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[center]Modifications de la Loi 165 sur la Finance et le secteur Bancaire

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Le Parti Nationaliste Panmakiran propose plusieurs amendements et retrait à la loi 165 sur la Finance et le secteur Bancaire:

En rouge: Les retraits
En vert: Les ajouts[/center]

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1- Du statut juridique des banques.

• a) La loi ci-dessous proscrit autorise tout les statut juridiques, autre que la coopérative, de toutes institution bancaires actuelles ou futur au Kaiyuan.
  b) Seul le statut d'entreprise coopérative est autorisé pour toutes les institutions bancaire exepté la Banque Impériale, étant une entreprise Étatique non concerné par ladite loi.
  c) La loi alloue deux années aux banques privées afin d'effectuer la transition.

2- De l'Éthique et du contrôle des institutions Bancaires

• a) Chaque Coopérative Bancaire banque est responsable devant la Banque Impériale de ses activités.
  b) Chaque Coopérative Bancaire banque a l'obligation de suivre à la lettre la Charte d'Éthique et de bonne conduite fournit par la Banque Impériale.
  b.i) Tout manquement à cette charte conduira en premier lieux à des avertissement, puis à des sanctions et finalement à une nationalisation pur et simple de l'institution des mesures coercitives.
  c) Les Coopératives Bancaires banques devront laisser libre-accès à ses livres de compte à la Banque Impériale.

2- De l'évasion fiscale

• a) Un citoyen Kaiyuanais ne peut faire affaire ou utiliser les services d'une institutions bancaire étrangère si celle-ci ne détient aucun accord avec la Banque Impériale.
  b) Aucune banque étrangère n'est permise sur les territoires de l'Empire du Kaiyuan.
  c) Les pays considérés comme des paradis fiscaux sont automatiquement exclut d'accord signé avec la Banque Impériale.

3- Des services financiers

• a) Les services d'hypothèques sont strictement prohibée au Kaiyuan.
  b) Le crédit est permit, mais fortement encadré. Les Coopérative Bancaire banques devront respecté les taux d'intérêts minimum et maximum imposé par la Banque Impériale.
  c) Les services d'assurance sont permit, mais fortement encadré.
  d) Les Activités Boursière des Coopérative Bancaire banques sont limité et fortement encadré par la Banque Impériale.

4- De la Banque Impériale

• a) La Banque Impériale est la Banque Centrale du pays. Elle est chargé du contrôle et de la surveillance de tout le secteur bancaire du Kaiyuan.
  b) La Banque Impériale est chargé de faire respecter la Charte d'Éthique et de Bonne conduire imposé au secteur bancaire.
  c) Toute banque se doit de s'enregistrer à la Banque Impériale afin de détenir une existence juridique et le droit de procéder à ses activités à l'intérieur du pays.
  d) La Banque Impériale pourra dorénavant émettre des obligations gouvernementales uniquement aux citoyens et aux entreprises du Kaiyuan et aux étrangers.

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[center]Parti Nationaliste Impérial: 22 Favorables et 14 Défavorables
Parti Nationaliste Panmakiran: Favorable
Front Confucéen National-Révolutionnaire: Défavorable
Indépendants: 12 Favorables et 7 Défavorable
Front Progressiste Impérial: Défavorable
Parti traditionaliste Radical: Défavorable
Muka Surin: Favorable
Konaa Dâk: Favorable
Mouvement Socialiste du Kaiyuan: Défavorable
Parti des Trois Lotus: Défavorable
Front Républicain du Kaiyuan: Favorable


Pour: 93
Contre: 90
Abstention: 0

Les changements sont donc approuvé par le Conseil

La loi est validé par l'Empereur[/center]