Archives de Simpolitique

Loi des Elections à l'Etranger

Thème: Processus électoral
Date du vote: 24 novembre 2033
Date de mise en application: 1er décembre 2033
Article: [quote][justify]

• A partir du 1er décembre 2033, tout citoyen eashe vivant à l'étranger n'aura plus à se rendre dans la circonscription eashe sur laquelle il est inscrit pour voter, mais devra se rendre à l'ambassade du pays dans lequel il réside, où il votera, après avoir rempli un document avec sa dernière adresse en Eashatri.
• Sont appliquées les mêmes dispositions contre la fraude électorale et le double-vote que celles effectives sur le territoire eashe.
• Les bureaux de vote des ambassades seront ouverts de 8h00 à 20h00 la veille des élections législatives de la première région appelée devant les urnes sur le territoire eashe.

[/justify][/quote]
Couleur de la majorité: GTI-PES-UDP-MPE

Loi Nelikhem

Thème: Justice familiale, Droits de la Presse, Justice Pénale, Droits de propriété Intellectuelle
Date du vote: 11 janvier 2034
Date de mise en application: 1er février 2034
Article: [quote][justify]

• De la liberté d’union et de création d’un foyer familial :
  • Est reconnue que l'homosexualité affichée, pas plus que le divorce, ne sont ni des crimes, ni des menaces pour la société, ni des dangers pour le développement de nos enfants. Dans ce contexte, la loi Maraahni du 22 novembre 2032 est abrogée.
  • Deux personnes quelles soient de sexes différents ou non, peuvent prétendre au droit de partager les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, par signature devant un notaire de chacun des deux individus concernés. En cas de séparation des biens après un tel acte, deux cas seront acceptés par la justice eashe : l’accord bipartite à l’amiable, qui devra être signé sous la présence d’un employé de la mairie de la localité où les deux personnes concernées habitent ; ou bien la décision d’un juge lors d’un procès.
  • Le droit à l'adoption est garanti pour toute personne dont les revenus excèdent le revenu moyen eashe, dont il n’es fait mention nulle part dans le casier judiciaire de pédophilie ou de maltraitance à l’encontre d’enfants, et qui habite un lieu de résidence fixe et sain.
• Des droits de la presse :
  • La censure est abolie, ainsi l’Empire d’Eashatri n’aura pas le droit ni d’empêcher la parution d’un article, ni d’imposer l’apparition d’un commentaire en préambule.
  • Aucune punition ne pourra être infligée contre l’auteur d’un article et son éditeur, sauf dans les cas suivants :
    • La divulgation de documents ou d’informations classées secret défense, punie d’une amende de 35 000 à 350 000 Uars, en fonction de l’avis d’un juge.
    • La diffamation prouvée d’une personne ou d’une institution, dans le cas où celle-ci n’aurait pas été corrigée dans les huit jours par un article publié en évidence dans le journal éditeur, rétablissant la vérité et présentant des excuses univoques envers la victime de diffamation, sans quoi une amende de 15 000 à 200 000 Uars sera émise, selon le préjudice porté.
  • Le droit au secret des sources est garanti pour tous les journalistes, sauf dans les cas de diffamation, de divulgation d’informations classées secret défense, ou de lien avec une affaire criminelle faisant l’objet d’une enquête en cours.
• Du domaine du droit pénal :
  • Tout individu condamné à une peine de prison avec sursis devra, pour la durée de sa peine, effectuer quatre heures de travail hebdomadaire consacré à des services d'intérêt général.
  • Il sera attribué aux plus démunis le droit d'être défendu par un avocat, choisi au hasard, dont les services seront payés par l’Empire à hauteur de cinq Uars par heure déclarée.
• De la notion d’identité et de propriété intellectuelle :
  • L’Empire d’Eashatri signe les différents traités de l’OMPI à l’exception du traité de la SIDMO, concernant la brevetabilité du vivant, non reconnue dans l’Empire d’Eashatri
  • Des dérogations aux droits d’auteurs d’œuvres culturelles sont tolérées pour les écoles et établissements d’enseignement, ainsi que les associations, organisations et individus souhaitant partager un fichier détenu légalement avec une autre personne, tant que ce service reste gratuit et ne porte pas de préjudice financier ou moral à leur auteur.
• La femme est officiellement reconnue comme l’égale de l’homme, et dispose pleinement de son droit de décision, quelle que soit la confession religieuse du mari. Ainsi l’article 7 de la loi du respect des religions du 8 janvier 2008 est abrogé

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Couleur de la majorité: GTI-PES-UDP-MPE-LI

Loi Tavade

Thème: Santé, Mesures Sanitaires Publiques
Date du vote: 24 mars 2034
Date de mise en application: 1er juillet 2034
Article:[quote]

• Les frais hospitaliers seront désormais pris en partie en charge par l'Empire d'Eashatri en fonction seulement des revenus du citoyen en souhaitant bénéficier, ainsi cinq tranches seront créées:
  • Pour ceux qui gagnent moins de 25 U par mois, 100% du coût des interventions chirurgicales d'urgence sera pris en charge, et 85% du coût des interventions chirurgicales secondaires;
  • Pour ceux qui gagnent entre 25 et 60 U par mois, 90% du coût des interventions chirurgicales d'urgence sera pris en charge, et 70% du coût des interventions chirurgicales secondaires;
  • Pour ceux qui gagnent entre 60 et 90 U par mois, 75% du coût des interventions chirurgicales d'urgence sera pris en charge, et 55% du coût des interventions chirurgicales secondaires;
  • Pour ceux qui gagnent entre 90 et 140 U par mois, 60% du coût des interventions chirurgicales d'urgence sera pris en charge, et 25% du coût des interventions chirurgicales secondaires;
  • Pour ceux qui gagnent plus de 140 U par mois, 40% du coût des interventions chirurgicales d'urgence sera pris en charge.
• Les enfants scolarisés seront systématiquement remboursés comme des citoyens qui gagnent moins de 25 Uars par mois.
• Les médicaments génériques seront tous intégralement remboursés pour les trois premières tranches de population précédemment définies.
• Les individus consommant des substances à effet d'accoutumance ou de dépendance avec séquelles sur l'état général devront se signaler auprès des pharmacies ou des hôpitaux, afin que les médicaments qui leur seront fournis puissent être remboursés, et pour que leur dépendance soit réduite, si besoin en est, par une cure de désintoxication.
• Toute vente ou tout échanges de substances à effet d'accoutumance ou de dépendance causant des séquelles sur l'état général qui n'aura pas lieu dans une pharmacie ou un hôpital avec des produits homologués au niveau national par le ministère de la santé sera prohibée. Le fournisseur y contrevenant sera passible d'une amende de 8000 Uars, avec deux ans de prison attribuables sous décision d'un juge.
• L'hygiène dans les hôpitaux, les centres hospitaliers universitaires, les cabinets de médecine et les pharmacies sera contrôlée de manière aléatoire tous les trois ans, et toute plainte pour manque d'hygiène déposé contre un des types d'établissements ci-mentionnés sera aussitôt suivie d'une mise en examen pour l'ensemble du service de l'établissement concerné.
• Afin de limiter les empoisonnements accidentels, le fait de laver son linge directement dans les puits et les sources urbaines d'eau potable sera passible d'une amende de 30 Uars.
• Pour limiter les conséquences des pics de pollution, des masques seront distribués à chaque épisode de pollution dont les taux dépassent la norme environnementale du 16 décembre 2024; et les municipalités des villes de plus de 50 000 habitants pourront décidé de réduire le trafic routier en leur sein pour la durée de l'épisode de pollution.

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Couleur de la majorité: GTI-PES-UDP-MPE

[justify]Loi Kusari

Thème: Travail, Droits salariaux
Date du vote: 4 août 2034
Date de mise en application: 1er janvier 2035
Article:[quote]

• La taxe entrepreneuriale sera augmentée de 0,8 point de pourcentage, passant d'un taux d'imposition de 2,6% à 3,4%
• Le licenciement d'un employé devra se faire après un préavis de six jours ouvrés, durant lesquels le salarié continuera à percevoir son salaire, sauf s'il ne se rend pas sur son lieu de travail, au quel cas il ne pourra prétendre à aucun revenu depuis le préavis de licenciement.
• La durée hebdomadaire maximale de travail figurant sur le contrat d'embauche d'un employé, hors heures supplémentaires, est désormais de 48 heures.
• Pour lutter contre la précarité au travail, est instauré un salaire minimal net basé à 1.880 Uars par journée de travail de 8 heures, soit un sixième du revenu journalier moyen en 2033. Les entreprises ne respectant pas cette limite seront passibles des mêmes poursuites judiciaires que les entreprises ne déclarant pas leur activité.
• Le nombre de jours de congés payés auquel a droit un salarié chaque année, s'élève désormais à 18 jours, qui pourront également être payés à titre d'heures supplémentaires si l'employé décide de ne pas les utiliser. La législation sur les congés payés, précédemment en vigueur, reste inchangée.

[/quote]

Couleur de la majorité: GTI-PES-UDP




Loi du Statut du Canal de l’Isthme Shuktène

Thème: Statut du Canal de l’Isthme Shuktène
Date du vote: 8 septembre 2034
Date de mise en application: 9 septembre 2034
Article:[quote]

• Des règles de circulation sur le canal :
  • Tout navire circulant sur le canal devra, s’il en croise un autre, naviguer sur la droite du canal le temps où les deux navires seront à la même hauteur.
  • Tout navire empruntant le canal devra avoir une largeur inférieure à 40 mètres, et son hauteur de chargement ou d’édifice ne devra pas dépasser de plus de 30 mètres de hauteur le niveau de l’eau.
  • Tout navire de fret souhaitant emprunter le canal devra subir un contrôle aléatoire des conteneurs de sa cargaison, sans quoi son accès au canal sera refusé.
• Des droits de passage :
  • Chaque navire souhaitant emprunter le canal devra indiquer sa provenance et sa destination, caractériser son chargement, tout en témoignant d’un certificat d’assurance, et du brevet de navigation du capitaine du navire.
  • Dans le cas des navires de croisière, il sera demandé à ce que chaque personne présente sur le navire ait un visa touristique eashate. (HRP : Pour rappel, une demande de visa touristique est en principe traitée en moins de 10 jours)
  • Les navires militaires devront demander un droit de passage auprès du Gouvernement d’Eashatri, sans quoi il leur sera systématiquement refusé.
  • Pour les méthaniers et pétroliers, le droit de passage appliqué au navire entier sera de 370$ par décamètre cube d’hydrocarbures.
  • Pour les navires de fret, de type porte conteneur, un droit de passage de 170 $ sera appliqué sur chaque conteneur. (HRP : Pour les tatillons, cela fera 0,3% de la valeur moyenne d’un conteneur) Pour les vraquiers, une taxe à hauteur de 0,3% de la valeur des marchandises transportées sera appliquée.
• Tout navire souhaitant emprunter le canal ne devra contenir ni arme, sauf avis contraire du Gouvernement d’Eashatri ; ni le moindre trafic d’êtres humains, sans quoi le navire verra sa cargaison confisquée, sans possible remboursement des marchandises confisquées. Dans le cas d’une cargaison contenant des drogues, celles-ci seront détruites.
• Dans le cas d’une cargaison contenant des produits radioactifs, le navire paiera une amende de 600 000 $ et se verra refuser l’entrée sur le canal. S’il reste dans les eaux eashates, la marine impériale en prendra alors le contrôle, et le ramènera à son port de provenance.
• Du contrôle des marchandises :
  • Le contrôle des marchandises d’un porte conteneur se fera systématiquement sur dix conteneurs choisis de manière aléatoire, à partir de leur numéros. Si l’un d’entre eux n’est pas conforme à la législation, il sera, selon la nature de son contenu, ou bien confisqué, ou bien détruit, ou bien le navire se verra refuser le droit de passage. Si l’un des conteneurs testés n’est pas conforme, deux autres conteneurs seront inspectés de manière aléatoire.
  • Un agent passera à proximité des conteneurs avec un compteur Geiger, pour s’assurer qu’aucun produit radioactif ne soit contenu dans la cargaison.
  • Le contrôle des marchandises ne pourra avoir lieu qu’après le paiement du droit de passage, et pour chaque conteneur inspecté en plus de la norme, le navire de fret devra payer une taxe supplémentaire de 150 $.
• De la Protection de la Faune et la Flore locales :
  • La vitesse des navires sera limitée à 20 nœuds sur l'ensemble du canal et des voies fluviales de l'Isthme
  • Une inspection généralisée du navire devra être effectuée par des organismes agréés par le Gouvernement Eashate pour éviter le transport involontaire et le rejet d'espèces potentiellement invasives dans la région du Canal. Suite à cette inspection, un avis de passage favorable ou défavorable, s'il est défavorable, l'entreprise chargée de l'inspection prendra les mesures nécessaires pour éviter toute contamination des biomes de la région par des espèces invasives, si cela s'avère impossible, le navire concerné ne pourra pas naviguer sur le canal.
  • L'ensemble des mesures de nature environnementale, inhérentes au Parc Impérial du Bassin du Haut-Dagnok par lequel passe le Canal, sera appliqué qu'il soit oou non déjà mentionné dans le présent texte de loi.
• Le Canal de l’Isthme Shuktène et les voies fluviales qui y mènent, sont désormais exonérées des droits de douane relatifs à l’entrée de marchandises sur le territoire de l’Empire d’Eashatri.

[/quote]

Couleur de la majorité: LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC-LI



[justify]Loi Tavade-II

Thème: Démographie politique, partage des pouvoirs
Date du vote: 27 mai 2035
Date de mise en application: 1er janvier 2036
Article:[quote]

1. D'une nouveau tracé des circonscriptions électorales:
   • Devant l'évolution démographique des régions eashates, un redécoupage des circonscriptions des régions cinq non-autonomes sera fait, de sorte à ce que les circonscriptions d'une même région comptent chacune le même nombre d'habitants à 5% près.
   • La région d'Emphur Argaravi perdra deux circonscriptions, au profit des régions des Mérèbes-Shatrabari et des Mérèbes Rashari
2. De la création d'un échelon local supra-communal:
   • Des Associations de Cohérence Territoriale et des Aires de Cohérence Urbaine seront créées par les communes souhaitant mener des projets avec leurs voisines.
   • Les Associations de Cohérence Territoriale devront réunir au moins 20 communes et abriter au minimum 15 000 habitants.
   • Les Aires de Cohérence Urbaine devront réunir au moins 7 communes et regrouper une population supérieure à 75 000 habitants.
   • ACT et ACU seront financées par les communes membres en fonction de leur nombre d'habitants, et aussi par les régions.
   • Le statut de métropole sera créé pour les ACU à la gestion jugée très bonne, afin de leur permettre de transmettre des requêtes au Parlement Eashate, et en augmentant les subventions d'état allouées aux communes membres. Ces avantages seront accompagnés d'une réduction de la taxe entrepreneuriale pour les industries y résidant, allant de -0,2% à l'intégralité de la taxe (2,6% en 2035)
   • Les ACT et les ACU auront la possibilité de construire de nouvelles infrastructures d'intérêt supra-communal, dans les domaines des services publics, de la voirie et de l'aménagement territorial/urbain. Ces organisations territoriales auront également à charge les coûts de construction et d'entretien des structures concernées.
3. D'une délégation des pouvoirs aux régions:
   • Les régions pourront évaluer les ACT et les ACU présentes sur leur territoire en termes de suivi économique, pour éviter la corruption locale, mais aussi en termes de suivi environnemental, afin que le développement ne se fasse pas au détriment de l'écologie.
   • Les régions auront ainsi la liberté de sanctionner et de récompenser les ACT et ACU évaluées, par modulation de la part du montant du budget accordé par les régions
   • Les régions auront également la charge de la construction et de l'entretien des infrastructures publiques et des voiries d'intérêt régional.
   • Le budget des régions sera déterminé par l'Empire d'Eashatri jusqu'en 2037, suite à quoi les régions s'autofinanceront, par la création d'une taxe foncière régionale ne devant pas excéder 2% des taxes foncières pratiquées sur leur territoire administré.

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Couleur de la majorité: PRC-PSST-LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC




Loi Ediar-II

Thème: Economie, Législation des entreprises
Date du vote: 12 juillet 2034
Date de mise en application: 1er octobre 2035
Article:[quote]

• Les investissements financiers en Eashatri, dont les fonds proviennent d'une entreprise étrangère, peuvent désormais se faire sans que l'entreprise en question n'ait de locaux en Eashatri.
• Les investissements financiers particuliers pourront désormais se faire sans que le particulier n'ait à justifier de son existence civile dans le pays dont il est originaire. (HRP : Auparavant, il fallait fournir une copie d'un document d'identité officiel (carte d'identité, permis de conduire, passeport...) ) La provenance des flux financiers entrants de plus de un million d'Uars (175 000 $ environ), sera toujours sujette à des vérifications aléatoires par les agences de répression des fraudes eashates.
• Les entreprises s'engageant dans la non-détérioration de l'environnement, comme le traitement des déchets polluants qu'elles fabriquent, ou encore la minimisation des consommations d'énergie et de ressources qu'elles utilisent, pourra désormais être récompensée par la Subvention de Développement Economique Propre (SDEP) dont le montant sera établi par les services régionaux d'observation de l'environnement, dans une fourchette allant de 0,05 à 0,8% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.
• Une Taxe de Déversement Non-Surveillé de Pollution sera créée, pour les entreprises qui produisent et rejettent leurs déchets polluants sans effectuer le moindre traitement. Cette taxe sera proportionnelle à la concentration des eaux usées de l'entreprise en agents polluants reconnus par l'Empire d'Eashatri, et au volume total d'eaux usées rejeté. Parallèlement, l'Amende du Déversement Illégal de Rejets Souillés (ADIRS) sera désormais fixée à 1,3 fois le coût environnemental total provoqué par ces contaminations.
• L'Aide des Projets Industriels d'Intérêt Impérial (AP3I) est réévaluée pour permettre aux entreprises ayant entre 1000 et 5000 salariés d'en bénéficier également, de sorte à ce que toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés, dont les secteurs d'activité sont des secteurs classés stratégiques pour le développement économique. Le montant maximal de l'AP3I est désormais augmenté à 1,5% des dépenses totales effectuées par l'entreprise.
• La Subvention "Vadeskh", qui touche les secteurs du bâtiment et de l'industrie agroalimentaire, voit son montant augmenté à 0,6% des dépenses totales effectuées par les entreprises concernées.
• La Subvention "Kandesh", qui vise les entreprises en situation non pérenne, ne sera plus effective à partir d'octobre 2035.
• Les services médicaux ne seront plus obligatoirement desservis par des institutions de l'Empire d'Eashatri. Le développement d'hôpitaux, cliniques et cabinets privés est ainsi entièrement autorisé, bien que le personnel devra avoir les mêmes diplômes que les fonctionnaires du ministère de la santé ayant un poste équivalent. La prise en charge des frais hospitaliers reste sous la juridiction de la loi Tevade-I votée le 24 mars 2034.

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Couleur de la majorité: LPLS-PES-UDP-PLDT-MPE-PTC-LI[/justify]

Loi Javkhani

Thème: Energie, Electricité
Date du vote: 18 janvier 2036
Date de mise en application: 25 janvier 2036
Article:[quote]

• Sur la période commençant le 25 janvier 2036 et terminant le 25 janvier 2037, l'Eashatri ouvrira son réseau électrique aux réseaux électriques excédentaires étrangers.
• Toute électricité consommée en Eashatri à partir de ces réseaux sera achetée aux prix des pays concernés, et revendue au prix eashate de l'électricité aux foyers et entreprises qui la consomment.
• L'ensemble des centrales électriques publiques de l'Eashatri, va être regroupé au sein d'une unique entreprise nationale, dont 40% du capital sera possédé par des propriétaires privés. Cette entreprise, dont le nom sera fixé par des experts spécialisés (HRP: elle s'appellera Vījea) aura pour but d'assurer la pleine et entière indépendance énergétique de l'Eashatri d'ici 2040, mais ne bénéficiera ni de monopole, ni d'avantages vis-à-vis des autres entreprises du secteur énergétique.
• L'Empire d'Eashatri va mettre l'accent sur la recherche et la construction de centrales de tous types, et plus particulièrement celles fonctionnant à partir de ressources directement exploitables en Eashatri.

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Couleur de la majorité: PRC-GTIUDP-PLDT-MPE-PTC



Loi de Protection Eashate

Thème: Economie, Diplomatie, Défense
Date du vote: 25 février 2036
Date de mise en application: 26 février 2036
Date de fin d'application: 15 avril 2036
Article:[quote]

• Les avoirs eashates tenus en Aminavie et en Amarantie seront rapatriés en urgence dans la journée du 26 février 2036.
• Le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Economie de l'Empire d'Eashatri préviendront avant demain midi toutes les entreprises eashates que les pays suivants (Amarantie, Aminavie, Empire Luciférien d'Algabre et Hachémanie) vont voir leurs avoirs gelés jusque le 15 avril 2036 sauf décision contraire du parlement, et qu'en conséquence, les entreprises eashates doivent prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour ne pas subir de représailles.
• Cette loi ne sera publiée sur le journal du Parlement que demain à 18h00, après la prise de parole du Ministre des Affaires Etrangères.
• Une campagne de circonscription visant à recruter 120 000 soldats de l'armée de Terre sera également mise en place.

[/quote]


Loi Maraahni II

Thème: Défense, Immigration, Émigration, Transports, Armes et Armement
Date du vote: 17 juin 2037
Date de mise en application: 1er juillet 2037
Article:[quote]

1. D'un meilleur contrôle des migrations sur le territoire eashate
   • Les contrôleurs d'identité devront systématiquement refuser les voyageurs n'ayant pas leur visa d'entrée sur le territoire eashate à la sortie des aéroports. Le délai de trois jours pour présenter un visa après avoir consulté l'ambassade du pays d'origine n'est donc plus effectif.
   • Toute personne ayant vu son visa expirer depuis plus d'un mois, encore présente sur le sol eashate, sera expulsée sans sommation si elle subit un contrôle d'identité.
   • Toute famille émigrant d'Eashatri, ayant scolarisé ses enfants dans le système éducatif eashate et ayant été éligible aux bourses d'éducation devra rembourser l'intégralité des bourses versées durant les douze mois précédant le départ. Sont considérés émigrés, les eashates qui effectuent un séjour de plus de neuf mois à l'étranger.
2. D'un meilleur contrôle des trafics d'armes sur le territoire eashate
   • Il est désormais interdit de faire transiter tout élément constitutif d'une arme à feu par voie ferroviaire, à l'exception des armes sous possession des forces de l'ordre ou de l'armée
   • Tout transit d'armement militaire sur le territoire eashate devra être référé au Ministère de la Défense, qui l'autorisera ou non, afin d'éviter les trafics illégaux d'armement
   • Le permis de possession d'arme à feu, nécessaire pour pratiquer la chasse, devra désormais être justifié tous les ans, et le propriétaire de ce permis devra déclarer annuellement son utilisation de l'arme.
   • Hors forces de l'ordre et armée, il est formellement interdit de porter une arme à feu à moins de 150 mètres de constructions, sous peine d'une amende de 200 Uars.
   [/quote]
   
   Couleur de la majorité: LPLS-PES-MPE-PTC-LI-FPF-SIA