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[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 23 DECEMBRE 2034

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Nom de la motion : Loi sur la Liberté

Initiant : Pieter Osana, Haut-Commissaire aux Affaires extérieures et aux Ennemis de la Patrie

Argumentaire de l’initiant : Les agissements de certaines organisations internationales et pays étrangers ont démontré qu’il est nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de donner au Gouvernement l’autorité pour conduire une politique plus musclée à l’encontre des ennemis de l’Algarbe.

L’Exécutif propose ainsi au Congrès de faire voter une loi poursuivant trois objectifs. Le premier est d’établir des programmes d’aide pour permettre aux Noirs fuyant l’Apartheid et l’esclavage de jouir de soutiens financiers de la part de la République du Vryheid afin de pouvoir venir s’installer dans l’Archipel. Le deuxième but est de tourner le cou au $ international, une monnaie instable, sans sécurité en terme de valeur et que les Impérialistes occidentaux veuillent désormais transformer en une arme pour imposer leur volonté à l’Algarbe. En dernier point, le Gouvernement veut pouvoir blacklister une série d’organisations coupables de soutenir l’esclavage, l’impérialisme et l’apartheid

Avis de la Commission concernée : La Commission sur Affaires étrangères approuve la motion par une simple majorité. Beaucoup de ses membres libéraux se montrent méfiants sur un projet de loi qui vise implicitement à confronter le Lianwa frontalement.

Actions dans les couloirs du Congrès : Pieter Osana s’est assuré avant la soumission de la motion du soutien des Nationalistes. Ceux-ci sont plus qu’heureux de pouvoir soutenir une loi qui mélange le panalgarbianisme avec une politique de priorité nationale. Bien évidemment, les Libéraux sont choqués et refusent donc même l’idée d’appuyer une motion dont la radicalité est une première au sein du Parlement.

Toutefois, l’appui seul des Nationalistes suffit pour faire passer la loi dans la Chambre basse. Le souci se trouve au niveau de la Chambre haute où les Libéraux sont plus forts. C’est ainsi qu’Osana a décidé de faire un accord avec les Progressistes en modifiant légèrement la motion.

Le Gouvernement ouvre la porte à l’idée du principe de l’aide sociale. On explique aux Progressistes que si celle-ci sera que temporaire et réservée aux refugies, elle crée de facto un précèdent juridique qui peut dans quelques années justifier l’idée d’une aide sociale ouverte à une partie plus conséquente de la population. Néanmoins, pour réaliser cela, il faut que TOUS les sénateurs progressistes votent pour. Si le Parti du Progrès accepte l’offre, Osana ne croit pas leurs dirigeants assez compétents pour tenir les rangs des sénateurs.

C’est pourquoi il arrive à convaincre deux sénateurs libéraux, des amis à lui, de rejoindre les rangs de la motion en cas où les Progressites feraient une mauvaise surprise. Tout se jouera donc au niveau de la Chambre des Contributeurs.

Loi mise au vote :

[quote="Projet soumis"]

Préambule : La République du Vryheid en tant que Second Israël se doit d’être un refuge pour ceux qui fuient la tyrannie, l’oppression et la persécution. La présente loi confirme ainsi le statut du Vryheid comme la Terre promise pour les laissés-pour-compte et érige les bases pour transformer le pays dans une forteresse face aux Tyrans de l’ère contemporaine.

Article 1 : Le Gouvernement mettra sur pied une série de programmes d’aide aux Noirs fuyant l’esclavage et l’oppression.

a) Les programmes devront être consacrés en priorité aux Noirs, mais pourront s’étendre à d’autres groupes persécutés.

I) Les juifs algarbiens devront jouir d’un programme consacré à leurs besoins.
II) Les boers ayant aidé au moins cinq noirs à fuir l’Apartheid ou l’esclavage sont considérés comme des Noirs dans le cadre des programmes d’aide et de fuite des zones de tyrannie.

b) Les personnes démunis profitant d’une aide à l’exode vers le Vryheid devront avoir les moyens pour réussir leur émigration, leur installation et leur intégration. Le Gouvernement sera autorisé d’offrir une aide sociale temporaire et un soutien matériel à ce but.

c) Les frais des programmes seront assumés par le Fond souverain.

Article 2 : Les associations, les privés et les communautés religieuses sont libres d’aider, selon leurs propres critères et avec leurs moyens, des gens persécutés voulant venir au Vryheid. Cela à condition d’assurer que les formalités administratives soient accomplies. Les restrictions suivantes sont à prendre en compte.

a) L’aide doit être de bonne foi et ne pas poursuivre des objectifs politiques visiblement et clairement nuisibles à l’intérêt de la Communauté du Contrat social.

b) Le nombre de personnes aidés doit être en proportion avec les moyens financiers dont disposent les acteurs engagés. L’Etat ne pourra pas intervenir en faveur de ceux auxquels les associations, les privés ou les communautés religieuses ont manqué dans leurs obligations.

c) L’aide apportée ne doit pas servir de couverture pour des activités illicites et illégales.

Article 3 : La monnaie étant une arme de grande puissance, l’Etat du Vryheid se doit d’assurer que celle-ci ne puisse pas servir à la mise en place d’une tyrannie internationale.

a) La spéculation monétaire est interdite dans les territoires de la République du Vryheid.

b) Le $ international n’est plus reconnu comme une monnaie fiable faute de système d’impression et de distribution stable et contrôlé. En raison de quoi, toutes les transactions accomplis par les acteurs publics en $ international devront être faits à partir du 1er janvier 2035 avec des monnaies d’entités étatiques existantes et dont le poids de l’économie assure une stabilité monétaire. Le Gouvernement pourra fixer les conditions et le cadre pour la création de cette nouvelle pratique.

c) Si une partie des actifs financiers de la République du Vryheid sont gelés/saisis par une autre puissance de manière unilatérale, le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures proportionnées à l’atteinte aux biens de la République. Il peut appliquer :

I) Le défaut partiel sur les obligations contractées auprès de la dite puissance et de son secteur privé à hauteur de la valeur marchande des actifs financiers dérobés. Les obligations peuvent être restaurées si la puissance en question restitue les actifs.
II) La suspension des paiements d’intérêts, d’aides et sur des contrats la durée de la saisie auprès de tous les acteurs ayant leurs sièges sociaux auprès de la puissance en question. Les paiements peuvent être honorés par la suite si une normalisation de la situation a lieu.
III) Saisir les biens et actifs financiers de la puissance présents sur le sol vrye sans aucune restriction en compensation pour les torts subis. Les biens concernés peuvent être restitués en cas de résolution de la crise.
IV) L’annulation de contrats à la valeur des actifs financiers concernés par la saisie.
V) Le refus de service et de coopération diplomatique pendant la durée de la saisie.
VI) La suspension des lois de protection contre la spéculation à l’encontre des actifs financiers de la puissance tant que dure l’action incriminée.
VII) La suspension de toutes les relations diplomatiques pour une durée fixée par l’Exécutif.

Article 4 : Les organisations internationales qui comportent une partie conséquente de pays ayant volé des biens de la République ou étant ennemis des Noirs, peuvent être mis sur une liste rouge. Le Haut-Commissariat chargé des affaires étrangères est responsable d’établir la dite liste sur des critères factuels. Une organisation sur la liste rouge n’est pas reconnue par la République du Vryheid.

Le statut de complice de vol de biens de la République est soumis aux conditions suivantes.

a) L’organisation doit être composé d’au moins 20% de pays rendu coupable de vol des biens de la République. La valeur du vol doit dépasser 250 millions de livres montalvéennes. Les vols de biens privés issus de la Communauté du Contrat social vrye comptent.

b) Les gouvernements concernés ont dû montrer une volonté criminelle.

Le statut d’ennemi des Noirs est soumis aux conditions suivantes.

c) Un membre de l’organisation doit maintenir un système d’esclavage ou sein de son économie. L’absence d’esclave noir n’est pas un fait exonérant.

d) Un membre de l’organisation a volé des biens d’une nation majoritairement noire selon les conditions fixés dans les sous-articles a) et b).

e) L’organisation a tenté dans le passé d’imposer son agenda idéologique par la force sur un ou plusieurs états noirs.

[/quote]
Maison des Affranchis :

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Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 418
Non : 171
Blanc : 1

Absences : 10
Présences : 590
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 31
Non : 29
Blanc : 0

Absences : 0
Présences : 60
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La motion est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 449 pour, 200 contre et 1 blanc.

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 18 JANVIER 2035

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Nom de la motion : Loi sur le Jardin d'Eden

Initiant : Abélard Congo, Haut-Commissaire à l’Economie

Argumentaire de l’initiant : Le G4 a engagé un processus de sanction économique majeur à l’encontre du Vryheid après avoir exigé la soumission de la République à son Diktat en matière de politique monétaire et bancaire. Confronté à cette menace commerciale majeure, le Gouvernement a préparé une loi devant non seulement permettre de faire face à ces défis, mais également de poser les fondations pour un renouveau économique de notre contrée.

Face à des adversaires décidés de restaurer la Grande Hégémonie, nous devons créer les instruments permettant de sauvegarde la liberté d’échange et d’entreprise au sein de nos territoires. Nous ne pouvons plus nous bercer dans l’illusion que le libre commerce avec le Monde conduira à plus de liberté et de prospérité. Le Monde ne veut pas de cette liberté et donc il est de notre devoir de préserver le havre de paix et de prospérité qu’est le Vryheid.

En somme, nous devons instaurer la tyrannie avec les étrangers pour garantir la liberté sans conditions au sein de la République vrye. Seulement en nous montrant forts et en défendant nos valeurs sans concession, nous pourrons relever le défi qu’est une guerre économique avec les grands empires autocratiques.

Avis de la Commission concernée : La Commission sur les Affaires économiques s’oppose à la majorité simple à la présente loi. Celle-ci représente une rupture violente avec la politique économique poursuivie jusqu’à maintenant et conduira à une révolution majeure dans la manière de commercer avec le reste du monde en étendant en même temps massivement le pouvoir de l’Etat. Plusieurs articles sont également une attaque économique à l’encontre de plusieurs pays.

Actions dans les couloirs du Congrès : Osana n’était pas surpris que la Commission se soit opposée à la motion. Elle était majoritairement composée de vieux libéraux. Au final, son avis comptait peu en vue de l’ampleur du désastre en approche.

Le G4 avait rendu un grand service au Gouvernement vrye. Avec cet embargo qui ne portait pas le nom, tous les entrepreneurs du pays étaient sur le qui-vive. Beaucoup de représentants et de sénateurs impliqués dans l’économie se sentaient eux-mêmes menacés par la crise. Sans le G4, il aurait peut-être fallu des mois avant d’avoir une ouverture pour forcer les réformes nécessaire au sauvetage de l’économie du pays. Grâce à cette micro-crise, on va peut-être éviter le pire. Sous l’excuse de l’embargo du G4, on pouvait désormais reprendre l’économie en main et éviter la récession menaçant le Vryheid.

Comme attendu, les nationalistes étaient plus qu’enchantés de soutenir le projet de loi. Il avait fallu de très peu. Un article contre le Lianwa et un contre le Deseret, et vous aviez le plus farouche des nationalistes avec vous. Bien évidemment, les Libéraux étaient horrifiés ; mais l’avantage de leur clameur était le fait que les socialistes et syndicalistes voteraient en faveur juste pour le plaisir de voir les libéraux hurler à mort. La politique partisane avait l’avantage que si vous arriviez à avoir les uns contre vous ; vous pouviez presque mécaniquement compter avec le soutien de leurs adversaires, même si cela était contraire aux intérêts de ces derniers.

Loi mise au vote :

[quote="Projet soumis"]

Préambule : La politique agressive du G4, l’instabilité croissante de l’économie mondiale et les difficultés économiques du Vryheid appellent à mettre en place des politiques vigoureuses. Le Gouvernement a analysé les différents scénarios concernant l’évolution économique du pays et est venu à la conclusion que la doctrine néo-libérale est à bout de souffle et qu’une politique plus directive est nécessaire pour conserver l’économie vrye d’un collapse sur moyen à long terme.

Article 1 : La République du Vryheid affirme son attachement au libre-échange au sein de ses territoires. Les membres de la Communauté du Contrat social jouissent du privilège de pouvoir commercer et échanger sans aucune limitation excepté celles de la stricte nécessité d’assurer un minimum de coordination et de régulation.

Article 2 : Le libre-échange avec des acteurs n’étant pas membre de la Communauté du Contrat social est limité pour des raisons de sécurité par le Gouvernement. A ce but est constitué un Commissariat au Commerce qui octroie des licences commerciales aux acteurs étrangers. La licence autorise l’importation et l’exportation de denrées de et à destination du Vryheid.

a) Sont éligibles pour une licence toutes les personnes morales ayant leur siège social dans un pays qui entretient un accord commercial avec la République du Vryheid. Le Commissariat au Commerce peut refuser d’octroyer une licence s’il juge la personne morale inapte à l’esprit du libre-échange et aux valeurs du Vryheid.

b) Une licence peut être retirée su la personne morale s’est adonnée à des activités criminelles ou ne s’est pas acquittée de ses obligations de manière répétée et avec une volonté de causer un tort à une personne tierce ou à l’autorité publique.

c) Les personnes morales de pays ayant prononcé des sanctions économiques à l’encontre du Vryheid ne sont pas éligibles à une licence commerciale.

d) L’Etat ne peut pas prélever des taxes et impôts sur l’importation et exportation de biens.

Article 3 : Les obligations d’Etat vendues à des banques et instituts de prêt du Lianwa sont dévalorisées à 0 goulden pour une durée indéterminée. Les droits attachés aux dites obligations sont suspendues. Le Gouvernement peut restituer la valeur des obligations et les droits par simple décret.

a) Les banques et instituts de prêt du Lianwa sont interdits de toute activité avec des personnes morales et physiques du Vryheid. Leurs représentants sont interdits d’accès au territoire vrye.

b) Le lyuan est déclarée comme une marchandise interdite d’achat et de vente sur les territoires de la République du Vryheid.

c) Les représentants diplomatiques de la République du Lianwa sont considérés comme des personnes de peu de politesse jusqu’à ce que le Lianwa restitue les biens nationaux saisis. Elles seront donc interdites d’accès aux bâtiments officiels du Gouvernement de la République du Vryheid.

d) L’ambassade du Vryheid à Aravindapura est fermée pour une durée indéterminée.

Article 4 : La République du Vryheid reconnait le Deseret comme l’héritier de toutes les obligations financières de l’Etat fédéral d’Olgarie. Les créances et prêts redevables par le Gouvernement fédéral de l’EFO à des instituts financiers vrye sont désormais la responsabilité de la République du Deseret. En cas de refus de reconnaissance, les instituts bancaires peuvent prélever des pénalités et jouir du soutien du Gouvernement de la République du Vryheid.

Article 5 : Le Gouvernement de la République du Vryheid est autorisé à constituer des conglomérats industriels, agricoles, de service et financiers afin d’assurer la stabilité de l’économie et garantir l’autonomie du pays en denrées et services.

a) Ces conglomérats doivent assurer le minimum vital nécessaire à la prospérité commune sans entraver la libre-entreprise et le libre-échange au sein des territoires de la République du Vryheid.

b) Les conglomérats publics ne peuvent pas jouir de monopoles légaux et ne pas pouvoir maintenir des monopoles artificiels.

c) Les conglomérats doivent être partiellement ouverts à l’investissement privés provenant des acteurs économiques du Vryheid. La priorité doit être donnée aux groupements financiers à buts sociaux.

Article 6 : La présente loi peut être modifiée par le Congrès si des nouvelles nécessités économiques devraient émerger et demander des modifications du présent texte. Elle peut qu’être révoquée avec une majorité des deux-tiers des deux chambres.

[/quote]
Maison des Affranchis :

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Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 423
Non : 129
Blanc : 48

Absences : 0
Présences : 600
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 32
Non : 21
Blanc : 7

Absences : 0
Présences : 60
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La motion est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 446 pour, 150 contre et 54 blanc.

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 6 FEVRIER 2035

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/898554PARLIAMENT1486211444832591.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Loi sur le Budget 2035

Initiant : Abélard Congo, Haut-Commissaire à l’Economie

Argumentaire de l’initiant : La votation d’un budget est une nécessité pour assurer le fonctionnement du Gouvernement et des différentes institutions de la Nation.

La forte inflation des dépenses et des revenus est un trompe-œil généré par un changement dans la comptabilité publique. Usuellement, les impôts prélevés sur les sociétés étrangères exploitant le gaz vrye sont directement intégrés dans le Fond souverain. A partir de cette année, ces taxes sont comptabilisées dans le budget de l’Etat. Cela est compensé par le fait que le Budget intègre également une partie des dépenses du Fond souverain sous forme de deux programmes gouvernementaux.

La différence entre les deux sert surtout à faire face à l’inflation du budget de la Défense nationale causé par le Weltkrieg et aussi à maintenir la pression fiscale basse. Grâce à la croissance des dernières années, la comptabilité ajustée et une plus grande assiette fiscale, la pression fiscale sur le PIB est ainsi de seulement 9,68%, un des taux les plus faible au monde.

Tous les autres postes de dépense sont restés stables (à quelques ajustements près). Les grands changements sont au niveau de l’Energie et du Transport qui ont été revus substantiellement à la baisse. Les sommes déduites sont les fonds réalloués aux investissements qui seront assumés par le poste de dépense « programmes gouvernementaux ».

L’investissement public dans le pays devra être situé à 24% du PIB. Les consignes des instituts financiers est d’assurer que 50% du PIB soit investis pour permettre à un pays du Tiers-monde d’émerger sur le long terme. Nous sommes confiants que le secteur privé saura contribuer le 26% restant voire même davantage.

Avis de la Commission concernée : La Commission sur les Affaires économiques approuve le Budget, mais souligne que le Gouvernement doit assurer pouvoir répondre à une hausse du Service de la Dette. Si les obligations d’Etat du Lianwa sont actuellement suspendues, elles pourront être réactivées au fil de l’année et donc entrainer une hausse substantielle des intérêts à payer. Toutefois, la Commission n’a pas jugé nécessaire de s’opposer au projet car le Gouvernement a assuré de pouvoir financer cette hausse en diminuant les investissements effectifs dans le cadre des programmes gouvernementaux.

Actions dans les couloirs du Congrès : Abélard Congo n’a pas vraiment eu besoin de faire jouer ses réseaux au Congrès. Le Budget n’apporte pas de véritable révolution au détriment de son apparence. Même, la plus part des parlementaires n’osent pas se montrer trop opposés au Gouvernement en vue du prestige récolté par Spoelder et Osana dans le cadre de la négociation de paix réussie.

Loi mise au vote :

[quote="Projet soumis"]

Article 1 : Le Budget 2035 prévoit des recettes constituées d’impôts et de taxes à hauteur de 32 571 281 917 dollars.

Article 2 : Le Budget 2035 prévoit des dépenses à hauteur de 31 920 160 000 dollars.

Article 3 : Le surplus du Budget 2035 est estimé à hauteur de 651 121 917 dollars.

Article 4 : Les dépenses sont fixées dans treize postes budgétaires : Défense nationale, Administration, Justice, Sécurité intérieure, Politique éducative, Conservation du Patrimoine, Développement culturel, Transport, Energie, Protection de la Nature, Gestion des Ressources naturelles, Service de la Dette & Programmes gouvernementaux.

Article 4a : La Défense nationale se voit attribué un budget de 6 670 160 000 dollars.

Article 4b : L’Administration publique se voit attribué un budget de 300 000 000 dollars.

Article 4c : La Justice se voit attribué un budget de 50 000 000 dollars.
Article 4d : La Sécurité intérieure se voit attribué un budget de 525 000 000 dollars.

Article 4e : La Politique éducative se voit attribué un budget de 1 010 000 000 dollars.

Article 4f : La Conversation du Patrimoine se voit attribué un budget de 10 000 000 dollars.
Article 4g : Le Développement culturel se voit attribué un budget de 85 000 000 dollars.

Article 4h : Le Transport se voit attribué un budget de 600 000 000 dollars.

Article 4i : L’Energie se voit attribué un budget de 500 000 000 dollars.

Article 4j : La Protection de la Nature se voit attribué un budget de 40 000 000 dollars.
Article 4k : La Gestion des Ressources naturelles se voit attribué un budget de 30 000 000 dollars.

Article 4l : Le Service de la Dette se voit attribué un budget de 1 100 000 000 dollars.

Article 4n : Les Programmes gouvernementaux se voient attribués un budget de 21 00 000 000 dollars.

Article 5 : Le Budget peut être revu par le Congrès en cas de besoin majeur au courant de l’année pendant lequel court le Budget.

[/quote]
Maison des Affranchis :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1436575084151/sites/telesur/img/news/2015/07/10/parlamentogriego.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 521
Non : 13
Blanc : 28

Absences : 0
Présences : 562
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 52
Non : 8
Blanc : 0

Absences : 0
Présences : 60
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La motion est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 573 pour, 21 contre et 28 blanc.[/quote]

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 23 MAI 2035

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/898554PARLIAMENT1486211444832591.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Loi sur l’Unification

Initiant : Daruk Aertsen, sénateur du Parti nationaliste

Argumentaire de l’initiant : La répression et la famine orchestrée par la Confédération de l’Algarbe du Sud a généré une crise sans précèdent. Des centaines de milliers de frères et sœurs sont exposés à la fureur de la Milice confédérale et menacés de mourir de faim ou sous les balles de l’Armée de l’Algarbe du Sud. Il est temps pour notre pays d’honorer sa raison d’être, à savoir de sauver les Noirs que les Alekans essayent de massacrer. Notre nation a été constituée pour ce jour précis; le Vryheid doit désormais accomplir sa mission. C’est notre manifeste destinée de sauver le peuple de Dieu des suppôts de Satan.

Les Amarantiens avaient raison depuis le début. Nous avons collectivement fais une énorme erreur en soutenant l’UPO pendant le Weltkrieg. Désormais, nous devons corriger notre faute en faisant tous les sacrifices nécessaires.

Avis de la Commission concernée : Toutes les commissions soutiennent l’initiative à l’unanimité à l’exception de plusieurs abstentionnistes. Un membre de la Commission des Affaires économiques a tenté de voter contre, mais a été lynchée par la foule à la sortie de sa ville ce matin dès que la presse a fait état de ses intentions.

Actions dans les couloirs du Congrès : Les Libéraux et Nationalistes se sont engagés dans ce qui est nommé la « Sainte Alliance » dans le but de non seulement sauver les Bantoues en Aleka, mais aussi créer ce qu’ils appellent une « Grande Restauration ». Le matin du vote, les partis socialistes ont rejoint la Sainte Alliance. La porte-parole des Syndicalistes a même affirmé devant les caméras.

« Nous détestons les Libéraux et Nationalistes. Ce sont des ordures, mais quand une ordure se propose de sauver des millions de gens, nous l’appuierons. Nous acceptons de faire une alliance temporaire avec les Capitalistes si cela sauvera nos camarades du continent. »

C’est une véritable fureur révolutionnaire qui s’est emparé du Congrès et Daruk Aertsen, après des mois de labeur, est entra d’atteindre son objectif.

Loi mise au vote :

[quote="Projet soumis"]

Préambule : Le Vryheid en tant que Nouvel Israël a une mission de servir de refuge aux opprimés et affamés du continent. En vue de la menace existentielle posée à la civilisation noire en Algarbe du Sud, le Congrès approuve la présente loi qui devra constituer la base d’une nouvelle existence nationale, dévouée entièrement à accueillir le flot de refugies qui est entra de chercher un abri sur l’archipel.

Article 1 : Tout Noir de l’Algarbe du Sud se voit confié la citoyenneté de l’archipel dès le présent moment. Il est également en possession de tous les droits et devoirs impliqués par l’appartenance à la Communauté contractuelle vrye à l’instant même.

Article 2 : Les objets d’art et biens culturels noirs en la Confédération de l’Algarbe du Sud sont de facto sous la protection juridique de la Communauté contractuelle vrye.

Article 3 : Le Gouvernement est ordonné d’organiser une évacuation à grande échelle des Noirs de l’Algarbe du Sud en puisant dans le trésor de Vrye Energie afin de satisfaire à toutes les dépenses liées directement avec cette mission. La Commission des Affaires économiques peut autoriser sans vote du Congrès le recours à des nouvelles ressources si elle le juge nécessaire à la réalisation des objectifs de l’évacuation.

Article 4 : L’évacuation des Noirs accomplie, le Congrès et le Gouvernement mettront sur pied une assemblée constituante. Celle-ci aura pour objectif de mettre les bases pour un nouveau rapport constitutionnel afin d’intégrer la civilisation noire en exile. L’assemblée sera constituée de représentants de tous les Noirs, déjà installés ou refugies.

Article 5 : Le Gouvernement assura le transfert de toutes les autorités politiques et religieuses traditionnelles bantoues vers l’archipel dans les meilleures conditions possibles ainsi que la restauration de gouvernements opérationnels.


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Maison des Affranchis :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1436575084151/sites/telesur/img/news/2015/07/10/parlamentogriego.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 581
Non : 9
Blanc : 10

Absences : 0
Présences : 600
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 59
Non : 1
Blanc : 0

Absences : 0
Présences : 60
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La motion est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 640 pour, 10 contre et 10 blanc.[/quote]

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 8 JUIN 2035

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/898554PARLIAMENT1486211444832591.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Réforme sur la Constitution

Initiant : Pieter Osana, sénateur du Parti libéral

Argumentaire de l’initiant : La crise qui frappe notre région pose une menace majeure à l’encontre de notre pays. Nous sommes ainsi forcés de constater que nous devons créer les conditions pour un gouvernement qui puisse agir avec efficacité sans que jamais celui-ci puisse servir de base pour l’établissement d’une dictature comme ce fut le cas en Aleka.

C’est pourquoi nous proposons une réforme de la constitution qui assure que le Gouvernement ait le soutien parlementaire nécessaire pour accomplir ses missions, que le pouvoir coutumier soit intégré dans le jeu institutionnel et que la participation du peuple au pouvoir soit renforcé afin de garantir que l’autorité ne soit pas un apanage des élites de notre contrée.

Le Vryheid doit montrer sa capacité de se transformer pour s’adapter aux nouvelles conditions géopolitiques.

Avis de la Commission concernée : La Commission sur les Affaires juridiques s’abstient de tout commentaire sur le projet de réforme.

Actions dans les couloirs du Congrès : Après le discours de Pieter Osana, l’Assemblée a été secouée par une quasi-émeute générée de la part des parlementaires du Parti du Progrès et du Parti syndicaliste. C’est uniquement après des longues minutes que le Président de l’Assemblée a pu rétablir la paix pour permettre la tenue du vote. Au milieu du vote, constatant que le projet de loi allait passer, le Parti du Progrès et le Parti syndicaliste quittent l’hémicycle en signe de protestation et en dénonçant l’établissement d’une dictature.

Loi mise au vote :

[quote="Projet soumis"]

[center]CHARTE FONDAMENTALE DU VRYHEID DE 2035[/center]
Préambule : Sous le regard de Dieu et au nom de la Liberté naturelle, nous avons décidé de nous unir par la présente charte, formant un contrat social afin d’assurer la poursuite de notre bonheur individuel et collectif. Il ne peut avoir de tyrannie et d’arbitraire entre nous. Nul homme ne peut voir sa liberté diminuée sans que celui-ci jouisse des bienfaits de la Civilisation. Tout homme peut rompre le présent contrat social en tout instant, devenant libre de toutes ses obligations et droits envers le reste de la Communauté contractuelle.

Article 1 :

a) L’Homme ne peut pas être forcé à abandonner sa liberté naturelle contre son gré. C’est ainsi que tout nouvel arrivant au Vryheid de race noire, soit-il par l’immigration ou en naissant sur place, peut ou pas signer le Contrat social vrye afin de devenir un membre de la Communauté contractuelle. Il doit pour cela être adulte, en pleine possession de ses facultés mentales et suivre le processus établi par le Gouvernement du Vryheid.
b) Il jouira dès l’instant de la signature du Contrat de tous les droits et devoirs allant avec l’adhésion à la Communauté contractuelle. Il peut rompre le contrat en tout instant, perdant tous ses droits et devenant libre de toutes ses obligations. Tous ceux qui n'ont pas signé le Contrat social, n’ont aucun droit découlant du Contrat social et aucune obligation envers la collectivité. Le Contrat social vrye peut être signé qu’une seule fois par une personne.

Article 2 : Le Vryheid est une nation bâtie dans le but d’être un refuge pour les Noirs opprimés et persécutés à travers le monde. La possibilité d’adhésion au Contrat social est en conséquence destinée en priorité aux Algarbiens noirs. D’autres peuvent adhérer au Contrat social si leurs qualités individuelles justifient leur participation à la vie communale. Servant de Nouvel Israël pour tous ceux échappant aux pharaons modernes, le Vryheid défendra la liberté de tous jusqu’au bout.

Article 3 : Tous les hommes sont égaux dans leur essence, enfants de Dieu, et membres égaux de la Communauté contractuelle. Nul membre de la Communauté contractuelle ne peut donc être nui pour ses accidents, ses pensées, volontés, choix et désirs tant que ceux-ci ne mettent pas en péril la liberté naturelle d’un autre membre de la Communauté contractuelle. Tous ont ainsi le droit de s’exprimer librement en public, de penser sans limitation, de croire dans ce qui est considéré par eux comme la Vérité, de s’associer entre eux, de former des partis, de manifester et de former des unions de toute sorte.

Article 4 : Le droit à la propriété est la base de la vie collective. Nul membre de la Communauté contractuelle ne peut voir sa propriété mise en cause sauf si celle-ci a été acquise en dépouillant injustement un autre. La Collectivité peut taxer et imposer la propriété à condition que les recettes de ces taxes et impôts aient pour seul objectif de subvenir aux besoins qui concernent tous. La taxation ou/ et l’imposition ne doit pas affecter la pérennité sur long terme de la propriété privée. Le transfert de propriété ne peut pas être imposé ou taxé. Nul ne peut être forcé à contribuer à la Collectivité davantage qu’un tiers de ses revenus.

Article 5 : La Collectivité peut demander aux membres des contributions financières pour subvenir aux besoins des choses tenues en commun par tous. La chose publique est financée par des impôts, des taxes et des contributions diverses. Tous les membres de la Communauté contractuelle doivent être imposés et taxés aux mêmes conditions. Nul ne peut être exempté. Les plus démunis et faibles de la Communauté contractuelle peuvent voir leur contribution être réduite à un sous symbolique si le poids de l’impôt serait fatal à leur subsistance.

Article 6 : La base de l’organisation politique du Vryheid est la commune. Chaque municipalité peut s’organiser politiquement selon son bon vouloir ainsi que lever les impôts et les taxes qu’elle juge nécessaire à son bon fonctionnement tant que la somme des impôts ne dépasse pas 15% du revenu des imposés. Ceux qui contribuent par les impôts et taxes au fonctionnement de la chose publique locale doivent pouvoir participer à la constitution du pouvoir public. La présente charte s’applique en priorité et au détriment les lois et coutumes locales.

Article 7 : Les communes peuvent constituer des provinces dont l’organisation et les buts sont fixés par les habitants de la province. Le financement des provinces est assuré par les communes la composant. La présente charte s’applique en priorité et au détriment les lois et coutumes de ces provinces.

Article 8 : Les lois et règles de la Communauté contractuelle sont fixées, corrigées et supprimées par le Congrès. Seul le Congrès peut créer, changer ou détruire un texte législatif concernant toute la Communauté contractuelle en dehors du cadre des votations populaires. Celui-ci est également le seul représentant de la volonté commune de tous ceux ayant signé le Contrat social.

a) Le Congrès est constitué de 660 membres et de deux chambres. La première chambre est la Maison des Affranchis qui abrite 600 sièges. La deuxième chambre est la Maison des Contributeurs. Celle-ci est composée de 60 représentants.
b) Les représentants à la Maison des Affranchis sont nommés députés. Ceux-ci sont élus pour des mandats de 3 ans, renouvelable trois fois, dans le cadre d’élections générales universelles et libres. Tout signataire du Contrat social peut voter, être élu et être porté à l’élection. Chaque électeur détient une voix. Un député élu ne peut pas refuser son élection sauf s’il décide de rompre le Contrat social.
c) Les représentants de la Maison des Contributeurs sont nommés sénateurs. Ceux-ci sont élus pour des mandats de 3 ans, renouvelable trois fois, dans le cadre d’élections au mode de scrutin censitaire. Peuvent voter, être élu et être porté à l’élection que ceux contribuant au-delà d’une participation symbolique aux finances de la Collectivité. Chaque électeur possède un à cinq voix, en fonction de sa contribution moyenne des trois années précédentes aux caisses publiques.
d) Tout membre du Congrès peut proposer une motion de projet de loi, de modification ou de suppression d’un texte législatif. La motion est lue à la Maison des Affranchis, débattue, amendée et ensuite votée. Si elle est approuvée par la Maison des Affranchis avec une majorité absolue, elle est lue, débattue et votée à la Maison des Contributeurs. Si la motion est acceptée par la Maison des Contributeurs, le texte devient loi. Si elle est refusée, elle est renvoyée à la Maison des Affranchis et une commission de médiation est constituée. Une loi approuvée par les deux maisons est ensuite signée et publiée par le Premier Citoyen. Une fois signée, la loi peut être sujette d’un référendum populaire quarante jours après sa promulgation sous la condition qu’une pétition avec cent mille signatures fasse la demande.
e) Le pouvoir de déclarer la guerre est du ressort du Congrès. Celui-ci met alors en œuvre un référendum national au suffrage universel et au bulletin public. En cas d’acceptation de la déclaration de guerre par la Communauté du Contrat Social, les électeurs favorables au conflit peuvent être conscrits pour réaliser les objectifs de guerre. Ceux ayant voté contre la guerre, ne peuvent pas être assujettis à la conscription à l’exemption s’ils sont des soldats professionnels.
f) En cas de crise existentielle, le Congrès est autorisé à promulguer la dictature pour six mois. Cela fait, un dictateur est nommé. Il restera en fonction jusqu’à ce que le Congrès vote la fin du régime dictatorial et la restauration de l’ordre constitutionnel classique. La dictature ne peut pas suspendre les libertés naturelles défendues par la Charte et doit uniquement avoir pour objectif de vaincre la menace existentielle.
g) Le Congrès peut destituer le Premier Citoyen à travers d’une procédure de révocation. Celle-ci est accomplie en deux phases. Durant la première partie, le Congrès doit approuver la destitution du Premier Citoyen avec trois-quarts des voix. Dans la seconde phase, le Congrès doit nommer un successeur à la majorité absolue. La destitution est effective uniquement si la destitution et la nomination d’un successeur est accomplie avec succès.
h) La population peut demander une votation populaire sur un projet de loi à condition de formuler une pétition avec deux cent mille signatures récoltées en soixante jours.

Article 9 : La gestion des affaires publiques courantes et l’exécution des lois est confiée à un Gouvernement. Ce dernier est constitué par le Premier Citoyen. Celui-ci est élu par le Congrès pour un mandat de trois ans renouvelable.

a) Le Gouvernement met en place et entretient les structures administratives nécessaires à la réalisation et la mise en place des lois et des budgets votés par le Congrès. L’Exécutif ne peut pas outrepasser les missions que le Congrès lui a confiées.
b) Le Gouvernement assure la défense des intérêts du Vryheidà l’extérieur du territoire de la Communauté du Contrat social. Il négocie et interagit avec les puissances étrangères selon ce qu’il juge être le plus favorable au pays tant que le Congrès ne stipule pas différemment.
c) Le Gouvernement peut prélever des impôts, taxes et contributions tant qu’il ne prélève pas plus que 18% du revenu des membres de la Communauté contractuelle. Les taux et la nature de la fiscalité est décidée par le Congrès.
d) Le Gouvernement peut prendre les mesures qu’il estime nécessaire pour assurer une immigration ordonnée et assurant une intégration optimale. L’adhésion au Contrat social peut être limité ou reporté si cela est nécessaire pour garantir une immigration réussie.

Article 10 : La Maison royale représente le pouvoir coutumier et sert de contre-pouvoir au Premier Citoyen. Celle-ci choisit en son sein un membre pour représenter la maison et exercer les prérogatives suivantes.

a) La Maison royale assure la sécurité de la Collectivité en constituant une armée, en l’entretenant et en mettant en œuvre toutes les actions nécessaires pour maintenir la liberté de tous face aux envahisseurs étrangers. Les ressources nécessaires à cette tâche sont octroyées par le Congrès. b) L’autorité royale peut mettre un véto sur toute déclaration de guerre votée et approuvée par les autres pouvoirs avec succès.
c) Le Congrès peut confier à la Maison royale une série de missions dans le domaine de la représentation diplomatique, culturelle et religieuse du pays dans les territoires étrangers.

Article 11 : Le pouvoir de juger les infractions aux lois est le monopole de la branche judiciaire. Celle-ci est représentée par les tribunaux communaux, les tribunaux de paix, les tribunaux régionaux et la Cour suprême.

a) Les tribunaux de paix assurent la résolution des conflits entre citoyens à travers d’une médiation sans recours à un processus juridique. La médiation est facultative et est organisée au niveau des municipalités. Ils sont constitués de médiateurs élus par les populations de la commune au sein de laquelle se trouve le tribunal de paix pour une durée fixée par les communes elles-mêmes.
b) Les tribunaux communaux gèrent les affaires juridiques locales en première instance. Le tribunal communal est géré par un juge qui est élu par les habitants pour une durée de six ans. Un juge ayant commis des méfaits graves dans le cadre de sa fonction peut être destitué par la Cour suprême.
c) Chaque région du Vryheid a droit à un tribunal régional. Celui-ci est géré par trois juges élus par la population du territoire pour un mandat de 6 ans. Les tribunaux régionaux gèrent les recours contre les décisions des tribunaux communaux et prennent aussi en charge les dossiers concernant des crimes ayant eu lieu à travers de plusieurs communes ou d’une gravité particulière.
d) Les affaires d’ordre national et les recours aux décisions des tribunaux régions sont pris en charge par la Cour suprême. Celle-ci juge également les affaires de corruption et les crimes commis par des fonctionnaires et les membres du Congrès. Les juges de la Cour suprême sont au nombre de neuf et nommés par le Congrès pour des mandats de 21 ans.

Article 12 : La présente charte peut être modifiée par le Congrès avec un vote favorable des trois-quarts des membres des deux chambres et avec l’approbation du Premier Citoyen. Celui-ci peut apposer son véto s’il considère que la réforme menace les valeurs fondamentales de la Charte.


[/quote]
Maison des Affranchis :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1436575084151/sites/telesur/img/news/2015/07/10/parlamentogriego.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 481
Non : 48
Blanc : 0

Absences : 71
Présences : 529
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 32
Non : 15
Blanc : 0

Absences : 13
Présences : 47
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La motion est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 513 pour, 63 contre et 0 blanc.[/quote]

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 5 JANVIER 2036

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/898554PARLIAMENT1486211444832591.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Budget 2036

Initiant : Abélard Congo, Haut-Commissaire à l’Economie

Argumentaire de l’initiant : Le Gouvernement Spoelder, après des semaines de négociation, présente un nouveau budget national. Celui-ci a l'ambition d'embraser entièrement les valeurs libérales qui fondent le pays et de mettre un terme définitif à toutes les dérives possibles.

Le point le plus marquant est la privatisation de la défense nationale. Désormais, les troupes militaires seront non seulement sous la direction du Roi, mais ce dernier aura la responsabilité de pourvoir à leur financement. A ce but, Sa Majesté recevra tous les parts de l'Etat dans Vrye Energie et aussi jouira du profit des taxes prélevées sur les entreprises d'extraction d'hydrocarbures étrangères. Cette mesure évitera aussi que le budget national soit corrompu par la rente pétrolière, favorisant des odieuses dérives comme des programmes sociaux et autres pratiques sataniques, socialistes et communistes.

Sa Majesté deviendra grâce à cette mesure non seulement la personne privée la plus riche de la planète, mais aussi la mieux armée, servant de glaive protectrice contre la tyrannie des Jules Césars et Florian de Klerk.

Le budget prévoit également une légère augmentation des dépenses pour la protection du patrimoine et de l’écologie. Il prend aussi en compte l’augmentation de la population générée par l'arrivée des réfugiés depuis le continent.

Loi mise au vote :

[quote="Loi sur les Finances publiques 2036"]

Article 1 : Le Congrès autorise l’État à prélever les taxes et impôts suivants :

a) Une taxe sur la valeur ajoutée des produits et services vendus dans le Royaume avec un taux maximal de 5%.

b) Une taxe sur les bénéfices des entreprises civiles ayant des activités dans le Royaume avec un taux maximal de 15%.

c) Un impôt sur les revenus du capital des habitants du Royaume avec un taux maximal de 10%.

d) Un impôt sur les revenus du travail des habitants du Royaume avec un taux maximal de 10%.

Article 2 : Le Congrès permet à l’État de dépenser au maximum les sommes suivantes en faveur des missions citées plus bas.

a) 360 millions de dollars pour l'Administration publique

b) 100 millions de dollars pour la Justice

c) 525 millions de dollars pour la Sécurité intérieure

d) 1010 millions de dollars pour la Politique éducative

e) 70 millions de dollars pour la Conservation du Patrimoine

f) 95 millions de dollars pour le Développement culturel

g) 600 millions de dollars pour le Transport

h) 500 millions de dollars pour l’Énergie

i) 90 millions de dollars pour la Protection de la Nature

k) 50 millions de dollars pour la Gestion des Ressources naturelles

l) 783 millions de dollars pour le Service de la Dette

Article 3 : Le Congrès confère à Sa Majesté la gestion des troupes militaires et la responsabilité de financer celle-ci. A ce but, Sa Majesté recevra les parts de l’Etat dans Vrye Energie ainsi que le privilège de jouir du revenu de toutes les taxes et impôts sur les bénéfices accomplis dans le secteur de l’extraction des hydrocarbures.


[/quote]
Maison des Affranchis :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1436575084151/sites/telesur/img/news/2015/07/10/parlamentogriego.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 208
Parti libéral : 129
Parti panalgarbien : 192
Parti du Progrès : 18
Parti syndicaliste : 53

Résultat du vote

Oui : 266
Non : 172
Blanc : 92

Absences : 70
Présences : 530
Quorum : 301

Décision

La Maison des Affranchis APPROUVE la motion.

Maison des Contributeurs :

[img]https://www.telesurtv.net/__export/1405927268913/sites/telesur/img/2014/07/04/ecuador_national_assembly.jpg_1998646312.jpg[/img]

Répartition des sièges

Parti nationaliste : 12
Parti libéral : 24
Parti panalgarbien : 11
Parti du Progrès : 8
Parti syndicaliste : 5

Résultat du vote

Oui : 41
Non : 16
Blanc : 0

Absences : 3
Présences : 57
Quorum : 31

Décision

La Maison des Contributeurs APPROUVE la motion.

Résultat final :

La loi est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 307 pour, 188 contre et 92 blancs.[/quote]

[center]SESSION CONGRESSIONNELLE DU 19 MARS 2036

[img]http://img15.hostingpics.net/pics/898554PARLIAMENT1486211444832591.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Acte de création de l’État Nouveau (EN0001)

Initiant : Abélard Congo, Haut-Commissaire à l’Economie et Premier Citoyen par interim

Motion mise au vote :


[quote="Acte de création de l’État Nouveau "]

Préambule : Confronté à la plus extrême détresse, les membres du Congrès décident de l'établissement de cet acte dans le but de sauvegarder les libertés naturelles et de mettre les bases pour la reconquête de la Patrie assujettie à la tyrannie des colonisateurs.

Article 1 : Le Congrès proclame l’État Nouveau, reprenant les principes des Lumières et des Révolutions libérales. L’État Nouveau est la somme des volontés individuelles, l'incarnation des libertés de chacun, un léviathan devant protéger les hommes libres de la férocité des loups d'Outre-mer.

Article 2 : L’État Nouveau est révolutionnaire. Il a pour objectif la destruction de l'ordre colonial et de garantir la liberté de tous. La liberté intérieure ne pouvant pas exister sans tyrannie vers l'extérieur, l’État Nouveau est dans le droit d'user de tous les moyens à l'encontre de l'étranger pour préserver le havre de liberté qu'est le Vryheid.

Article 3 : Le cœur de l’État Nouveau est le Congrès, incarnation de la volonté des individus. Seul lui peut établir des lois et créer des nouveaux pouvoirs. Toute loi qui n'est pas approuvée par le Congrès ne saurait avoir validité.

Article 4 : La gestion des affaires exécutives est assurée par le Leader. Celui-ci assure la bonne exécution des lois et l'établissement d'une administration efficace. Il dirige les forces armées dans le but de préserver la liberté de tous.

Article 5 : Le Leader est autorisé à mettre sur pied des Tribunaux révolutionnaires dans le but de combattre les putschistes de la Révolte du 15 mars 2036. Les tribunaux ne pourront uniquement juger des cas de sédition et haute trahison. Ils seront dissous une fois le putsch vaincu et ses protagonistes punis.

Article 6 : La devise de l’État Nouveau est : « Progrès, Paix & Prospérité ».

Article 7 : Le Congrès établit le principe du Reinblood. Le principe Reinblood exclut de la nationalité et de l’exercice des droits civiques toute personne n'étant pas de descendance nègre. Seuls les Nègres peuvent détenir de la propriété au Vryheid. Il est considéré comme nègre toute personne ayant au moins un parent ou arrière-parent nègre. La négritude est essentielle et non mutable.

Article 8 : L’État Nouveau adopte la doctrine de la Guerre Perpétuelle comme modèle de l'organisation de sa défense nationale. Constatant la trahison des forces militaires régulières, l'Armée régulière sera dissoute et remplacée par une Armée Populaire. Les officiers loyaux à la République seront intégrés comme cadre de la nouvelle armée. L'aviation et les forces maritimes seront constituées en Vrijkorpsen directement rattachés au Leader et jouissant de droits et privilèges particuliers.

Article 9 : L’État Nouveau se proclame dans une Perpétuelle Neutralité par rapport aux conflits internationaux. Il acceptera de venir en aide à des alliés menacés dans leur intégrité territorial, mais s'abstiendra d'intervenir dans des territoires ennemis à l'exception des bantoustans en Aleka.

[/quote]


Résultat du vote:

La loi est ACCEPTÉE par les deux chambres avec 58 pour, 11 contre et 1 blancs.

[center]SESSION DU CONSEIL DES COMMUNES - 1 JANVIER 2038

[img]https://i.ibb.co/VH2L3qp/parliament-e1498161065690-1546441251-12782.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Acte sur la Réorganisation économique (EN0002)

Initiant : Abélard Congo, Haut-Commissaire à l’Economie

Motion mise au vote :


[quote="Acte sur la Réorganisation économique"]

Préambule : Dans l’objectif de finaliser la stabilisation économique de la Communalité et surtout de mettre les bases pour une nouvelle prospérité, le Gouvernement présente au Conseil des Communes l’acte suivant.

Article 1 : Le Gouvernement détient le droit d’émettre de la monnaie. Il veillera à assurer que la monnaie mise en circulation soit sûre et corresponde aux demandes de l’économie nationale. Il se fixera pour priorité de lutter contre l’inflation excessive. Celle-ci ne devra pas dépasser les 3% sur une durée de douze mois.

a) Une banque centrale est reformée afin de prendre en charge la politique monétaire du pays. Le directeur de la banque centrale sera nommé par le Président de la Communalité.

b) L’émission de monnaie se fait par le prêt de monnaie aux institutions bancaires publiques et privées de la Communalité. La banque centrale peut avancer au Gouvernement des prêts à très court terme (moins de 90 jours) en cas de situation de crise financière majeure.

c) La monnaie officielle est le Gulden.

Article 2 : La Communalité garantit la propriété privée des citoyens et des étrangers sur tous les territoires de la Communalité tant que l’acquisition de la propriété a été réalisée dans le respect des lois, coutumes et les bonnes mœurs. Un acteur étranger ayant été impliqué dans des activités criminelles ou hostiles envers la Communalité peut voir son droit de propriété être remis en question.

Article 3 : Le Gouvernement ne prélève pas de taxes douanières, mais émet des licences d’exportation en faveur des entreprises étrangères voulant exporter des biens vers les territoires de la Communalité. Le Gouvernement peut assujettir une entreprise ou un territoire à un embargo si celui-ci agit de manière hostile à la Communalité ou envers des populations locales. L’entreprise ou le territoire ne pourront plus commercer avec la Communalité.

Article 4 : L’entreprise publique Vry Gaz est renommée « Energie Groep ». Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement les moyens de ses actions politiques et économiques en faveur de la prospérité de la Communalité. Elle sera détenue à un tiers par le Gouvernement, un tiers par la population de la Communalité et à un tiers par des entrepreneurs étrangers. La direction de l’Energie Groep sera assurée par un conseil d’administration nommé par le Gouvernement.

Article 5 : Le Gouvernement peut en tout moment ajouter ou enlever des dispositions au présent acte en consultant le Conseil des Communes.


[/quote]


Résultat du vote:

La loi est ACCEPTÉE par le Conseil avec 32 pour, 27 contre et 1 blanc.

[center]SESSION DU CONSEIL DES COMMUNES - 13 février 2038

[img]https://i.ibb.co/VH2L3qp/parliament-e1498161065690-1546441251-12782.jpg[/img][/center]

Nom de la motion : Proclamation de Neutralité (EN0003)

Initiant : Pieter Osana, Haut-Commissaire aux Affaires étrangères

Motion mise au vote :


[quote="Proclamation de Neutralité"]

Préambule : La Communalité du Vryheid, considérant les ravages causés par le Wereldoorlog, affirme sa ferme volonté de ne plus soutenir d’une quelconque manière une guerre entre les peuples civilisés. C’est pourquoi la Communalité proclame ouvertement sa neutralité dans les affaires militaires, embrasant la volonté de maintenir une neutralité armée perpetuelle.

Article 1 : La Communalité du Vryheid ne participera à aucun conflit qui n’impliqe pas la défense de son territorie national contre une aggression étrangère. C’est pourquoi la Communalité ne signera pas d’accords de défense mutuelle et s’abstiendra d’intervenir de manière militaire dans les affaires qui ne sont pas du ressort de sa sécurité nationale directe. Elle ne signera non plus des alliances militaires et n’intégrera pas des structures internationales prévoyant des dispositions de défense mutuelle.

Articles 2 : Les dispositions de l’article 1 peuvent être suspendues temporairement si la Communalité du Vryheid est agressée militairement. Elle peut également signer des accords de protection de son indépendance tant que ceux-ci n’impliquent pas la nécessité pour celle-ci d’intervenir dans des conflits militaires étrangers.

Article 3 : La Communalité du Vryheid prendra les dispositions pour contribuer à la sécurisation des routes commerciales maritimes entourant ses eaux. Elle se coordonera avec les pays voisins dans l’objectif d’organiser une lutte efficace contre la piraterie et mettre en place des mécanismes pour venir au secours de navires en détresse. La sûreté des eaux doit constituer un élement central de la politique sécuritaire de la Communalité du Vryheid.

Article 4 : Les industries vryes et institutions de crédit sont libres de fournir des pays en guerre en armes et capitaux tant que cela ne compromet pas la sécurité de la Communalité du Vryheid. Certains pays peuvent être mis sous interdit si leurs gouvernements se sont rendus coupables de forfaitures aux bonnes moeurs et aux droits naturels de tous les hommes.

Article 5 : La présente déclaration peut être modifiée par un vote majoritaire du Conseil des Communes et avec l’approbation du Président de la République.


[/quote]


Résultat du vote:

La loi est ACCEPTÉE par le Conseil avec 52 pour, 6 contre et 2 blancs.