.5 Les deux partis faciliteront l'obtention des visas estudiantins.
1.6 Les artistes reconnues par une académie d'Etat ou tout établissement similaire agrégé par l'un des deux Etats bénéficieront de la gratuité des visas

Font suite à l'article I et II, l'ouverture d'une ambassades soverovie à Aravindapura, au Lianwa, ainsi que l'ouverture d'ambassades Lianwadaises à Kurskaw en Soverovie.

IV. Coopération et entraide policière
1.1 Les deux partis s'engagent à coopérer avec les autorités de l'autre à chaque fois que ces derniers le demanderont sur la base de justifications.
1.2 Les deux partis s'engagent à prévenir les autorités de l'autre de toutes menaces visant le visant.
1.3 Les criminels de l'un des partis ayant trouvé refuge chez l'autre seront extradés et soumis à la justice du partis où le crime a été perpétré.
1.4 Le principe de la double peine est accepté par les deux partis, les peines se cumulant et à défaut, la peine capitale primant sur l'autre.
1.5 Les corps ou les restes des exécutés d'un partis pourront être rendu aux familles de l'autre partis sur demande.
1.6 Ne seront pas rendu les corps ou restes des exécutés pouvant susciter l'adoration.
1.7 Aucun des deux partis ne peut attribuer d'immunité judiciaire à l'un de ses ressortissants, y comprit politique.



Font suite à l'article IV, la création d'une base de données commune entre la Soverovie et le Lianwa; ainsi que la création d'un partenariat entre les services de polices, de renseignements et juridiques de chacun des signataires.

V. Partenariat étudiants, professionnel et de recherche scientifique
1.1 Les deux partis s'engagent à accepter des étudiants de l'autre partis dans toutes ses filières en adéquation avec les exigences et les conditions d'entrées de ses établissements.
1.2 Une commission d'analyse éducative chargée de la mise en place d'une équivalence des diplômes entre les deux Etats est fondée. L'équivalence sera effective au terme de son mandat d'une année.
1.3 Les établissements universitaires des deux partis accueilleront des étudiants de l'autre partis dans le cadre d'échanges universitaires ou de stages linguistiques.
1.4 Les deux partis s'engagent à créer une bourse d'étude pour tout étudiant de l'autre partis désireux de réaliser sa formation, quelle qu'elle soit, sur son territoire.
1.5 Les établissements universitaires et de recherches civiles des deux partis pourront prendre l'initiative de développer des projet commun sans autorisations préalable des deux partis.
1.6 Les établissements universitaires et de recherches militaires ou à potentiel usage militaire ne pourront développer des projets communs que sur autorisation des deux partis.

VI. Échanges de biens culturels
1.1 Les deux partis s'engagent à autoriser la tenu d'évènements de l'autre parti sur son territoire dans le respect des lois en vigueurs.
1.1 Les deux partis s'engagent à permettre le transferts d’œuvres d'arts et historiques lors d'expositions faites sur le territoire de l'autre parti.
1.2 Les deux partis s'engagent à prendre grand soin et à assurer la sécurité des œuvres d'arts et historiques de l'autre parti lorsque celle-ci se trouvent sur le territoire du premier parti.
1.3 En cas de dégradation, de perte ou de vol, les assurances publiques et privés du premier parti rembourseront l'intégralité de la valeur estimée de l’œuvre concernée.

Font suites aux articles V et VI, la création d'un partenariat culturel et étudiant entre la Soverovie et le Lianwa.

VII. Accords économiques
1.1 Les deux partis s'engagent à ouvrir leur marché aux entreprises de l'autre parti.
1.2 Les deux partis s'accordent pour une baisse graduelle de leurs droits de douanes sur une période transitoire de 5 ans, sur les matières premières non-agricoles au taux final de 0% ; les produits transformés et services au taux final de 5% ; les produits industriels lourds au taux final de 7% et les produits technologiques au taux final de 9%
1.3 Les deux partis ne pourront pas nationaliser les entreprises de l'autre parti, sauf si les conditions suivantes sont réunit:

• Le(s) propriétaire(s)/actionnaire(s) se sont rendu coupable d'actes criminels par le biais de l'entreprise visé. (Soutient à une organisation terroriste, catastrophe sociale, sanitaire ou environnementale, appartenance à une organisation mafieuse, couverture pour des trafics d'être humains, de drogues, et tout autre actes ayant pour issus la mort ou les dommages physiques et/ou moraux)
• Le montant de l'amende infligée et/ou des dommages et intérêts demandés, ne sont pas payés dans les délais fixé par la loi de l'autre parti.

1.4 Aucun des deux partis ne peut attribuer d'immunité judiciaire à l'une de ses entreprises.
1.5 Les entreprises des deux partis seront soumis à leurs lois et normes et ne pourront y déroger.
1.6 Aucune entreprise de l'autre parti employant des enfants, mettant en danger ses collaborateurs ou pratiquant de quelque forme que ce soit l'esclavage ou toute forme d'exploitation ne pourra exporter ses produit chez le premier parti.
1.7 Est instauré un label "Appellation d'Origine Contrôlé" afin de protéger le savoir-faire des entreprises des deux partis.
1.8 Les deux partis s'engagent à lutter contre la contre-façon des produits de l'autre parti.

Font suite à l'article VII, la normalisation des interactions économiques entre la Soverovie et le Lianwa.[/justify]

VIII. Fiscalités

Convention fiscale éliminant la double imposition des entreprise[/center]

• Impôts visés:[justify]Sont concernés les impôts sur les revenus et sur la fortune perçus des personnes morales, en totalité ou sur une partie, pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception et pour tout impôt de nature identique ou analogue.[/justify]
• Fortune & bénéfices des entreprises: [justify]La fortune de toute société opérant des activités stables et régulières dans l'un des Etats contractants ou dans les deux, sont imposés dans le où les État contractant où la fortune de l’entreprise est situé. Les bénéfices d'une société sont imposés dans l'Etat contractant où ils ont été réalisés.[/justify]
  [justify]Les bénéfices de toutes personnes morales des deux Etats contractants réalisés dans un des pays contractant seront intégralement imposable par ce même état contractant.
  
  Lorsqu'il concerne une société possédant différentes succursales, l'imposition perçu dans l'Etat contractant où se trouve la réalisation du bénéfice mais non le siège de direction est déductible au sein de l'Etat contractant où le siège de direction de l’entreprise est situé.
  
  Lorsque la société d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, les bénéfices réalisés par l’une des entreprises sont imposés dans l’État contractant où le siège de direction de l’entreprise est situé.[/justify]
• Dividendes & intérêts: [justify]Les dividendes et intérêts versés par une entreprise de l'un des Etats contractants sont imposés dans le pays dans lequel réside le bénéficiaire des revenus des actions, obligations, prises de participation et revenus de créances.[/justify]
• Non-discrimination:[justify]L'imposition d'une entreprise active de l'autre Etat contractant ne peut être moins favorable qu'une autre entreprise de l'Etat contractant qui exercent la même activité.[/justify]
• Arbitrage:[justify]Lorsqu’une personne morale estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité.[/justify]

[/quote]

[quote][center]Accord Commercial[/center]

La Soverovie, par le biais de ses entreprises, exporte du pétrole au Lianwa [/quote]

[Non-accessible au public]

Accords avec la République du Lianwa :

Signé le 10 août 2032 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ETATIQUE & D'ACHAT DE MATERIEL MILITAIRE[/center]

La République du Lianwa et les Principautés-Unies de Soverovie s'accordent sur la confidentialité de cet accord au regard des montants impliqués et des travaux engagés par les deux partis. La rupture de cette confidentialité entraînera la rupture de l'accord et de ses obligations relatives.

1. Achat de matériel militaire :

1.1 L'entreprise nationale soverove TOPOR s'engage à vendre et livrer sur un délais de 5 ans cinq nouvelles frégates de type Molniya aux forces navales du Lianwa pour un montant total de 300 millions $ ;

1.2 TOPOR s'engage à la garantie du matériel, hors usure, pour une durée de 7 ans ;

1.3 Le Lianwa s'engage à payer annuellement à TOPOR 60 millions $ sur une période de 5 ans, pour un montant final de 300 millions $.


2. Agence Binationale de Recherches Appliquées

2.1 Une Agence Binationale de Recherches Appliquées ayant un siège au Lianwa et un siège en Soverovie est fondée afin d'améliorer la coopération scientifique entre les deux Etats ;

2.2 L'Agence aura pour objectif la production et la recherche portant sur des carburants solides et liquides, ainsi que sur la production de réacteur en lien avec le développement de missile balistique.

2.3 Le budget de l'Agence s'élève à 10 millions par année par Etat. Au terme des premiers résultats, le budget annuel alloué pourra être relevé graduellement.[/quote]

Traité avec la République de Mari :

Signé le 21 novembre 2033 par Sa Grâce, Radoslav II, Duc de Dolgov et contresigné le 22 novembre 2033 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]Traité Sovero-Marite[/center]

La République de Mari, ci dénommé Mari, et les Principautés-Unies de Soverovie, ci dénommées Soverovie, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux états, qu'il soit ou non métropolitain.

I. De la reconnaissance et du respect mutuel.

* Le Mari reconnaît la Soverovie comme étant une nation souveraine et indépendante. Le Mari s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
* Le Mari s'engage à envoyer un ambassadeur en Soverovie pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents, représentants et ressortissants du Mari se soumettront dès lors aux lois de la Soverovie lorsqu'ils se rendront sur le territoire de la Soverovie.
* Le Mari s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Soverovie sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes en Soverovie ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
* Le Mari s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de la Soverovie et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Soverovie ou à l'étranger.
* Le Mari s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de la la Soverovie et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent dans le Mari, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Mari.

* La Soverovie reconnaît le Mari comme étant une nation souveraine et indépendante. La Soverovie s'engage à respecter cette souveraineté. Il reconnaît en outre l'entièreté de son territoire, y compris maritime.
* La Soverovie s'engage à envoyer un ambassadeur au Mari pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents et représentants et ressortissants de la Soverovie se soumettront dès lors aux lois du Mari lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Mari.
* La Soverovie s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Mari sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Mari sans l'accord préalable de cette dernière.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Mari et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Mari ou à l'étranger.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Wildhorn et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Soverovie, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois de la Soverovie.

II. De l'économie.

* Le Mari et la Soverovie s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.

* Le Mari et la Soverovie s'engagent à mettre en place des taux de douanes justes entre leurs deux pays. Un taux de taxation fort sera appliqué aux marchandises produites en surabondance sur le marché interne, un taux moyen à celles produites de façon normales et un taux faible ou nul à celles non produites ou produites en insuffisance.

III.De la question judiciaire.

* Le Mari et la Soverovie s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.

* Le Mari et la Soverovie s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.

* Le Mari et la Soverovie s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.


Fait à Kurskaw, le 21 novembre 2033.[/quote]

Traité de Paix entre l'État du Tötternland et l'Empire d'Atzum :

Signé le 30 novembre 2033 par Son Altesse Sérénissime, Sergeï XI, Prince de Restov et Electeur de la Couronne et contresigné le 1er décembre 2033 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]Traité de Kurskaw
Traité de Paix entre l'État du Tötternland et l'Empire d'Atzum
30 novembre 2033[/center]

L'État du Tötternland, ci dénommées Tötternland, et l'Empire d'Atzum, ci dénommé Atzum, ont conclus le traité de paix suivant, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux nations, qu'il soit ou non métropolitain.

Art. 1
Le Tötternland et l'Atzum annoncent mettre fin au conflit les opposant.

Art.2
Le Tötternland et l'Atzum s'engagent à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du pays co-signataire sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes sur le sol du pays co-signataire ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.

Art.3
Le Tötternland et l'Atzum s'engagent à instaurer et à respecter une zone démilitarisée au sein de leur territoire. Cette zone démilitarisée sera d'une largeur de 10km à partir de leur frontière commune et d'une longueur équivalente à la longueur de leur frontière commune.

Art.4
L'Atzum s'engage à renoncer à toute expédition de quelque nature que ce soit à destination du pôle nord.

Art.5
L'Atzum s'engage à renoncer à toute opération clandestine destinée à nuire ou à déstabiliser un régime étranger.

Art.6
Le Tötternland s'engage à présenter des excuses publiques et officielles pour son offensive militaire ayant provoqué le conflit, désormais terminé.

Art.7
Le Tötternland s'engage à participer économiquement à la reconstruction des territoires occupés par ses armées lors du conflit, désormais terminé.

Art.8
Le Tötternland et l'Atzum s'engagent à construire un mémorial commun à leur frontière commune, destiné à honorer les hommes et femmes tombés durant le conflit, désormais terminé.

Art.9
En cas de conflit entre les deux pays co-signataires, le Tötternland et l'Atzum s'engagent à privilégier la voie diplomatique à la voie martiale. Si une solution diplomatique à leur conflit n'est pas trouvé, les deux pays co-signataires s'engagent à faire appel aux Principautés-Unies de Soverovie, garante du présent traité, en tant que médiatrice lors d'une rencontre diplomatique destinée à résoudre pacifiquement le conflit les opposant.

Le présent traité entre en application dès sa signature par les deux parties.
Dès le début d'application du présent traité, les troupes des pays co-signataires se trouvant sur le sol de l'autre pays co-signataire disposent d'un délai de 72 heures pour rejoindre leur territoire.
Les Principautés-Unies de Soverovie, médiatrice de la conférence de paix ayant abouti à ce traité, s'engagent à le garantir.
[/quote]

Traité avec le Royaume des Deux-Lucagnes :

Signé le 9 octobre 2033 par Sa Grâce, Radoslav II, Duc de Dolgov et contresigné le 10 octobre 2033 par Son Auguste Altesse Royale, Anastasia I, Reine des Principautés-Unies de Soverovie, Princesse de Kver et Protectrice de la Foi et entré en vigueur à cette même date.

[quote][center]Traité Sovero-lucanien[/center]

Les Principautés-Unies de Soverovie, ci dénommées Soverovie, et le Royaume des Deux-Lucagnes, ci dénommé Lucagne, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux royaumes, qu'il soit ou non métropolitain.

I. De la reconnaissance, du respect mutuel et de la défense

* La Soverovie reconnaît la Lucagne comme étant une nation souveraine et indépendante. La Soverovie s'engage à respecter cette souveraineté.
* La Soverovie s'engage à envoyer un ambassadeur en Lucagne pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents, représentants et ressortissants de la Soverovie se soumettront dès lors aux lois de la Lucagne lorsqu'ils se rendront sur le territoire de la Lucagne.
* La Soverovie s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Lucagne sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes en Lucagne ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de Lucagne et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Lucagne ou à l'étranger.
* La Soverovie s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de Lucagne et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Lucagne, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois de la Soverovie.

* La Lucagne reconnaît la Soverovie comme étant une nation souveraine et indépendante. La Lucagne s'engage à respecter cette souveraineté.
* La Lucagne s'engage à envoyer un ambassadeur au Soverovie pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents et représentants et ressortissants de la Lucagne se soumettront dès lors aux lois de la Soverovie lorsqu'ils se rendront sur le territoire de la Soverovie.
* La Lucagne s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Soverovie sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes au Soverovie sans l'accord préalable de cette dernière.
* La Lucagne s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de la Soverovie et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Soverovie ou à l'étranger.
* La Lucagne s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de la Soverovie et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Lucagne, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois de la Lucagne.

* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à organiser et participer à des entraînements militaires communs.
* La Soverovie et la Lucagne déclarent et s'engagent à ce qu'une agression contre l'un d'entre eux équivaut à une agression contre l'autre qui répondra en conséquence afin de défendre militairement son allié.
* Dans le cas où un des pays co-signataires devait défendre son allié, les dispositions suivantes rentreraient en vigueur: les forces navales de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation dans les eaux territoriales de Lucagne, et inversement; les forces aériennes de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation dans l’espace aérien de Lucagne, et inversement; les forces terrestres de Soverovie disposent d’une liberté d’entrée et de circulation sur le territoire de Lucagne, et inversement.
Ces dispositions sont applicables y compris en l’absence de sollicitation par les autorités de Lucagne, et inversement.

II. De la culture, de l'éducation et de la coopération.

* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musées, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à fonder dans leur pays un musée ou une aile spécifique dédié à une collection sur l'autre pays, permettant aux soveroves comme aux lucaniens de s'instruire sur l'autre pays.

* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à mettre en place un visa "artiste", gratuit et à destination des artistes du pays co-signataire afin de favoriser le partage et la découverte de leur culture respective.

* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à mettre en place un visa "étudiant", gratuit et à destination des étudiants du pays co-signataire participant aux programmes d'échange mentionnés ci-dessus.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à mettre en place des bourses d'étude pour les étudiants profitant de ces programmes d'échange, ainsi que des cours dans le pays d'accueil pour en maîtriser plus facilement la langue et les moeurs.

III. De l'économie.

* La Soverovie et la Lucagne ouvrent le commerce entre eux, permettant aux marchands soveroves de commercer librement en Lucagne, et inversement.
* La Soverovie et la Lucagne ouvrent leur pays à l'installation d'entreprises du pays co-signataire.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à réduire leurs taux de douanes à l'import de 15% pour les biens provenant du pays co-signataire.
* La Soverovie s'engage à réduire ses taux de douanes à l'export de 30% pour le gaz à destination de Lucagne.
* La Lucagne s'engage à réduire ses taux de douanes à l'export de 25% pour le phosphate à destination de Soverovie.

* La Soverovie s'engage à ce que la société nationale soverove, Yugol, construise une centrale nucléaire sur le sol de Lucagne au prix de 1 milliard de $, à payer en 5 ans. Cette centrale sera exploitée par Yugol qui fournira en électricité la Lucagne par le biais de cette centrale.
* La Soverovie s'engage à ce que ces centrales emploient exclusivement des lucaniens à l'exception des postes à hautes responsabilités qui pourront employer des soverovs pendant 5 ans, à compter de la date de mise en service des centrales.

IV.De la question judiciaire.

* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.
*Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Soverovie et la Lucagne s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans l'un des deux procès et pas dans l'autre, la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.
* La Soverovie et la Lucagne s'engagent à ce qu'en cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.

Fait à Kurskaw, le 9 octobre 2033.[/quote]